11 janvier 2024 – Ottawa (Ontario) – Bureau du défenseur fédéral du logement
Aujourd'hui, le Bureau du défenseur fédéral du logement a publié une série de rapports qui confirment que les expulsions au Canada contreviennent aux droits de la personne.
Chaque personne a le droit d'avoir un sentiment de stabilité dans son logement, de savoir qu'elle peut y rester à long terme sans être déplacée. C'est ce que l'on appelle la sécurité d'occupation, qui est un élément essentiel du droit de la personne à un logement adéquat.
Pourtant, au Canada, les locataires sont confrontés à l'insécurité du logement et aux expulsions, ce qui a des effets catastrophiques sur leur bien-être, leur emploi et le développement de leurs enfants. Pire encore, il manque au Canada 4,4 millions de logements abordables pour les ménages à revenus faibles ou modiques. Par conséquent, les locataires qui perdent leur logement n'ont pas forcément d'autres options où se loger.
Selon les juristes qui ont rédigé les rapports publiés aujourd'hui, le Canada n'applique pas les principes fondamentaux des droits de la personne quand il est question d'expulsions. Par exemple, le droit international interdit l'expulsion qui mène à l'itinérance et exige que les tribunaux envisagent toutes les solutions de rechange possibles avant de permettre qu'un ménage soit expulsé de son logement. Au Canada, ce n'est pas ce qui se passe puisqu'il n'est pas rare qu'une famille soit expulsée pour des arriérés de loyer équivalents à un mois de loyer ou moins, plutôt que de se voir proposer un plan de remboursement. Par ailleurs, seule une infime minorité de locataires menacés d'expulsion ont accès à une représentation juridique, malgré la gravité de leur situation parce qu'ils perdent leur logement.
Les rapports confirment également que les personnes appartenant à des groupes défavorisés, comme les personnes autochtones, noires, racisées ou en situation de handicap, les ménages à faibles revenus et d'autres personnes, sont touchées de manière disproportionnée par les expulsions. Cela semble indiquer une discrimination systémique, en violation de la législation nationale et provinciale sur les droits de la personne.
Les expulsions sont devenues un sujet de préoccupation nationale pendant de la pandémie de COVID-19. De nombreux locataires ont perdu leur gagne-pain et ont retardé le paiement de leur loyer, s'exposant alors à risque de l'expulsion. À l'époque, les gouvernements fédéral et provinciaux ont mis en place quelques programmes pour soutenir les locataires, dont la majorité a maintenant pris fin ou ne peut pas répondre à la demande.
Les rapports de recherche concluent que des mesures doivent être prises à tous les paliers de gouvernement pour faire respecter le droit à la sécurité d'occupation pour tout le monde. Les solutions proposées par ces rapports visent principalement à garantir des normes nationales en matière d'expulsion – à la fois pour permettre que les locataires aient accès au système de justice et que les principes des droits de la personne soient appliqués de la même manière dans l'ensemble des provinces et territoires.
Le respect du droit au logement des locataires partout au Canada doit inclure des protections améliorées et égales contre l'expulsion, peu importe où ils vivent.
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