Notes d’allocution
Charlotte-Anne Malischewski
Président intérimaire
Commission canadienne des droits de la personne
Étude sur la mise en œuvre de l’Examen périodique universel par le Sous-comité des droits internationaux de la personne
5 novembre 2024
3 minutes
LA VERSION PRONONCÉE FAIT FOI
Bonjour honorables membres,
Je vous remercie de m'avoir invitée à comparaître devant votre comité.
Je prends la parole depuis Ottawa, le territoire traditionnel de la nation algonquine Anichinabé, dont la culture et la présence continuent de nourrir cette terre.
À la Commission, nous reconnaissons qu’il nous incombe de réfléchir à notre héritage colonial et aux injustices systémiques auxquelles sont encore confrontées les peuples autochtones. Nous nous engageons à poursuivre le travail de réconciliation avec humilité et ouverture.
La Commission se réjouit de votre étude.
Mais d’abord, nous aimerions exprimer notre appui envers la recommandation commune présentée par notre collègues panélistes afin que le Canada prenne l’initiative de travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux à l’élaboration et à l’adoption d’un cadre national pour la mise en œuvre des droits de la personne.
En tant qu'institution nationale des droits de la personne du Canada, la Commission joue un rôle unique dans le processus de l'EPU.
Il existe une multitude de questions importantes relatives aux droits de la personne au Canada qui requièrent une attention particulière.
C’est pourquoi nous avons orienté notre plaidoyer, pour ce cycle de l’EPU, sur une question transversale qui touche certaines des personnes les plus vulnérables du pays : soit les conditions des personnes privées de liberté.
Il ne s’agit pas seulement les personnes détenues à l’intérieur de notre système pénitentiaire. Il s’agit également des personnes qui sont privées de liberté en dehors de ce système.
Il s’agit de migrants détenus, des enfants noirs et des Premières Nations qui sont retirés de leur foyer et placés dans des centres d’accueil, des personnes âgées confinées dans des établissements de soins de longue durée, et des personnes en situation de handicap qui sont placées dans des établissements, et ce, dans des communautés à travers le pays.
Bien qu’il existe certains mécanismes de surveillance, les lacunes sont considérables.
C’est pourquoi nous demandons la ratification immédiate de l’OPCAT : Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants des Nations Unies.
La ratification de l’OPCAT pourrait fournir un solide cadre pour garantir un système de surveillance efficace dans tous les lieux où des personnes sont privées de liberté.
Il suffit de penser à la pandémie qui a sévi il y a quelques années pour comprendre l’importance de ce système de surveillance dans des lieux tels que les établissements de soins de longue durée.
Dans les prisons, la ratification de l’OPCAT ouvrirait à voie à une approche plus proactive de résolution des questions systémiques des droits de la personne.
Des questions telles que :
- La surreprésentation des personnes détenues autochtones, noires et appartenant à d’autres groupes racisés, en particulier les femmes autochtones;
- Le recours à l’isolement cellulaire;
- Le traitement des personnes détenues souffrant de troubles mentaux, y compris la dépendance au opioïdes.;
- L’entreposage des personnes détenues plus âgées, alors que des alternatives seraient plus appropriées;
- La sécurité des personnes détenues 2ELGBTQQIA+ confrontés à la coercition et à la violence sexuelles.
Il y a huit ans, le gouvernement s’est engagé à ratifier l’OPCAT.
Depuis, la Commission demande que la Canada donne suite à cet engagement.
Plusieurs de nos collègues ici aujourd’hui ont fait écho de cet appel, tout comme l’ont fait les 25 États membres au cours de l’EPU.
La ratification de l’OPCAT constituerait une étape importante pour le Canada en vue de respecter ses obligations en matière des droits de la personne et de renforcer les protections pour tous et toutes.
Merci. Il me fera plaisir de répondre à vos questions.