Exercice financier visé par le rapport : du 1er avril 2023 au 31 mars 2024
1 - Contexte
La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement (Loi) est entrée en vigueur le 1er janvier 2024.
La Loi stipule que toute institution fédérale qui produit, achète ou distribue des biens au Canada ou ailleurs doit, au plus tard le 31 mai de chaque année, présenter un rapport au ministre de Sécurité publique. Le rapport doit décrire en détail les mesures prises par l'institution fédérale au cours de son exercice précédent pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé à n'importe quelle étape de la production de biens produits, achetés ou distribués par l'institution fédérale.
2.1 - Renseignements sur la structure, les activités et les chaînes d'approvisionnement de l'institution fédérale
La Commission a été créée par le Parlement en 1977, à la suite de l'adoption de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). Il s'agit de la législation fédérale contre la discrimination qui définit qui nous sommes et qui guide ce que nous faisons. Elle évoque une vision d'un Canada où chaque personne peut « construire pour elle-même la vie dont elle souhaite et dont elle veut jouir, à l'abri de toute discrimination ».
La Commission est également l'institution nationale responsable des droits de la personne au Canada. À ce titre, elle surveille la manière dont le Canada met en œuvre ses obligations internationales en matière de droits de la personne au niveau national, ainsi que l'impact des lois, politiques ou pratiques du Canada sur les droits de la personne, et en fait rapport. En 2023, la Commission a été à nouveau accréditée au statut « A » par l'Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l'homme (GANHRI).
Indépendante du gouvernement fédéral, la Commission protège et fait la promotion des droits de la personne au Canada. En tant qu'organisme fédéral de surveillance des droits de la personne, nous examinons les plaintes de discrimination déposées en vertu de la LCDP par des personnes de partout le Canada. Nous aidons les parties à régler leurs différends en offrant des services de médiation et de conciliation, en orientant les personnes vers d'autres organisations et en renvoyant les plaintes au Tribunal canadien des droits de la personne. Le Tribunal est distinct et indépendant de la Commission. Lorsque la Commission renvoie une plainte au Tribunal, elle décide parfois de plaider l'affaire, pour représenter l'intérêt public dans le cas de plaintes de nature systémique.
En outre, nous soutenons et développons la recherche et les politiques en matière de droits de la personne, en consultation avec les détenteurs de droits et les intervenants. Nous menons des activités de sensibilisation et nous nous prononçons sur les questions relatives aux droits de la personne au Canada, en plus de conseiller le Parlement sur les nouvelles lois et les questions émergentes en matière de droits de la personne.
La Commission joue également un rôle particulier en tant qu'organisme désigné pour la surveillance de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées par le Canada.
Nous avons également la responsabilité de surveiller les employeurs sous réglementation fédérale afin de veiller au respect de la Loi sur l'équité en matière d'emploi (LEE) de 1995. Cette dernière oblige les employeurs sous réglementation fédérale à prendre des mesures pour éliminer les obstacles à l'emploi et accroître la représentation sur leur lieu de travail pour les membres des quatre groupes dignes d'équité désignés : les femmes, les personnes autochtones, les personnes racisées et les personnes en situation de handicap.
La Commission apporte également son soutien au commissaire à l'accessibilité et à la commissaire à l'équité salariale dans leurs mandats. Ces derniers sont chargés respectivement de veiller à ce que les employeurs sous réglementation fédérale respectent les exigences de la Loi canadienne sur l'accessibilité – qui a pour objectif de créer un Canada exempt d'obstacles – et de la Loi sur l'équité salariale – qui a pour objectif de combler l'écart salarial entre les sexes.
Nous apportons également notre soutien à la défenseure fédérale du logement, qui est non partisane, qui n'a aucun lien de dépendance avec le gouvernement. Elle est mandatée en vertu de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement de mener des actions concrètes pour répondre aux besoins et résoudre les enjeux de logement et d'itinérance au Canada, et ce, en tant que question des droits de la personne.
Les activités et les chaînes d'approvisionnement de la Commission impliquent l'achat de biens au Canada et à l'extérieur du pays.
En 2023-24, La Commission disposait d'un budget annuel de 41 M$, dont 8 M$ (19,8 %) ont été dépensés sur l'acquisition de biens et de services chaque année. Ceci inclut 6,95 M$ pour l'achat de services et 1,18 M$ pour l'achat de biens. La portion dépensée sur ces biens fut principalement pour des logiciels (505 k$) et du matériel informatique (479 k$). En 2024-25, les dépenses d'acquisition de biens et de services devraient diminuer considérablement, car le budget de fonctionnement passera de 41 M$ à 33,5 M$. Au total, les dépenses d'acquisition de biens et de services devraient diminuer d'au moins 32 %. La grande majorité des achats sont effectués auprès d'entreprises canadiennes et une petite quantité d'achats sont réalisés à l'étranger, principalement auprès de fournisseurs américains. La Commission prépare un plan d'approvisionnement pour chaque exercice en vue de déterminer les achats importants, ce qui lui permet de tenir compte du risque associé au travail des enfants ou au travail forcé avant d'entamer le processus d'approvisionnement et de choisir le meilleur outil d'approvisionnement possible afin de réduire le risque lié au travail des enfants ou au travail forcé.
Dans la plupart des cas, La Commission se sert d'outils d'approvisionnement offerts par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et Services partagés Canada (SPC), comme les offres à commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement. Environ 90 % des achats de biens effectués par la Commission sont faits à l'aide de ces outils.
Depuis novembre 2021, SPAC applique les clauses contre le travail forcé à tous ses contrats de biens afin de s'assurer de pouvoir résilier les contrats si des renseignements crédibles permettent de croire que des biens ont été produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou la traite de personnes. En outre, depuis le 20 novembre 2023, l'ensemble des offres à commandes et des arrangements en matière d'approvisionnement de biens de SPAC qui sont publiés, modifiés ou renouvelés prévoient des clauses contre le travail forcé, ce qui représente la majorité des outils que nous utilisons pour l'approvisionnement en biens.
Dans le cas des biens acquis dans le cadre du pouvoir d'achat de la Commission, celle-ci utilise la clause 2029 des Clauses et conditions uniformisées d'achat de SPAC, qui intègre des clauses contre le travail forcé à tous les contrats de biens. En outre, La Commission a ajouté une annexe à son modèle de commande d'achat de biens pour permettre aux fournisseurs de certifier l'information pour chaque exigence définie des biens.
2.2 - Les mesures prises pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé à n'importe quelle étape de la production de biens produits, achetés ou distribués par l'institution fédérale
La Commission a pris les mesures suivantes au cours de l'exercice précédent pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé à n'importe quelle étape de la production de biens produits, achetés ou distribués par l'institution fédérale :
- S'attaquer aux pratiques dans les activités de l'organisation et les chaînes d'approvisionnement qui augmentent le risque de travail forcé et/ou le travail des enfants
- Élaborer et mettre en œuvre de clauses contractuelles contre le travail forcé et/ou le travail des enfants
La Commission a analysé les types et les quantités de biens achetés ainsi que les outils d'approvisionnement utilisés. En raison de la nature et de l'ampleur limitée des activités d'approvisionnement de la Commission, et étant donné que la Commission se sert des outils d'approvisionnement de SPAC et de SPC dans la mesure du possible, la Commission n'a pas encore ciblé de risques particuliers relatifs au travail forcé et au travail des enfants, mais il restera à l'affût des risques émergents et il prendra les mesures nécessaires pour intervenir si des risques sont ciblés.
En vue d'intervenir en cas de risque de travail forcé ou de travail des enfants, la Commission a mis en œuvre des clauses à cet effet dans tous les contrats de biens, peu importe si l'approvisionnement est effectué au moyen d'outils d'approvisionnement de SPAC ou dans le cadre du pouvoir d'achat de la Commission. De plus, les employés des services d'approvisionnement ont suivi une formation à propos du risque de travail des enfants dans le processus d'approvisionnement.
2.3 - Renseignements sur les politiques et les processus de diligence raisonnable en ce qui concerne le travail forcé et le travail des enfants
La Commission a des politiques et des processus de diligence raisonnable qui préviennent et réduisent le risque de travail forcé et/ou de travail des enfants. En voici quelques exemples :
- Intégrer une conduite responsable des affaires dans les politiques et les systèmes de gestion
- Cesser, prévenir ou atténuer les effets néfastes
Tel que susmentionné dans le cas des biens acquis à l'aide des outils d'approvisionnement de SPAC, SPAC a mis en œuvre des clauses pour lutter contre le travail forcé dans tous les contrats de biens. Des clauses seront également ajoutées à tous les contrats liés aux biens acquis dans le cadre du pouvoir d'achat de la Commission.
À l'heure actuelle, La Commission n'a pas identifié de risques particuliers relatifs au travail forcé et au travail des enfants, mais restera à l'affût des risques émergents et prendra les mesures nécessaires pour faire cesser, prévenir ou atténuer les effets néfastes potentiels.
2.4 - Renseignement sur les éléments de ses activités et chaînes d'approvisionnement qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants et les mesures prises pour évaluer et gérer ce risque
La Commission a analysé ses activités et ses chaînes d'approvisionnement qui présentent un risque de travail forcé.
En mai 2021, Rights Lab, de l'Université de Nottingham (Royaume-Uni), a procédé à une analyse des risques des chaînes d'approvisionnement de SPAC afin de déterminer quels biens sont les plus à risque d'avoir été exposés à la traite de personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L'analyse et son rapport ont abouti à des stratégies clés afin que SPAC, à titre d'entité publique, tire parti de son pouvoir d'achat pour sensibiliser au travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement. La Commission a pris connaissance du contenu de ce rapport.
En raison de la nature et de l'ampleur limitée des activités d'approvisionnement de la Commission, et étant donné que la Commission se sert des outils d'approvisionnement de SPAC et de SPC dans la mesure du possible, la Commission n'a pas encore identifié de risques particuliers relatifs au travail forcé et au travail des enfants, mais restera à l'affût des risques émergents et prendra les mesures nécessaires pour intervenir si des risques sont identifiés.
2.5 - Mesures prises pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants
Sans objet, car la Commission n'a déterminé aucun travail forcé ou travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement.
2.6 - Renseignement sur toute mesure prise pour remédier à la perte de revenus pour les familles les plus vulnérables qui résulte de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans les activités et les chaînes d'approvisionnement de l'institution
Sans objet, car la Commission n'a déterminé aucune perte de revenu pour les familles vulnérables résultant des mesures prises pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement.
2.7 - Renseignements sur la formation donnée aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants
Tous les employés des services d'approvisionnement ont assisté à des séances d'information obligatoires portant sur les exigences de la Loi et l'intégration des exigences au processus d'approvisionnement de la Commission.
2.8 - Renseignements sur la façon dont l'institution fédérale évalue son efficacité à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement
La Commission a analysé les types et les quantités de biens achetés ainsi que les outils d'approvisionnement utilisés. En raison de la nature et de l'ampleur limitée des activités d'approvisionnement de la Commission, et étant donné que la Commission se sert des outils d'approvisionnement de SPAC et de SPC dans la mesure du possible, la Commission n'a pas encore identifié de risques particuliers relatifs au travail forcé et au travail des enfants, mais restera à l'affût des risques émergents et prendra les mesures nécessaires pour intervenir si des risques sont identifiés.