Au nom de la Commission canadienne des droits de la personne, j'ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2017 à 2018.
Le 22 juin 2017, la Loi sur les frais de service recevait la sanction royale, abrogeant ainsi la Loi sur les frais d'utilisation.
La Loi sur les frais de service introduit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à une présentation de rapports améliorés au Parlement, une transparence et une surveillance accrues. La loi prévoit :
Le présent Rapport sur les frais de 2017 à 2018 est le premier rapport à être préparé en vertu de la Loi sur les frais de service. Il comprend de nouveaux renseignements, comme une liste détaillée de tous les frais ainsi que les montants des frais de l'année à venir. Des renseignements supplémentaires sur les frais seront inclus à compter du prochain exercice, une fois que la Commission canadienne des droits de la personne aura effectué la transition complète au régime de la Loi sur les frais de service.
Je me réjouis de la transparence et de la surveillance accrues qu'incarne le régime de production de rapports de la Loi sur les frais de service, et je m'engage pleinement à faire en sorte que mon ministère adopte ce cadre moderne.
Les tableaux qui suivent fournissent des renseignements sur chaque catégorie de frais, notamment :
En plus des renseignements présentés par catégorie de frais, un résumé des renseignements financiers pour tous les frais ainsi qu'une liste des frais en vertu du pouvoir du ministère sont inclus. Cette liste comprend les montants en dollars des frais existants et le montant en dollars rajusté des frais pour une année subséquente.
| Catégorie de frais | Frais pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information |
|---|---|
| Pouvoir d'établissement des frais | Loi sur l'accès à l'information |
| Année de mise en œuvre | 1983 |
| Dernière année de modification | 2018 |
| Norme de rendement | Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception d'une demande. Le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. |
| Résultats de rendement | Le Commission a répondu aux demandes dans un délai de 30 jours dans 72% des casNote de bas de page 1. Dans 26 % des cas, la Commission a répondu dans un délai de 31 à 120 jours. La Commission a pris jusqu'à 180 jours pour répondre aux autres demandes. |
| Autres renseignements |
| Revenus 2016-2017 | Revenus 2017-2018 | Coût 2016-2017 | Remises 2017-2018Note de bas de page 2 |
|---|---|---|---|
| 235 | 205 | 238 338 | Sans objet |