| Charges | ||
|---|---|---|
| Revenus | ||
| Résultats projetés 2019-2020 | Résultats prévus 2020-2021 | |
| Mobilisation et promotion des intérêts | 7 340 850 | 7 687 806 |
| Plaintes | 13 053 579 | 13 274 039 |
| Conformité proactive | 3 329 647 | 5 797 608 |
| Services internes | 13 341 032 | 12 708 001 |
| Total des charges | 37 065 108 | 39 467 454 |
| Services de soutien internes | 1 800 000 | 1 800 000 |
| Total des revenus | 1 800 000 | 1 800 000 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement | 35 265 108 | 37 667 454 |
Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectifs.
L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans de la Commission qui sont décrits dans le plan ministériel.
Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2019-2020 sont fondés sur les résultats réels en date du 12 décembre 2022 et sur des prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l'exercice 2020-2021.
Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :
Ces hypothèses sont adoptées en date du 12 décembre, 2019.
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2019-2020 et pour 2020-2021, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.
Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, la Commission a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique incluent :
Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, la Commission ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur les résultats.
L'état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement en vigueur pour l'exercice 2019-2020, et s'appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
La Commission est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties à la Commission ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisation parlementaires approuvées au cours de l'exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de la Commission pour l'exercice diffère suivant qu'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:
| Total des ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations | (4 839 700) | (5 163 182) |
|---|---|---|
| Total des ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations | - | 1 100 000 |
| Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations : | ||
| Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
| Résultats projetés 2019-2020 | Résultats prévus 2020-2021 | |
| Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement | 35 265 108 | 37 667 454 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (479 532) | (564 644) |
| Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | 45 000 | (15 200) |
| Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires | (76 104) | (118 288) |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (4 329 064) | (4 465 050) |
| Acquisition d'immobilisations corporelles | - | 1 100 000 |
| Autorisations demandées | 30 425 408 | 33 604 272 |
| Autorisations demandées | ||
|---|---|---|
| Résultats projetés 2019-2020 | Résultats prévus 2020-2021 | |
| Crédit 1 − Dépenses de fonctionnement | 28 152 910 | 30 144 902 |
| Montants législatifs − Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés | 3 379 498 | 3 459 370 |
| Autorisations disponibles prévues | 31 532 408 | 33 604 272 |
| Autorisations non utilisées | (1 107 000) | - |
| Autorisations demandées | 30 425 408 | 33 604 272 |
Les autorisations prévues représentent les résultats prévus en ce qui concerne les postes législatifs, les initiatives approuvées qui sont incluses ou qui devraient être incluses dans les documents du budget des dépenses et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être effectuées, les montant estimatifs des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.