Exercice financier visé par le rapport : du 1er avril 2024 au 31 mars 2025
Contexte
La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement (Loi) est entrée en vigueur le 1er janvier 2024.
La Loi stipule que toute institution fédérale qui produit, achète ou distribue des biens au Canada ou ailleurs doit, au plus tard le 31 mai de chaque année, présenter un rapport au ministre de Sécurité publique. Le rapport doit décrire en détail les mesures prises par l'institution fédérale au cours de son exercice précédent pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé à n'importe quelle étape de la production de biens produits, achetés ou distribués par l'institution fédérale.
Ce rapport est soumis par la Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) et couvre les activités du 1er avril 2024 au 1er avril 2025.
Structure, activités et chaînes d'approvisionnement
La Commission a été créée par le Parlement en 1977, à la suite de l'adoption de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). Nous opérons sous l'autorité de la LCDP, la Loi canadienne sur l'accessibilité, la Loi sur l'équité en matière d'emploi, la Loi sur l'équité salariale et la Loi sur la stratégie nationale sur le logement. Notre vision est une société inclusive où chaque personne est valorisée et respectée, et a accès à des chances égales, sans discrimination.
La Commission canadienne des droits de la personne offre des mécanismes équitables pour le règlement, l'application et la défense des droits de la personne au sein d'une seule organisation spécialisée. Nous offrons des voies d'accès gratuites, confidentielles et accessibles à la population du Canada pour qu'elle puisse comprendre ses droits, résoudre les différends et demander réparation, souvent sans avoir à tenir des audiences publiques complexes, longues et coûteuses. Nous faisons progresser les droits de la personne au Canada en représentant l'intérêt public, en identifiant les questions émergentes et en préconisant des changements qui suivent le rythme de la société afin que le Canada soit inclusif, équitable et exempt d'obstacles.
Nous sommes accrédités internationalement en tant que l'institution nationale responsable des droits de la personne au Canada. En tant qu'institution nationale des droits de la personne du Canada, nous tenons le pays responsable de respecter ses engagements internationaux et nationaux en matière de droits de la personne. En 2023, la Commission a été à nouveau accréditée au statut « A » par l'Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l'homme (GANHRI). La Commission a un rôle spécifique en tant qu'organisme désigné du Canada responsable de surveiller la mise en œuvre par le Canada de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.
En outre, nous soutenons et développons la recherche et les politiques en matière de droits de la personne, en consultation avec les détenteurs de droits et les intervenants.
Nous menons des activités de sensibilisation et nous nous prononçons sur les questions relatives aux droits de la personne au Canada, en plus de conseiller le Parlement sur les nouvelles lois et les questions émergentes en matière de droits de la personne.
The Commission supports the Accessibility Commissioner and the Pay Equity Commissioner in their mandates. They are responsible for holding federally regulated employers to account for requirements under the ACA— which aims to create a barrierfree Canada — and the PEA — which aims to correct gender wage gaps.
Nous avons également la responsabilité de surveiller les employeurs sous réglementation fédérale afin de veiller au respect de la Loi sur l'équité en matière d'emploi (LEE) de 1995. Cette dernière oblige les employeurs sous réglementation fédérale à prendre des mesures pour éliminer les obstacles à l'emploi et accroître la représentation sur leur lieu de travail pour les membres des quatre groupes dignes d'équité désignés : les femmes, les personnes autochtones, les personnes racisées et les personnes en situation de handicap.
La Commission apporte également son soutien au commissaire à l'accessibilité et à la commissaire à l'équité salariale dans leurs mandats. Ces derniers sont chargés respectivement de veiller à ce que les employeurs sous réglementation fédérale respectent les exigences de la Loi canadienne sur l'accessibilité – qui a pour objectif de créer un Canada exempt d'obstacles – et de la Loi sur l'équité salariale – qui a pour objectif de combler l'écart salarial entre les sexes.
Nous apportons également notre soutien à la défenseure fédérale du logement, qui est non partisane, qui n'a aucun lien de dépendance avec le gouvernement. Elle est mandatée en vertu de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement de mener des actions concrètes pour répondre aux besoins et résoudre les enjeux de logement et d'itinérance au Canada, et ce, en tant que question des droits de la personne.
Activités et chaînes d'approvisionnement
Les activités et les chaînes d'approvisionnement de la Commission impliquent l'achat de biens au Canada et à l'extérieur du pays. En 2024-25, La Commission disposait d'un budget annuel de 41,5 M$, dont 4,6 M$ (11 %) ont été dépensés sur l'acquisition de biens et de services. Ceci inclut 4,34 M$ pour l'achat de services et 247 k$ pour l'achat de biens. La portion dépensée sur ces biens fut principalement pour matériels informatiques et pièces informatiques (201 k$).
En 2025-26, les dépenses d'acquisition de biens et de services devraient continuer à diminuer alors que le budget de fonctionnement passera de 41 M$ à 39,5 M$. Au total, les dépenses d'acquisition de biens et de services devraient diminuer d'au moins 12 %. La grande majorité des achats sont effectués auprès d'entreprises canadiennes et une petite quantité d'achats sont réalisés à l'étranger, principalement auprès de fournisseurs américains.
Dans la plupart des cas, La Commission se sert d'outils d'approvisionnement offerts par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et Services partagés Canada (SPC), comme les offres à commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement. Environ 90 % des achats de biens effectués par la Commission sont faits à l'aide de ces outils.
Depuis novembre 2021, SPAC applique les clauses contre le travail forcé à tous ses contrats de biens afin de s'assurer de pouvoir résilier les contrats si des renseignements crédibles permettent de croire que des biens ont été produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou la traite de personnes. En outre, depuis le 20 novembre 2023, l'ensemble des offres à commandes et des arrangements en matière d'approvisionnement de biens de SPAC qui sont publiés, modifiés ou renouvelés prévoient des clauses contre le travail forcé, ce qui représente la majorité des outils que nous utilisons pour l'approvisionnement en biens.
Dans le cas des biens acquis dans le cadre du pouvoir d'achat de la Commission, celle-ci utilise la clause 2029 des Clauses et conditions uniformisées d'achat de SPAC, qui intègre des clauses contre le travail forcé à tous les contrats de biens. En outre, La Commission a ajouté une annexe à son modèle de commande d'achat de biens pour permettre aux fournisseurs d'attester et certifier que les biens fournis sont conformes à ces dispositions pour chaque exigence d'approvisionnement émise.
Risques et remédiation
Activités de la Commission et chaîne d'approvisionnement qui présentent un risque de travail forcé
La Commission a réalisé une analyse de ses activités et de ses chaînes d'approvisionnement afin d'identifier les parties des activités et de la chaîne d'approvisionnement de la Commission qui présentent un risque de travail forcé. En mai 2021, Rights Lab, de l'Université de Nottingham (Royaume-Uni), a procédé à une analyse des risques des chaînes d'approvisionnement de SPAC afin de déterminer quels biens sont les plus à risque d'avoir été exposés à la traite de personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L'analyse et son rapport ont abouti à des stratégies clés afin que SPAC, à titre d'entité publique, tire parti de son pouvoir d'achat pour sensibiliser au travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement. La Commission a pris connaissance du contenu de ce rapport.
En raison de la nature et de l'ampleur limitée des activités d'approvisionnement de la Commission, et étant donné que la Commission se sert des outils d'approvisionnement de SPAC et de SPC dans la mesure du possible, la Commission n'a pas encore identifié de risques particuliers relatifs au travail forcé et au travail des enfants, mais restera à l'affût des risques émergents et prendra les mesures nécessaires pour intervenir si des risques sont identifiés.
Mesures prises pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants
La Commission a pris les mesures suivantes depuis la mise en œuvre de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement sur la chaîne d'approvisionnement afin de prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé à n'importe quelle étape de la production des biens produits, achetés ou distribués par la Commission :
- Favoriser l'utilisation des outils d'approvisionnement PSPC pour réduire le risque de travail forcé et/ou de travail des enfants
- Mise en œuvre de clauses contractuelles anti-travail forcé et/ou de travail des enfants
- Intégrer des clauses anti-travail forcé dans tous les contrats de biens, que l'acquisition soit effectuée par le biais des outils d'approvisionnement de PSPC ou par l'autorité d'approvisionnement propre de la Commission.
- Continuer a analysé les types et les quantités de biens achetés ainsi que les outils d'approvisionnement utilisés. En raison de la nature et de l'ampleur limitée des activités d'approvisionnement de la Commission, et étant donné que la Commission se sert des outils d'approvisionnement de SPAC et de SPC dans la mesure du possible, la Commission n'a pas encore ciblé de risques particuliers relatifs au travail forcé et au travail des enfants, mais il restera à l'affût des risques émergents et il prendra les mesures nécessaires pour intervenir si des risques sont ciblés.
Politiques et processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants
La Commission a des processus en place qui préviennent et réduisent le risque de travail forcé et/ou de travail des enfants. En voici quelques exemples :
- Intégrer une conduite responsable des affaires dans les politiques et les systèmes de gestion
- Cesser, prévenir ou atténuer les effets néfastes
Tel que susmentionné dans le cas des biens acquis à l'aide des outils d'approvisionnement de SPAC, SPAC a mis en œuvre des clauses pour lutter contre le travail forcé dans tous les contrats de biens. Des clauses seront également ajoutées à tous les contrats liés aux biens acquis dans le cadre du pouvoir d'achat de la Commission.
Mesures prises pour remédier à tout recours au travail forcé ou au travail des enfants
Sans objet, car la Commission n'a déterminé aucun travail forcé ou travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement.
Mesures prises pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre des activités de l'institution et dans ses chaînes d'approvisionnement
Sans objet, car la Commission n'a déterminé aucune perte de revenu pour les familles vulnérables résultant des mesures prises pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement.
Formation des employés sur le travail forcé et le travail des enfants
Tous les employés des services d'approvisionnement ont assisté à des séances d'information obligatoires portant sur les exigences de la Loi et l'intégration des exigences au processus d'approvisionnement de la Commission.
Évaluer l'efficacité à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans les activités et les chaînes d'approvisionnement
La Commission a analysé les types et les quantités de biens achetés ainsi que les outils d'approvisionnement utilisés. En raison de la nature et de l'ampleur limitée des activités d'approvisionnement de la Commission, et étant donné que la Commission se sert des outils d'approvisionnement de SPAC et de SPC dans la mesure du possible, la Commission n'a pas encore identifié de risques particuliers relatifs au travail forcé et au travail des enfants, mais restera à l'affût des risques émergents et prendra les mesures nécessaires pour intervenir si des risques sont identifiés.
Accessibilité du rapport
La Commission rend ce rapport à la disposition du public en le publiant sur notre site web à un endroit bien visible.
Attestation
Ce rapport est approuvé par la Présidente Intérimaire (Vice-Présidente) conformément à l'article 4(a) de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement, comme indiqué ci-dessus.