| Résultats projetés 2025-2026 | Résultats prévus 2026-2027 | |
|---|---|---|
| Charges | ||
| Mobilisation et promotion des intérêts | 6 810 446 | 6 950 298 |
| Plaintes | 15 774 490 | 14 598 194 |
| Conformité proactive | 8 943 636 | 9 786 082 |
| Services internes | 17 191 947 | 16 309 159 |
| Total des charges | 48 720 519 | 47 643 733 |
| Revenus | ||
| Services de soutien internes | (2 439 361) | (2 538 567) |
| Revenus divers | 433 308 | 450 930 |
| Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (433 308) | (450 930) |
| Total des revenus | (2 439 361) | (2 538 567) |
| Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement | 46 281 158 | 45 105 166 |
Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectifs.
L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans de la Commission qui sont décrits dans le plan ministériel.
Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2025-2026 sont fondés sur les résultats réels en date du 13 janvier 2026 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l'exercice 2026-2027.
Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :
Ces hypothèses sont adoptées en date du 13 janvier 2026.
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2025-2026 et pour 2026-2027, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.
Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, la Commission a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique incluent :
Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, la Commission ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.
L'état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l'exercice 2025-2026, et s'appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
La Commission est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties à la Commission ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisation parlementaires approuvées au cours de l'exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de la Commission pour l'exercice diffère suivant qu'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:
| Résultats projetés 2025-2026 | Résultats prévus 2026-2027 | |
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement | 46 281 158 | 45 105 166 |
| Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations : | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles | (1 056 115) | (694 735) |
| Diminution des avantages sociaux futurs | 116 355 | 46 984 |
| Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires | 188 288 | 228 873 |
| Services fournis gratuitement par d’autres ministères | (5 048 876) | (5 031 941) |
| Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations | (5 800 348) | (5 450 819) |
| Rajustement pour les postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations : | ||
| Acquisition d’immobilisations corporelles | 253 041 | 186 284 |
| Augmentation des charges payées d’avance | 17 837 | (4 196) |
| Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations | 270 878 | 182 088 |
| Autorisations demandées prévues pour être utilisées | 40 751 688 | 39 836 435 |
| Résultats projetés 2025-2026 | Résultats prévus 2026-2027 | |
|---|---|---|
| Autorisations fournies/demandées : | ||
| Crédit 1 − Dépenses de fonctionnement | 37 050 691 | 34 644 969 | Montant des postes législatifs | 5 169 454 | 5 191 466 |
| Autorisations fournies/demandées totales | 42 220 145 | 39 836 435 |
| Moins : Autorisations inutilisées estimées et autres rajustements | (1 468 457) | - |
| Autorisations fournies/demandées prévues pour être utilisées | 40 751 688 | 39 836 435 |