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Sur cette page:
- Introduction
- Faire progresser l'équité environnementale: Questions aux fins de discussion
- Renseignements sur les obligations du Canada en matière de droits de la personne
Introduction
La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) est l’institution nationale des droits de la personne au Canada.
Créée en 1977 au moment où le Parlement a adopté la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP), la Commission a pour mandat général de promouvoir et de protéger les droits de la personne. Elle mène ses activités de manière indépendante du gouvernement fédéral pour remplir sa mission de faire en sorte que le Canada soit un pays inclusif où chaque personne peut exiger le respect de ses droits de la personne et de s’épanouir. Ensemble, nous œuvrons à l’avènement d’un Canada où chaque personne peut se sentir incluse et vivre dans la dignité, la justice et le respect, sans subir de discrimination.
Nous agissons de nombreuses manières. Nous défendons les droits de la personne au Canada. Nous aidons la commissaire à l’égalité salariale, le commissaire à l’accessibilité et la défenseure fédérale du logement dans l’exercice de leurs responsabilités en vertu de la Loi sur l’équité salariale, de la Loi canadienne sur l’accessibilité et de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement, respectivement. Nous vérifions si les entités réglementées respectent les exigences de la Loi sur l’équité en matière d’emploi et nous veillons à l’application de cette dernière. Enfin, nous examinons les plaintes en matière de droits de la personne déposées par des membres de la population canadienne qui pensent subir de la discrimination, et nous aidons à les régler quand c’est possible.
En 2019, la CCDP a également été désignée comme organisme chargé de surveiller l’application, par le gouvernement du Canada, de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), conformément au paragraphe 33.2 de la Convention.
La CCDP s’engage à collaborer avec le gouvernement du Canada ainsi qu’avec les partenaires et les parties prenantes à l’échelle tant nationale qu’internationale de manière à continuer à faire progresser la protection des droits de la personne au Canada. Dans un esprit de coopération constructive, la CCDP soumet le présent mémoire à Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) pour l’aider à élaborer une stratégie nationale visant à évaluer et prévenir le racisme environnemental ainsi qu’à s’y attaquer et à faire progresser la justice environnementale, conformément à la Loi sur la stratégie nationale relative au racisme environnemental et à la justice environnementale.
Faire progresser l’équité environnementale : Questions aux fins de discussion
Bien que cette présentation ait été organisée en fonction des quatre fondements et des questions pertinentes de la série d’activités de mobilisation de l’ECCC, les réponses de la CCDP mettront l’accent sur les fondements 1 et 2, les considérations relatives aux fondements 3 et 4 étant intégrées tout au long du document.
Dans le présent mémoire, la CCDP a fait part des points de vue qu’elle a obtenus auprès de défenseurs des droits, d’universitaires et de personnes ayant une expérience vécue du racisme environnemental au Canada . Ils ont étayé les travaux de la CCDP et ont approfondi sa compréhension de la question, y compris ses liens avec l’action climatique et les droits de la personne, ainsi que le droit à un logement adéquat.
Fondation 1 : Justice environnementale
1. Définir la justice environnementale au Canada : Dans le contexte d’une stratégie nationale visant à promouvoir les efforts déployés partout au Canada pour faire progresser la justice environnementale, comment définiriez-vous la justice environnementale?
Réponse de la CCDP : La justice environnementale consiste à s’assurer que toutes les personnes au Canada sont en mesure de jouir du droit de la personne à un environnement sain de manière équitable. Elle nécessite une compréhension approfondie de la manière dont le changement climatique influe sur la jouissance des droits de la personne et amplifie les expériences disproportionnées de discrimination et d’atteintes à l’environnement, y compris le racisme environnemental.
Droit de la personne à un environnement sain : En octobre 2021, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a adopté une résolution reconnaissant officiellement – pour la première fois – le droit de la personne à un environnement sûr, propre, sain et durable. Il s’agissait notamment de souligner que les effets de la dégradation de l’environnement sur les droits de la personne touchent le plus gravement les personnes qui subissent déjà de la discrimination, notamment les personnes autochtones ou noires et les autres personnes racisées, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les femmes, les filles et les membres de la communauté 2ELGBTQQIA+. En 2023, le Canada a reconnu pour la première fois le droit à un environnement sain dans son droit national en modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE). La CCDP souligne que les préoccupations environnementales peuvent avoir des effets négatifs supplémentaires et cumulatifs sur les communautés touchées en raison de l’inégalité socioéconomique et du racisme environnemental; par conséquent le droit à un environnement sain est aujourd’hui en enjeu urgent de droit de la personne qui s’impose au Canada.
Corrélation avec le changement climatique : Pour comprendre la justice environnementale, il faut aussi tenir compte de sa corrélation avec le changement climatique, dont les effets sont souvent ressentis par les communautés les plus défavorisées. L’aggravation du changement climatique aura des répercussions disproportionnellement dévastatrices pour les communautés touchées par le racisme environnemental. Les personnes en situation de handicap subissent aussi de graves conséquences disproportionnées du changement climatique en raison d’obstacles importants en matière de droits de la personne, notamment en ce qui concerne la sécurité financière, le transport, les soins de santé et l’aide humanitaire . Par exemple, lors d’une vague de chaleur accablante en Colombie-Britannique au cours de l’été 2021, un nombre disproportionné de personnes âgées et de personnes en situation de handicap sont décédées en raison de la chaleur. La justice environnementale doit garantir que les politiques et pratiques d’atténuation, de préparation et de réponse à la crise climatique en cours tiennent compte des besoins de toutes les personnes au Canada, y compris des personnes en situation de handicap.
Chevauchement des conséquences et nécessité d’une approche intersectionnelle : La définition de la justice environnementale nécessite également une approche intersectionnelle qui reconnaît pleinement que les inégalités qui s’entrecroisent en raison de la race, du sexe, du handicap et du statut socioéconomique aggravent les risques environnementaux existants et les obstacles systémiques. Les femmes et les filles, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les Autochtones, les personnes noires et les autres personnes racisées, ainsi que les personnes vivant dans des logements inadéquats, subissent souvent des préjudices multiples et intersectionnels. Les femmes peuvent déjà être confrontées à des obstacles pour accéder à la justice environnementale en raison de problèmes systémiques comme l’inégalité salariale, et pour les femmes autochtones, noires et autres femmes racisées, ces obstacles peuvent être aggravés par le racisme environnemental. Les membres de la communauté 2ELGBTQIA+, comme les personnes trans et bispirituelles, qui sont en situation de handicap, se heurtent souvent à des obstacles particuliers en matière de logement, de soins de santé et d’autres services. Par conséquent, des événements environnementaux ou liés au climat peuvent toucher ces personnes de manière disproportionnée. Il faut intégrer l’intersectionnalité dans la définition de la justice environnementale afin de garantir que les stratégies nationales ne traitent pas les communautés comme des entités monolithiques, mais reconnaissent au contraire les personnes qui rencontrent les obstacles les plus importants au sein de ces communautés.
Racisme environnemental : Veuillez consulter le Fondement 2 pour obtenir des renseignements sur la définition du racisme environnemental. Étant donné le lien évident entre le racisme environnemental et ses conséquences sur le droit fondamental à un niveau de vie adéquat, une définition de la justice environnementale devrait mettre l’accent sur la nécessité de s’attaquer aux conséquences disproportionnées sur certaines communautés, y compris, en particulier, les conséquences du racisme environnemental. La prise en compte de ces conséquences intersectionnelles est un élément clé de la justice environnementale.
Continuité culturelle : Les communautés autochtones ont exprimé des préoccupations urgentes concernant le déplacement des communautés et la réduction de la capacité à accéder aux espaces pour perpétuer les enseignements centrés sur le territoire, notamment pour les enfants et les jeunes dans leurs communautés. Cette situation peut être attribuée à la manière dont l'environnement a changé en raison de la pollution dans leur communauté ou à l'appropriation et à la dégradation des terres par les activités industrielles. Ces personnes autochtones ont également souligné que la détérioration de l'infrastructure du logement dans de nombreuses communautés contribue au déplacement forcé des personnes de ces communautés et des terres traditionnelles, menaçant la continuité culturelle et la stabilité communautaire.
2. Évaluer et prévenir le racisme environnemental et y remédier
Sur la base de votre expérience, comment le racisme environnemental peut-il être mesuré, suivi et quantifié ? Qu'est-ce qui doit être fait pour évaluer le racisme environnemental qui n'existe peut-être pas encore ?
Réponse du CDPC : Pour suivre et mesurer le racisme environnemental, il est urgent de collecter systématiquement des données basées sur la race et détaillées, de s'appuyer sur des études solides et de confier la responsabilité de surveiller les impacts environnementaux à des institutions.
Données détaillées et basées sur la race : Une perspective intersectionnelle est essentielle dans la collecte de données basées sur la race et détaillées sur les réalités du racisme environnemental, pour mesurer et suivre efficacement les conséquences des inégalités intersectionnelles telles que la race, le genre, le handicap et la situation socioéconomique. Les méthodes de collecte de données doivent faciliter la collecte de données qui tiennent compte des expériences des communautés autochtones, noires et autres communautés racisées - et de la diversité au sein de ces communautés - afin d'aborder efficacement le racisme environnemental. Par exemple, la communication narrative est un outil important pour sensibiliser au racisme environnemental au Canada et pour militer pour des changements dans les normes sociales qui normalisent cette réalité inacceptable. Les données jouent également un rôle important dans la fourniture aux communautés des éléments nécessaires pour communiquer plus efficacement sur le problème.
Approche intersectionnelle et données détaillées : En suivant le point précédent sur la collecte de données basées sur la race, le racisme environnemental nécessite également des données détaillées pour examiner le problème dans le contexte plus large de l'inégalité sociale.
Soutien à la recherche : Les académiciens et chercheurs peuvent jouer un rôle dans le suivi et la mesure des effets du racisme environnemental. Des experts ont indiqué au CDPC que bien que des études soient en cours sur le racisme environnemental dans les universités canadiennes, il n'y a pas de financement pour aider la communauté à collaborer sur ces études.
Responsabilité institutionnelle : Le suivi des effets du racisme environnemental devrait incomber à un centre de liaison gouvernemental et ne pas incomber aux communautés affectées. Par exemple, le CDPC a collaboré avec une experte en justice environnementale qui a expliqué que les membres de sa communauté ont découvert par leurs propres recherches indépendantes qu'un bassin de sédimentation était déversé dans leur communauté, dans les zones humides et dans l'océan. Cette experte a noté que si les membres de la communauté n'avaient pas pris l'initiative de collecter des données, le déversement n'aurait jamais été découvert, car les entreprises n'ont tendance pas à se surveiller elles-mêmes ou à s'auto-contrôler.
3. Prévenir le racisme environnemental et y remédier
Quelles sont les principales zones qui doivent être mises en avant pour prévenir le racisme environnemental et y remédier ? Y a-t-il de grands obstacles ou défis à prendre en compte ?
Réponse du CDPC : Les déséquilibres de pouvoir, les liens rompus entre les décideurs et les communautés, et le manque de moyens appropriés pour accéder à la justice continuent d'entraver les progrès dans la lutte contre le racisme environnemental.
Déséquilibres de pouvoir : Le colonialisme est profondément ancré dans les systèmes et structures du Canada, créant des déséquilibres de pouvoir directement liés au racisme environnemental. Des experts ont expliqué au CDPC comment le colonialisme perpétue l'effacement du savoir et de la culture autochtone, ainsi que la négation du droit des peuples autochtones à protéger leurs terres. Africville, en Nouvelle-Écosse, est un rappel important du respect encore insuffisant du gouvernement envers les droits des communautés noires de l'Est du Canada, où les décharges municipales bordent de nombreuses communautés historiquement noires. Les déséquilibres de pouvoir entre les autorités municipales et les communautés affectées ont découragé de nombreux membres de la communauté d'exprimer leurs préoccupations sur les questions environnementales.
Manque de mobilisation constructive ou de sensibilisation aux réalités : Souvent, les décideurs ne vivent pas dans les communautés affectées par le racisme environnemental et ne consultent pas de manière constructive celles qui en sont directement touchées.
Manque de moyens appropriés pour accéder à la justice : Les communautés confrontées au racisme environnemental au Canada n'ont pas de moyens appropriés pour accéder à la justice, particulièrement par le biais d'une surveillance indépendante et fiable des activités minières, pétrolières, gazières et industrielles. Il n'existe actuellement aucun organe gouvernemental responsable auquel les communautés affectées par le racisme environnemental peuvent se tourner pour signaler un problème et obtenir de l'aide pour le résoudre ou trouver des solutions praticables. De plus, les intervenants ont indiqué au CDPC que la discrimination systémique continue de permeer les systèmes juridiques et judiciaires, désavantageant davantage les communautés autochtones, noires et autres communautés racisées dans leur poursuite de justice. Par exemple, les façons de vivre et les lois des peuples autochtones ne sont pas considérées aussi valables que la loi canadienne.
Informations sur les obligations des droits de la personne du Canada
Les thèmes de la justice environnementale et du racisme environnemental apparaissent dans plusieurs traités internationaux sur les droits de la personne que le Canada a ratifiés. Ces dernières années, le CDPC a soulevé des préoccupations concernant le racisme environnemental dans les documents soumis à divers organes des Nations Unies, notamment :
- Rapport de 2017 au Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des personnes appartenant à des minorités ethniques lors des rapports périodiques de Canada (21e et 23e rapports périodiques)
- Rapport de 2022 au Comité des droits de l'enfant lors des rapports périodiques de Canada (5e et 6e rapports périodiques)
- Rapport de 2023 au Rapporteur spécial sur le droit à l'eau et à l'assainissement avant sa visite au Canada
- Rapport de 2025 au CNUDP lors des 2e et 3e rapports périodiques de Canada
- Rapport de 2026 au Comité des droits de la personne lors du 7e rapport périodique de Canada
Dans ces rapports, le CDPC a soulevé plusieurs préoccupations, notamment :
- Le CDPC considère l'accès inégal à l'eau potable et aux services d'assainissement comme un problème urgent de droits humains auquel le Canada est confronté aujourd'hui. Au 21 août 2023, 28 avis d'alerte sur la qualité de l'eau avaient été émis dans 26 communautés de Premières Nations. Les avis d'alerte sur la qualité de l'eau dans plusieurs communautés autochtones constituent un indicateur clé des déterminants sociaux de la santé et du racisme environnemental, car ces avis sont concentrés dans les communautés autochtones.
- Les effets à long terme du racisme environnemental sur la santé peuvent également contribuer aux handicaps. Les communautés autochtones, noires et autres communautés racisées sont souvent victimes du racisme environnemental, car les industries polluantes et les activités environnementales dangereuses telles que les décharges, les incinérateurs, les centrales à charbon et les décharges toxiques sont disproportionnément situées près de leurs quartiers. La proximité avec les industries polluantes affecte leur approvisionnement en eau, car les produits chimiques et les toxines des activités dangereuses contaminent l'air, l'eau et le sol autour de ces communautés. L'exposition continue aux polluants générés par l'industrie peut avoir des conséquences néfastes sur la santé et, dans certains cas, conduire à des maladies mortelles.
- Par exemple, plusieurs industries polluantes situées à l'intérieur ou à proximité des communautés Mi'kmaq et africaines en Nouvelle-Écosse ont exposé les résidents à de nombreux risques pour la santé, particulièrement un...