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1. Introduction
La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) est l'institution nationale responsable des droits de la personne au Canada. L'Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l'homme lui décerne le statut d'accréditation « A » depuis 1999, ce qui a été réitéré en 2023.
La CCDP a été créée par le Parlement en 1977 à la suite de l'adoption de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). Elle a pour mandat général de promouvoir et de protéger les droits de la personne au Canada. Indépendante du gouvernement fédéral, la CCDP oeuvre en faveur d'un Canada inclusif où chaque personne est libre de revendiquer ses droits fondamentaux et de créer la vie qu'elle souhaite. Ensemble, nous oeuvrons à l'avènement d'un Canada où chaque personne peut se sentir incluse et vivre une vie empreinte de dignité, de justice et de respect, et ce, à l'abri de toute discrimination.
Nous nous acquittons de cette tâche de plusieurs manières : nous défendons les droits de la personne au Canada; nous soutenons la commissaire à l'équité salariale, le commissaire à l'accessibilité et la défenseure fédérale du logement dans l'exercice de leurs responsabilités au titre de la Loi sur l'équité salariale, de la Loi canadienne sur l'accessibilité et de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement, respectivement, nous surveillons les exigences de la Loi sur l'équité en matière d'emploi et assurons leur respect par les entités réglementées; nous examinons les plaintes en matière de droits de la personne déposées par des personnes au Canada qui estiment avoir été victimes de discrimination et, lorsque cela est possible, nous contribuons à leur règlement.
Alors que nous progressons dans la deuxième Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine des Nations Unies, le présent mémoire met également en lumière les défis actuels qui continuent d'affecter de manière disproportionnée les personnes d'ascendance africaine.
La CCDP s'engage à défendre les droits de la personne en poursuivant ses efforts de sensibilisation aux préjudices persistants causés par le racisme systémique, la haine et l'intolérance, y compris leurs effets sur les personnes d'ascendance africaine. Dans un esprit de dialogue constructif, la CCDP soumet le présent rapport au Haut-Commissariat aux droits de l'homme (HCDH) afin de contribuer à la préparation du rapport 2026 du HCDH, conformément à la résolution 47/21 du Conseil des droits de l'homme sur la « promotion et protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales des Africains et des personnes d'ascendance africaine face au recours excessif à la force et aux autres violations des droits de l'homme dont se rendent coupables des responsables de l'application des lois, grâce à un programme axé sur la transformation pour la justice et l'égalité raciales ».
Ce mémoire offre un aperçu des facteurs systémiques et institutionnels qui contribuent au racisme et à la discrimination vécus par les personnes d'ascendance africaine dans le système de justice pénale au Canada. Il met en évidence les dimensions multiples de l'identité dont l'intersection est susceptible d'influencer les schémas de discrimination envers les personnes noires, notamment les questions liées à la surveillance policière excessive, au profilage racial et à l'usage excessif de la force. Ce mémoire inclut également un aperçu des mécanismes législatifs, stratégiques et de surveillance pouvant soutenir les efforts visant à lutter contre le racisme systémique envers les personnes noires au Canada.
2. Facteurs intersectionnels contribuant à la discrimination envers les personnes noires
Un réseau de facteurs complexes et interconnectés est à l'origine de la surveillance policière excessive, de la surreprésentation carcérale, du profilage racial et de l'usage excessif de la force contre les personnes d'ascendance africaine au Canada. Parmi ces facteurs, on compte notamment les désavantages historiques causés par le racisme systémique et institutionnel; les disparités socio-économiques notamment les conditions de logement inadéquates et le manque de possibilités en matière d'éducation et d'emploi; et le manque de services et de soutien dans le domaine de la santé et à l'échelle communautaire qui sont appropriés et qui tiennent compte des spécificités culturelles. La CCDP demeure profondément préoccupée par le fait que les progrès substantiels pour remédier à ces réalités restent largement insuffisants.
La CCDP souligne également que la composition démographique de la plupart des corps policiers au Canada ne reflète pas non plus les communautés qu'elles servent. Ce manque de diversité, notamment en ce qui concerne la représentation des personnes autochtones, noires et d'autres groupes racisés, se retrouve ailleurs dans le processus judiciaire, notamment parmi les juges, les avocats et les jurys. Le manque de connaissance et de prise en compte des circonstances uniques et de l'histoire sociale de ces groupes par les acteurs du système judiciaire peut accentuer les préjugés raciaux dans le système de justice pénale.
Tout au long de ce mémoire, la CCDP a adopté une approche intersectionnelle, qui tient compte du fait que, pour chaque question soulevée, les répercussions sur les personnes peuvent être disproportionnées ou uniques selon leur réalité et leurs expériences vécues. Compte tenu des vulnérabilités intersectionnelles vécues par les personnes noires, la CCDP reconnaît les effets disproportionnés sur les femmes noires, les personnes noires trans et non binaires, ainsi que les personnes noires ayant des handicaps physiques, mentaux ou intellectuels.
3. Surveillance policière excessive et profilage racial
À travers le Canada, plusieurs commissions des droits de la personne ont soulevé des préoccupations dans le cadre de plusieurs enquêtes, rapports et recommandations concernant le profilage racial et les pratiques policières préjudiciables. Par exemple, un rapport de décembre 2023 de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) sur le profilage racial et la discrimination raciale envers les personnes noires par le Service de police de Toronto a révélé que les personnes noires sont plus susceptibles d'être arrêtées de manière proactive, d'être inculpées et de faire l'objet d'un recours à la force dans l'ensemble des interactions policières. Les données obtenues par la CODP montrent également que les communautés noires subissent un fardeau disproportionné en matière d'application de la loi, ce qui témoigne d'un racisme systémique et de préjugés raciaux à l'égard des personnes noires.
En juin 2021, suite au témoignage de nombreuses personnes ayant une expérience vécue du système de justice pénale, d'avocats, d'organisations de la société civile et de représentants des autorités policières, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes a publié son rapport sur le racisme systémique au sein des services policiers au Canada. Dans son rapport, le Comité souligne que la surveillance policière excessive envers les personnes noires reste une réalité constante, réduisant la confiance du public et ayant des effets néfastes sur les communautés noires et d'autres communautés racisées. Le Comité a noté que, pour remédier au racisme systémique au sein des services de police, une plus grande responsabilisation, une meilleure surveillance et une transparence accrue sont nécessaires afin de restaurer la confiance des communautés noires et racisées.
On s'inquiète de plus en plus du fait que les communautés soient soumises à une surveillance policière excessive, non seulement par les méthodes traditionnelles, mais également par l'utilisation de nouvelles technologies, comme la technologie de reconnaissance faciale (TRF).
La TRF est un puissant outil de surveillance qui amplifie le racisme systémique à l'égard des communautés victimes d'une surveillance policière excessive et menace la liberté et les droits de la personne dans un environnement marqué par de profondes asymétries en matière d'information et de pouvoir entre l'État et le citoyen. L'utilisation de la TRF par les services de police comporte inévitablement un risque élevé, puisque le colonialisme et le racisme systémique sont profondément ancrés dans les systèmes policiers et de justice pénale, tant historiques et qu'actuels, et une surveillance policière excessive à l'égard des communautés racisées, notamment le profilage racial, a été documentée dans tout le Canada. La recherche a également montré que la TRF est imprécise et biaisée au désavantage des personnes ayant une peau foncée. Les défenseurs des droits de la personne aux Nations Unies ainsi que les organisations de la société civile au Canada ont exprimé des préoccupations similaires concernant une utilisation discutable de la TRF par les services de police, en particulier dans les espaces publics et sur les foules.
Compte tenu de ces préoccupations, en 2022, la CCDP a présenté un mémoire au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes concernant l'utilisation de la TRF par les services de police. Dans ce mémoire, la CCDP a soutenu que le cadre juridique et stratégique actuel pour l'utilisation de la TRF dans les services de police est inadéquat et a recommandé l'adoption d'un nouveau cadre fondé sur les droits de la personne. La CCDP a également exhorté le Parlement à interdire l'utilisation de la TRF par les services de police par le biais d'un moratoire, jusqu'à ce qu'un nouveau cadre juridique et stratégique soit en place.
Même si la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a déclaré avoir volontairement limité l'utilisation de la TRF, la CCDP est d'avis qu'il faut une solide réglementation obligatoire pour garantir la pleine protection des droits de la personne. Les obligations relatives aux droits de la personne ne doivent pas être reléguées au second plan au profit de l'efficacité des enquêtes, même face à des pressions internes ou externes visant à préserver la sécurité publique.
4. Usage excessif de la force
La CCDP reste profondément préoccupée par le nombre croissant de rapports faisant état d'interactions causant des blessures ou la mort entre la police et des personnes autochtones, noires et d'autres groupes racisés, souvent atteintes de troubles mentaux. Plusieurs commissions provinciales des droits de la personne au Canada ont également soulevé ces préoccupations dans le cadre de plusieurs enquêtes, rapports et recommandations concernant le profilage racial et les pratiques policières préjudiciables. Par exemple, le rapport de décembre 2023 de la CODP a révélé que les personnes noires étaient nettement surreprésentées dans presque toutes les catégories d'usage de la force par la police, y compris l'utilisation d'armes à feu, de gaz poivré, de coups, de pistolet à impulsion électrique et de chiens policiers, et étaient disproportionnellement exposées à des préjudices graves, tels que des fractures, des blessures, des contusions, des douleurs corporelles ou des lésions aux tissus mous résultant d'interventions policières. De plus, un projet communautaire visant à recenser les cas de recours à la force par la police, les décès impliquant la police et les décès en détention au Canada a révélé que le taux de décès impliquant la police et où la force a été utilisée augmente de manière disproportionnée par rapport à la croissance de la population, les personnes noires étant surreprésentées dans les chiffres globaux.
À la suite de sa visite au Canada en octobre 2016, le Groupe de travail d'experts sur les personnes d'ascendance africaine des Nations Unies a affirmé qu'il existait des « preuves claires que le profilage racial est endémique dans les stratégies et pratiques utilisées par les forces de l'ordre ». Il a également exprimé des préoccupations concernant « l'usage excessif de la force et les décès impliquant la police, en particulier dans les cas impliquant des personnes vulnérables d'ascendance africaine, telles que les personnes atteintes de troubles mentaux ».
Des défenseurs ont également soulevé des préoccupations concernant la criminalisation des personnes atteintes de troubles mentaux et celles dans des situations vulnérables, étant donné que la police est souvent première intervenante dans des crises de santé mentale et dispose d'une grande marge de manoeuvre quant à la manière de répondre. En 2021, le Bureau du Commissaire aux droits de la personne de la Colombie-Britannique a publié un rapport mettant en évidence le racisme systémique dans le système policier provincial. Le rapport a montré qu'une part importante des interactions policières concernait des personnes présentant des troubles de santé mentale, et que les personnes autochtones, noires et arabes/asiatiques de l'Ouest étaient fortement surreprésentées dans ce type d'interactions avec la police à travers plusieurs administrations. Le rapport a également reconnu que, lorsque les enjeux sociaux tels que la santé mentale sont abordés sous l'angle de l'application de la loi plutôt que dans une perspective sanitaire, les besoins des personnes nécessitant des soins médicaux sont négligés, et la santé mentale ainsi que la sécurité des communautés, en particulier celles qui sont les plus marginalisées, sont exposées à un risque accru.
5. Défis dans le système de justice pénale fédéral
Dans le système judiciaire fédéral du Canada, on ne constate toujours pas de progrès substantiels dans la lutte contre le racisme et de la discrimination systémiques et institutionnalisés. Un certain nombre d'enjeux requièrent une attention immédiate, notamment la surreprésentation carcérale, les conditions de détention et le recours continu à des pratiques de ségrégation qui équivalent à l'isolement cellulaire.
Surreprésentation, conditions de détention et situations ayant une incidence disproportionnée
La CCDP reste profondément préoccupée par les renseignements selon lesquels l'augmentation récente de la population carcérale est exclusivement due à l'augmentation du nombre de détenus issus de groupes marginalisés, et que les conditions de détention de certains groupes se sont détériorées. Les personnes noires sont surreprésentées dans les établissements fédéraux, représentant 8,1 % de la population incarcérée au niveau fédéral, alors qu'elles ne constituent que 4,3 % de la population générale. En revanche, la proportion de personnes blanches en détention continue de diminuer progressivement.
Au-delà de la surreprésentation, les personnes noires sont également victimes de discrimination en ce qui concerne leurs conditions d'incarcération, notamment en matière de classification et de traitement. Malgré des taux de récidive et de réincarcération plus faibles, les personnes noires sont plus susceptibles d'être évaluées comme présentant un risque élevé, une faible motivation et un potentiel de réinsertion limité, et ainsi d'être surclassées en sécurité maximale et d'être impliquées dans des incidents impliquant le recours à la force par les agents correctionnels.
Divers organes de surveillance, dont le Bureau de l'enquêteur correctionnel, ont également noté que les programmes et services adaptés à la culture sont limités pour les personnes noires en détention et ne répondent pas à leurs besoins en matière de réinsertion. Sans accès à ces programmes et services, les personnes noires en détention ont moins de chances d'obtenir une libération conditionnelle et sont plus susceptibles de purger une plus grande partie de leur peine en détention à un niveau de sécurité plus élevé, renforçant ainsi leur surreprésentation dans le système correctionnel.
Peines minimales obligatoires
Le gouvernement du Canada a reconnu l'existence de racisme systémique dans le système de justice pénale canadien. Il a également noté que les politiques de peine axées sur l'emprisonnement affectent de manière disproportionnée les personnes autochtones, noires et marginalisées, qui sont plus susceptibles d'être admises dans des établissements fédéraux pour des infractions passibles d'une peine minimale obligatoire. Ces peines ont entraîné des procès plus longs et plus complexes, une diminution des réponses à l'accusation, et ont privé le juge de la possibilité de considérer des facteurs individuels et proportionnés, y compris les facteurs systémiques tels que l'incidence du colonialisme lors de la détermination de la peine.
La CCDP reconnaît l'importance du projet de loi C-5, la Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, qui est entrée en vigueur en 2022. Cette loi a mis en oeuvre des réformes substantielles en supprimant les peines minimales obligatoires pour certaines infractions prévues par le Code criminel et pour toutes les infractions liées aux drogues prévues par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Cette législation fait de certains comportements des questions de santé et de société, en permettant de passer de la stigmatisation et de la punition au respect de la santé, de la dignité et des droits de la personne. Bien qu'il s'agisse d'un avancement positif, la CCDP reconnaît que d'autres réformes et actions sont nécessaires pour s'attaquer aux facteurs complexes et intersectionnels menant à la surreprésentation de certains groupes dans le milieu carcéral, et prend acte des préoccupations exprimées par les défenseurs et les organisations de la société civile qui estiment que les réformes actuelles ne vont pas assez loin.
Unités d'intervention structurées
Les personnes noires en détention sont également plus susceptibles d'être placées dans des unités d'intervention structurée (UIS) dans les pénitenciers fédéraux et y demeurent souvent plus longtemps que les autres groupes.
La CCDP, comme de nombreuses organisations de la société civile, demeure profondément préoccupée par les informations selon lesquelles les personnes détenues des UIS continuent d'être soumises à un isolement de facto au sens du droit international. Le régime des UIS donne un large pouvoir discrétionnaire au Service correctionnel du Canada pour décider si, quand et pour combien de temps une personne détenue doit être confinée dans des conditions isolées et restrictives. Ce régime a toutefois fait l'objet de critiques soutenues.
La CCDP maintient que tant que le système des UIS existera sous sa forme actuelle, un système durable et dédié de contrôle externe indépendant est essentiel pour garantir la protection des droits de la personne des personnes détenues dans les UIS. Bien que le Gouvernement du Canada signale l'existence de décideurs externes indépendants fournissant une supervision indépendante du régime, un examen externe n'est déclenché qu'après qu'une personne a été détenue dans une UIS pendant 90 jours consécutifs, et un nouvel examen n'a lieu qu'après un délai supplémentaire de 60 jours.
Bien qu'un Comité consultatif sur la mise en oeuvre des UIS ait été mis en place pour examiner et évaluer le système au cours de ses premières années de fonctionnement et qu'il soit parvenu à des conclusions intéressantes, le mandat du comité a expiré en décembre 2024 et ne sera pas renouvelé. Durant son mandat, il a souligné de manière constante les échecs du régime des UIS et indiqué que, selon lui, la mise en oeuvre des UIS n'a pas éliminé les conditions d'isolement cellulaire dans les établissements correctionnels fédéraux canadiens.
6. Détention des immigrants
La CCDP reste profondément préoccupée par le régime de détention des immigrants au Canada, notamment par les conditions de détention des migrants.
Chaque année, des milliers de migrants qui ne purgent aucune peine criminelle sont détenus sur l'ordre de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Cette détention peut être fondée sur des antécédents criminels, un risque perçu de fuite, une identité non confirmée ou une évaluation selon laquelle la personne représenterait un danger pour le public. Une grande partie des migrants sont traditionnellement détenus dans des établissements destinés à la population carcérale plutôt que dans des centres de détention pour immigrants, parfois pour de longues périodes et avec des services limités. La CCDP note que si l'utilisation des prisons provinciales pour la détention des immigrants a pris fin en septembre 2025, d'importantes préoccupations subsistent, notamment en ce qui concerne la pratique de la détention de migrants dans les établissements correctionnels fédéraux.
Un rapport de Human Rights Watch publié en 2021 indique que « les personnes racisées, en particulier les hommes noirs, sont détenues plus longtemps et dans des conditions plus restrictives que les autres détenus ». Ces personnes disposent également de recours limités pour porter plainte contre les mauvais traitements infligés par les autorités responsables de leur détention.
Bien que le gouvernement fédéral ait entrepris des consultations approfondies sur le Cadre national en matière de détention liée à l'immigration de l'ASFC, le régime canadien de détention des migrants continue de susciter des inquiétudes.
7. Mécanismes législatifs, stratégiques et de surveillance
La section suivante présente les principales lois, initiatives, pratiques et mécanismes de surveillance pertinents pour lutter contre le racisme systémique et la discrimination envers les personnes noires au Canada.
Plan de mise en oeuvre de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires
En février 2025, le gouvernement a publié le Plan de mise en oeuvre de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires, qui établit un cadre décennal visant à réduire la surreprésentation des personnes noires dans le système de justice pénale. Ce plan s'appuie sur les 114 recommandations énoncées dans le rapport 2024 du Groupe directeur externe, intitulé Étapes pour un changement transformateur [PDF], qui visait à lutter contre le racisme envers les personnes noires et la discrimination systémique dans le système de justice pénale et d'autres systèmes connexes.
La CCDP prend note des préoccupations exprimées par certains défenseurs, selon lesquelles bien que ce plan puisse constituer un mécanisme permettant d'aborder les réalités actuelles vécues par les personnes noires dans le système de justice pénale, les délais de mise en oeuvre sur dix ans sont trop longs et le financement associé demeure insuffisant.
Réformes relatives à la mise en liberté sous caution et à la détermination de la peine
En octobre 2025, le gouvernement a déposé le projet de loi C-14, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine), qui prévoit des règles en matière de mise en liberté sous caution plus strictes ainsi que des mesures de détermination de la peine plus sévères, visant à renforcer la sécurité publique et à réduire la récidive et les infractions violentes.
Bien que le projet de loi C-14 ait été accueilli favorablement par certains défenseurs et certaines organisations de la société civile en raison de l'importance accordée à la sécurité publique, des préoccupations ont été soulevées quant au fait que la législation proposée risque d'entraîner des répercussions négatives graves et de grande portée pour des communautés déjà confrontées à des obstacles sociaux et économiques profondément enracinés, notamment les personnes autochtones, racisées, à faible revenu, ainsi que celles vivant avec des troubles de santé mentale ou des problèmes liés à la consommation de substances. Les défenseurs soulignent également que le recours marqué du projet de loi C-14 aux réponses du système de justice pénale ne permet pas de s'attaquer aux conditions sociales sous-jacentes, telles que la pauvreté, l'itinérance, le racisme systémique et l'accès insuffisant aux services de santé et aux services sociaux, qui amènent les personnes à entrer en contact avec le système de justice.
Des préoccupations ont également été soulevées par des défenseurs notamment lors de leurs comparutions devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, dans le cadre de l'étude sur le système de mise en liberté sous caution, la détermination de la peine et le traitement des récidivistes. Ils ont mis en garde contre le fait que les réformes proposées pourraient accentuer les inégalités existantes dans le système de mise en liberté sous caution, notamment en augmentant la pression exercée sur les établissements de détention provisoire et en aggravant les effets disproportionnés sur les groupes marginalisés, en particulier les personnes noires. De plus, l'élargissement des dispositions de renversement du fardeau de la preuve, qui exigent de l'accusé qu'il démontre pourquoi il devrait être mis en liberté sous caution plutôt que d'imposer à la Couronne de justifier la détention, pourrait imposer des contraintes importantes et injustes à des personnes déjà confrontées à des difficultés pour satisfaire aux conditions de mise en liberté, notamment en raison d'un logement instable, d'une insécurité financière ou d'un accès limité aux ressources locales.
Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière et Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada
En mai 2025, le gouvernement a présenté le projet de loi C-2, la Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière entre le Canada et les États-Unis et d'autres mesures connexes liées à la sécurité, ce qui a suscité de vives préoccupations quant à ses répercussions sur les droits de la personne des migrants, des immigrants, des demandeurs d'asile et des réfugiés. Plus de 300 organisations de la société civile ont exprimé leurs inquiétudes quant à l'érosion des droits de la défense et de l'accès à la justice, en particulier pour les personnes les plus vulnérables. Les défenseurs jugent que le projet de loi C-2 porte atteinte de manière disproportionnée aux groupes vulnérables tels que les victimes de violence fondée sur le genre, les personnes 2ELGBTQI+ et les communautés racisées, y compris les personnes d'ascendance africaine, et qu'il viole les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne et de protection des renseignements personnels.
En réponse à cette opposition, le gouvernement a présenté le projet de loi C-12, la Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l'intégrité du système d'immigration canadien et d'autres mesures connexes liées à la sécurité, qui transfère les principales dispositions concernant les migrants, les immigrants, les réfugiés et les demandeurs d'asile dans cette nouvelle législation. La société civile maintient que les deux projets de loi accélèrent l'adoption de mesures restrictives qui portent atteinte aux droits des migrants et des réfugiés, tout en maintenant des dispositions discriminatoires, et continue de réclamer le retrait complet des deux projets de loi.
Bureau de l'enquêteur correctionnel
Le Bureau de l'enquêteur correctionnel, ombudsman et organisme indépendant de surveillance des Services correctionnels fédéraux du Canada, a mené un certain nombre d'enquêtes et publié des rapports mettant en lumière la situation des personnes autochtones, noires et racisées en détention dans les établissements correctionnels fédéraux. Ces rapports comprennent des données quantitatives et qualitatives importantes sur les incidents de recours à la force impliquant des membres de ces sous-populations carcérales.
Cadre pour un changement destiné à lutter contre le racisme systémique dans les services policiers de la Commission ontarienne des droits de la personne
Dans une publication parue en juillet 2021, la CODP a demandé au gouvernement de l'Ontario d'« établir un cadre législatif et réglementaire permettant de lutter directement contre la discrimination raciale systémique dans les services policiers de toute la province ». Pour appuyer ces travaux, la CODP a élaboré le « Cadre pour un changement destiné à lutter contre le racisme systémique dans les services policiers », composé de dix (10) mesures visant à combattre le racisme systémique, dont plusieurs portent sur la prévention, le suivi et le traitement des incidents liés au recours à la force par la police. La CCDP encourage le HCDH à consulter cette ressource précieuse.
Dans un esprit de promotion d'un changement systémique, la CCDP souligne que, bien que les politiques et initiatives mises en place par l'État pour lutter contre le racisme et la discrimination systémiques envers les personnes noires, comme celles décrites ci-dessus, soient encourageantes, elles ne peuvent être efficaces que si elles s'inscrivent dans une culture institutionnelle qui en soutient véritablement la mise en oeuvre.