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1. Introduction
Le présent document est le rapport annuel de la Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) au Parlement, en vertu de l'article 94 de la Loi sur l'accès à l'information.
La Loi sur l'accès à l'information a comme objet de conférer un droit d'accès aux renseignements contenus dans les documents relevant d'une institution fédérale, conformément aux principes selon lesquels les renseignements gouvernementaux devraient être accessibles au public, les exceptions nécessaires au droit d'accès devraient être limitées et précises, et les décisions quant à la divulgation des renseignements gouvernementaux devraient être examinées indépendamment du gouvernement. Elle établit également les exigences en matière de publication proactive des renseignements.
L'article 94 de la Loi sur l'accès à l'information exige que le responsable de chaque institution gouvernementale rédige, aux fins de soumission au Parlement, un rapport annuel sur l'application de la Loi au sein de l'institution au cours de chaque exercice.
Ce rapport décrit le travail du bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de la Commission pour l'exercice 2024-2025.
A sujet de la Commission
La Commission a pour mandat général de défendre et de protéger les droits de la personne au Canada.
Son mandat
Nous défendons les droits de la personne et offrons des processus d'application et de règlement des différends qui sont justes, équitables et qui respectent la dignité inhérente de toute personne.
Nous exerçons nos activités en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, de la Loi canadienne sur l'accessibilité, de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, de la Loi sur l'équité salariale et de la Loi sur la Stratégie nationale sur le logement. Nous sommes accrédités au niveau international en tant qu'institution nationale des droits de la personne du Canada.
2. Structure organisationnelle
Le bureau de l'AIPRP est intégré à la Division de la gestion de l'information et des technologies de l'information, qui fait partie de la Direction générale de la gestion intégrée.
Au cours de l'exercice 2024-2025, l'unité de l'AIPRP était composée d'un coordonnateur de l'AIPRP, d'un analyste principal de l'AIPRP, d'un analyste de l'AIPRP et d'un agent de l'AIPRP.
L'unité de l'AIPRP traite les demandes formelles et informelles, les consultations et les plaintes que la Commission reçoit en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et produit les rapports annuels et l'Info Source conformément à ces lois.
De plus, l'unité de l'AIPRP offre des conseils d'experts en la matière et de la formation à l'ensemble du personnel, compile les statistiques requises et prépare des rapports hebdomadaires pour fournir des mises à jour concernant les demandes d'accès à l'information en cours, les consultations et les plaintes soumises au Commissariat à l'information, à l'intention de la haute direction.
Conformément aux exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor, l'unité de l'AIPRP prépare la liste de demandes d'accès à l'information complétées et les publie sur le site web Gouvernement ouvert.
La Commission remplit ses obligations de publication proactive au titre de la partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information en publiant de manière proactive les renseignements requis dans les délais impartis. Au cours de la période de référence, les bureaux suivants ont été chargés de satisfaire aux exigences des articles 82 à 88 de la Loi sur l'accès à l'information :
- Division des services financiers;
- Division des services administratifs;
- Division de planification et rendement; et
- Le bureau de la présidente intérimaire.
Enfin, la Commission n'était partie à aucun accord de service au titre de l'article 96 de la Loi sur l'accès à l'information au cours de la période de référence.
3. Ordonnance de délégation de pouvoir
L'ordonnance de délégation définit les pouvoirs, les devoirs et les fonctions liés à l'administration de la Loi sur l'accès à l'information qui ont été délégués par la dirigeante de l'institution, la présidente intérimaire.
La présidente intérimaire a délégué son pouvoir décisionnel en vertu de la Loi sur l'accès à l'information au directeur général de la Direction générale de la gestion intégrée. Le pouvoir de traiter les demandes est délégué au bureau de l'AIPRP. En tant que délégué fonctionnel, le directeur général supervise le traitement des demandes et le traitement des plaintes.
Veuillez consulter l'annexe A pour obtenir une copie de l'ordonnance de délégation de pouvoirs signée.
4. Rendement pour 2024-2025 en vertu de la partie 1 de la Loi sur l'accès à l'information
Au cours de la période examinée, du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, le nombre total de demandes adressées à la Commission au titre de la Loi sur l'accès à l'information se définit comme suit :
- 41 nouvelles demandes ont été reçues;
- 8 demandes étaient en suspens depuis la période de référence précédente; et
- 1 demande était en suspens pour plus d'une période de référence.
Parmi ces demandes, 32 ont été fermées au cours de la période de référence et 18 ont été reportées à la prochaine période de référence, comme suit : 11 ont été reportées dans les délais prescrits par la loi et 7 ont été reportées au-delà des délais prescrits par la loi à la prochaine période de référence (2025-2026).
Les 8 demandes en suspens de la période de référence précédente ont été traitées au-delà des délais prescrits par la loi et fermées au cours de l'année de référence 2024-2025. Une prolongation de délai a été pris pour ces 8 demandes. La demande en suspens pour plus d'une période de référence a été reçue au cours de l'exercice 2023-2024 et a été fermée au cours de l'exercice 2025-2026. Une prolongation de délai a été pris pour cette demande.
Sur les 41 nouvelles demandes reçues au cours de cette période :
- 31 ont été faites en ligne;
- 4 ont été faites par courriel;
- 6 ont été reçues par courrier postal;
- 0 ont été faites en personne;
- 0 ont été faites par téléphone; et
- 0 ont été reçues par télécopieur.
Les sources des 41 nouvelles demandes reçues au cours de cette période étaient les suivantes :
- 2 des médias;
- 2 du milieu universitaire;
- 2 des entreprises (secteur privé);
- 4 des organisations ;
- 20 du public; et
- 11 ont refusé de s'identifier.
Au cours de la période de référence 2024-2025, la Commission a reçu 1 demande d'accès à l'information de plus que l'année précédente, ce qui représente une augmentation de 3%.
Sur les 32 demandes fermées au cours de cette période, 13 959 pages pertinentes ont été traitées et 4 218 pages ont été divulguées. La disposition et le nombre de pages traitées pour chaque demande étaient les suivants :
- 2, soit 6 %, et totalisant 2 pages, ont fait l'objet d'une communication totale;
- 16, soit 50 %, totalisant 13 950 pages, ont fait l'objet d'une communication partielle;
- 0, soit 0 %, ont fait l'objet d'une exception totale;
- 0, or 0 %, ont fait l'objet d'une exclusion totale;
- 2, soit 6 %, ont entraîné une conclusion selon laquelle les documents n'existaient pas;
- 1, or 3 %, a fait l'objet d'un transfert de demande;
- 6, soit 19 %, et totalisant 7 pages, ont fait l'objet des demandes abandonnées;
- 5, soit 16 %, n'ont été ni confirmées ni rejetées; et
- 0, or 0 %, ont fait l'objet de refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information.
Les délais de traitement des 32 demandes d'accès à l'information fermées au cours de cette période de référence sont les suivants :
- 9 demandes ont pris de 0 à 15 jours;
- 9 demandes ont pris de 16 à 30 jours;
- 0 demandes ont pris de 31 à 60 jours;
- 5 demandes ont pris de 61 à 120 jours;
- 4 demandes ont pris de 121 à 180 jours;
- 3 demandes ont pris de 181 à 365 jours; et
- 2 demandes ont pris plus de 365 jours.
Délais de traitement : demandes fermées au cours de l'exercice 2024-2025 - Version textuelle
| De 0-15 jours | De 16-30 jours | De 31-60 jours | De 61-120 jours | De 121-180 jours | De 181-365 jours | Plus de 365 jours |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 9 | 9 | 0 | 5 | 4 | 3 | 2 |
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Taux de traitement demandes fermées au cours de l'exercise 2024-2025 - Version textuelle
| De 0-15 jours | De 16-30 jours | De 31-60 jours | De 61-120 jours | De 121-180 jours | De 181-365 jours | Plus de 365 jours |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 28 % | 28 % | 0 % | 16 % | 13 % | 9 % | 6 % |
Consultations :
Une consultation a lieu lorsque le ou les documents répondant à une demande particulière sont transmis par une autre organisation (fédérale, provinciale, territoriale, municipale) à la Commission aux fins d'examen et de formulation de recommandations à savoir si des exceptions s'appliquent.
Au cours de la période de référence, la Commission a reçu 8 demandes de consultation et une demande de consultation était en suspens depuis la période de référence précédente et a examiné au total 744 pages provenant d'autres institutions du gouvernement du Canada. La Commission a traité et fermée 8 demandes de consultation pendant la période de référence et une demande de consultation a été reportée à la prochaine période de référence. Les délais de traitement étaient les suivants :
- 4 demandes de consultation ont pris de 0 à 15 jours;
- 3 demandes de consultation ont pris de 16 à 30 jours;
- 1 demande de consultation a pris de 31 à 60 jours;
- 0 demandes de consultation ont pris de 61 à 120 jours;
- 0 demandes de consultation ont pris de 121 à 180 jours;
- 0 demandes de consultation ont pris de 181 à 365 jours; et
- 0 demandes de consultation ont pris plus de 365 jours.
La Commission n'a signalé aucun problème avec la divulgation complète des documents pour 6 des 8 demandes de consultation fermées au cours de la période de référence, et a recommandé une divulgation partielle des documents pour les 2 demandes de consultation restantes.
Demandes informelles :
Une demande informelle est une demande d'information qui n'est pas traitée en vertu de la Loi. Les frais administratifs ne peuvent être facturés pour les demandes informelles et il n'y a aucun délai de réponse. De plus, le demandeur n'a pas le droit statutaire de se plaindre au Commissariat à l'information du Canada.
La Commission a reçu 75 nouvelles demandes informelles au cours de la période de référence et une demande était en suspens depuis la période précédente, soit un total de 76 demandes informelles qui ont été fermées au cours de cette période de référence.
Sur les 76 demandes informelles fermées au cours de cette période, 15 042 pages ont été recommuniquées et les délais de traitement ont été les suivants :
- 14 demandes ont pris de 0 à 15 jours;
- 24 demandes ont pris de 16 à 30 jours;
- 21 demandes ont pris de 31 à 60 jours;
- 15 demandes ont pris de 61 à 120 jours;
- 2 demandes ont pris de 121 à 180 jours;
- 0 demandes ont pris de 181 à 365 jours; et
- 0 demandes ont pris plus de 365 jours.
Tendances pluriannuelles
La figure 1 montre le nombre de demandes reçues, traitées et fermées au cours de chaque exercice financier des cinq dernières années. Un nombre plus élevé de demandes a été observé en 2020-2021, atteignant 40, comparativement aux 4 exercices suivants, y compris l'année de référence, où le nombre variait de 32 à 34. Le nombre de demandes reçues, traitées et fermées au cours des trois derniers exercices a été relativement stable.
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Figure 1. Tendance pluriannuelle sur le nombre de demandes reçues, traitées et fermées à chaque exercice - Version textuelle
| 2020-2021 | 2021-2022 | 2022-2023 | 2023-2024 | 2024-2025 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Nombre des demandes | 40 | 34 | 32 | 33 | 32 |
La figure 2 montre le nombre de consultations traitées au cours de chaque période de référence des cinq dernières années. Elle comprend celles reçues au cours de l'exercice 2024-2025 et celles reportées des années précédentes. Un nombre plus élevé de consultations a été observé en 2020-2021 (16) et en 2023-2024 (17), par rapport aux autres exercices financiers, où le nombre variait de 9 à 12. Bien que ces chiffres ne permettent pas de dégager une tendance spécifique, nous observons que ce nombre a diminué au cours de la période de référence, passant de 17 au cours de la période de référence précédente à 9.
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Figure 2. Tendance pluriannuelle du nombre de consultations traitées à chaque exercice - Version textuelle
| 2020-2021 | 2021-2022 | 2022-2023 | 2023-2024 | 2024-2025 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Nombre des consultations | 16 | 12 | 10 | 17 | 9 |
En ce qui concerne la figure 3, le graphique montre le nombre de plaintes traitées au cours de chaque période de référence des cinq dernières années, y compris les plaintes reçues au cours de l'exercice 2024-2025 et celles reportées des années précédentes. La Commission a reçu 2 nouvelles plaintes au cours de la période de référence, et une plainte a été reportée des exercices précédents et fermée au cours de la période de référence. Ces tendances sont expliquées plus en détail à la page 9. Nous constatons que le nombre de plaintes traitées au cours des trois derniers exercices financiers a diminué, passant de 7 à 3 en 2024-2025, comparé à 9 au cours de l'exercice 2020-2021, et 13 en 2021-2022.
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Figure 3. Tendance pluriannuelle du nombre de plaintes traitées à chaque exercice - Version textuelle
| 2020-2021 | 2021-2022 | 2022-2023 | 2023-2024 | 2024-2025 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Nombre des plaintes | 9 | 13 | 7 | 2 | 3 |
Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi
La Commission s'engage à traiter les demandes dans les délais prévus. Au cours de la période de référence, 20 demandes, soit 62.5 %, ont été fermées dans les délais prévus par la loi, alors que 12 demandes, soit 37.5 %, ont été fermées après le délai prévu par la loi. Les détails sont expliqués dans le tableau suivant et développés ci-après.
| Nombre de demandes fermées après le délai prévu par la loi | Raison principale | |||
|---|---|---|---|---|
| Interférence avec les activités ou la charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre | |
| 12 | 11 | 1 | 0 | 0 |
Sur les 12 demandes qui ont été fermées après le délai prévu par la loi, la Commission a pris une prolongation de délai sur 11 demandes, conformément à l'article 9(1)(a) parce que le respect du délai initial entraverait de façon déraisonnable le fonctionnement de l'institution. La Commission a pris une prolongation de délai sur une demande afin de consulter une autre institution du gouvernement fédéral.
Prolongations accordées aux demandes fermées dans les délais prévus par la loi
La Commission a pris une prolongation de délai pour 3 demandes conformément à l'article 9 (1)(a), parce que le respect du délai initial entraverait de façon déraisonnable le fonctionnement de l'institution.
Application des exemptions
Des exemptions partielles réclamées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ont été invoquées dans 16 demandes. Pour certaines demandes, plus d'une exemption a été invoquée.
| Sections of the Access to Information Act | Number of requests |
|---|---|
| Paragraphe 15(1) – Affaires internationales et défense - Le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires internationales, à la défense du Canada ou d’États alliés ou associés avec le Canada ou à la détection, à la prévention ou à la répression d’activités hostiles ou subversives | 1 |
| Article 17 – Sécurité des individus - Le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des individus. | 3 |
| Paragraphe 19(1) – Renseignements personnels – Sous réserve du paragraphe (2), le responsable d’une institution fédérale est tenu de refuser la communication de documents contenant des renseignements personnels. | 15 |
| Alinéa 20(1)(b) – Renseignements de tiers – Le responsable d’une institution fédérale est tenu, sous réserve des autres dispositions du présent article, de refuser la communication de documents contenant : des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques fournis à une institution fédérale par un tiers, qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par ce tiers | 1 |
| Alinéa 21 (1)(a) – Avis, etc. – Le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication de documents datés de moins de vingt ans lors de la demande et contenant : des avis ou recommandations élaborés par ou pour une institution fédérale ou un ministre | 5 |
| Alinéa 21 (1)(b) – Avis, etc. – Le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication de documents datés de moins de vingt ans lors de la demande et contenant : des comptes rendus de consultations ou délibérations auxquelles ont participé des administrateurs, dirigeants ou employés d’une institution fédérale, un ministre ou son personnel | 1 |
| Article 23 – Renseignements protégés : avocats et notaires – Le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige. | 8 |
| Paragraphe 24(1) – Interdictions fondées sur d’autres lois – Le responsable d’une institution fédérale est tenu de refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la divulgation est restreinte en vertu de toute disposition figurant à l’annexe II. | 2 |
Demande de conseils juridiques
Au cours de la période de référence, des conseils juridiques ont été demandés à 10 reprises concernant des questions liées à la Loi sur l'accès à l'information.
5. Formation et sensibilisation
L'unité de l'AIPRP fournit au personnel de la Commission des conseils en matière de politique et de traitement concernant la Loi sur l'accès à l'information, au besoin. Au cours de l'exercice 2024-2025, l'unité de l'AIPRP a publié dans le bulletin mensuel de la Commission plusieurs messages concernant le processus de l'AIPRP et les pratiques exemplaires en matière de gestion de l'information.
De plus, au cours de l'exercice 2024-2025, dans le cadre de leur apprentissage et de leur formation obligatoire, le personnel de la Commission a dû suivre des cours en ligne (Cours de base sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels et Principes fondamentaux de la gestion de l'information) visant à les sensibiliser à l'AIPRP et aux pratiques en matière de gestion de l'information. Ces cours étaient fournis par l'École de la fonction publique du Canada.
La publication proactive, conformément à la partie 2 de la LAI, est supervisée par Finances pour les articles 82 à 84 et 86 de la Loi, par les Ressources humaines pour l'article 85, et par le bureau de la présidente intérimaire pour l'article 88 de la Loi. Chaque bureau suit les lignes directrices et la structure fournies par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour chaque publication obligatoire lors du respect de chaque exigence de publication.
Les employés qui souhaitent obtenir davantage de formation pour leur perfectionnement personnel et professionnel sont également invités à consulter le calendrier de formation du Secrétariat du Conseil du Trésor et l'École de la fonction publique du Canada.
6. Politiques, lignes directrices et procédures
Aucune politique, ligne directrice ou procédure écrite – nouvelle ou révisée – relative à l'accès à l'information n'a été mise en œuvre dans l'institution au cours de la période de référence.
Aucune nouvelle procédure ni aucun nouveau système n'ont été mis en place pour répondre aux exigences de publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information.
7. Initiatives et projets visant à améliorer l'accès à l'information
La Commission a entièrement mise en œuvre son nouveau logiciel de traitement des demandes d'ATIPXpress et l'a utilisé pour traiter toutes les nouvelles demandes d'AIPRP reçues au cours de la période de référence. Le nouveau système aide l'unité de l'AIPRP à automatiser un certain nombre d'opérations de routine qui étaient effectuées manuellement dans l'ancien système de gestion des demandes AIPRP. Par exemple, ATIPXpress indexe automatiquement les documents au moment et à mesure qu'ils sont introduits dans le système. Il identifie également la plupart des documents en double lors de leur introduction dans le système. L'accessibilité globale des documents communiqués a été améliorée.
8. Sommaire des enjeux clés et des mesures prises à l'égard des plaintes
La Commission a reçu deux nouvelles plaintes au cours de la période de référence. De plus, la Commission a traité une plainte reportée d'exercices précédents, laquelle a été fermée en 2024-2025. Les questions clés étaient les suivantes :
| PLAINTES REÇUES AU COURS DE L’EXERCICE 2024-2025 | MOTIF DE LA PLAINTE | STATUT |
|---|---|---|
| Reçue le 3 avril 2024 | Extension - délai |
|
| Reçue le 3 avril 2024 | Extension - délai |
|
| PLAINTES REPORTÉES DE L’EXERCICE 2022-2023 | MOTIF DE LA PLAINTE | STATUT |
|---|---|---|
| Reçue le 7 avril 2022 | Refus – Général |
|
9. Publication proactive en vertu de la partie 2 de la LAI
Tableau des exigences en matière de publication proactive
| Exigence législative | Section de la LAI | Calendrier de publication | Cette exigence s’applique-t-elle à votre institution? (O ou N) | Groupes ou postes internes chargés de satisfaire à l’exigence | Pourcentage d’exigences relatives à la publication proactive publiées dans les délais prescrits par la Loi | Lien vers la page web de publication |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Toutes les institutions gouvernementales telles que définies à l'article 3 de la Loi sur l'accès à l'information | ||||||
| Entités publiques ou ministères, agences et autres organismes soumis à la Loi et énumérés dans les annexes I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques | ||||||
| Les institutions gouvernementales qui sont des ministères mentionnés à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou des secteurs de l'administration publique centrale mentionnés à l'annexe IV de cette Loi (c'est-à-dire les institutions gouvernementales pour lesquelles le Conseil du Trésor est l'employeur) | ||||||
| Cabinets ministériels (toute institution qui effectue une publication proactive pour le compte d’un Cabinet du ministre) | ||||||
| Frais de voyage | 82 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement | O | Division des services financiers | 67 % | Dépenses de voyage |
| Frais d'accueil | 83 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement | O | Division des services financiers | N/A (Aucune dépense n'a été déclarée en 2024-25) | |
| Rapports déposés au Parlement | 84 | Dans les 30 jours suivant le dépôt | O | Division de planification et rendement | 100 % | |
| Contrats de plus de 10 000 $ | 86 | Q1-3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre Q4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre | O | Division des services administratifs | 100 % | Contrats de plus de 10 000 $ |
| Subventions et contributions supérieures à 25 000 $ | 87 | Dans les 30 jours suivant le trimestre | N | |||
| Dossiers de documents d'information préparés pour les nouveaux administrateurs généraux ou équivalents | 88(a) | Dans les 120 jours suivant la nomination | O | Le bureau de la présidente intérimaire | N/A (Aucun dossier de documents n’a été préparé pour un nouvel administrateur général en 2024-25) | |
| Titres et numéros de référence des notes de service préparées pour un administrateur général ou équivalent et reçues par son bureau | 88(b) | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception | O | Le bureau de la présidente intérimaire | 100 % | Divulgation proactive : Titres et numéros des notes d’information |
| Paquets de documents d'information préparés pour la comparution d'un administrateur général ou d'un équivalent devant une commission parlementaire | 88(c) | Dans les 120 jours suivant la comparution | O | Le bureau de la présidente intérimaire | 0 % (1 paquet de documents d'information a été préparé et sera publié en 2025-26) | |
| Reclassification des postes | 85 | Dans les 30 jours suivant le trimestre | O | Division des services administratifs | 100 % | Web Gouvernement ouvert |
| Dossiers de documents d'information préparés par une institution gouvernementale à l'intention des nouveaux ministres ou des ministres entrants | 74(a) | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception | N | |||
| Titres et numéros de référence des mémorandums préparés par une institution gouvernementale pour le ministre et reçus par son cabinet | 74(b) | Within 30 days after the end of the month received | N | |||
| Ensemble de notes pour la période de questions préparées par une institution gouvernementale pour le ministre et utilisées le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre. | 74(c) | Dans les 30 jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et décembre | N | |||
| Paquets de documents d'information préparés par une institution gouvernementale en vue de la comparution d'un ministre devant une commission parlementaire | 74(d) | Dans les 120 jours suivant la comparution | N | |||
| Frais de voyage | 75 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement | N | |||
| Frais d'accueil | 76 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement | N | |||
| Contrats de plus de 10 000 $ | 77 | Q1-3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre Q4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre | N | |||
| Dépenses des cabinets ministériels *Nota : Ce rapport consolidé est actuellement publié par le SCT au nom de toutes les institutions. | 78 | Dans les 120 jours suivant l’année fiscal | N | |||
10. Surveillance de la conformité
Les demandes sont contrôlées quotidiennement. Les renseignements relatifs aux différentes étapes du traitement sont saisis dans la nouveau logiciel de traitement des demandes de la Commission, ATIPXpress. Des rapports hebdomadaires sur les demandes et les plaintes en cours sont produits et communiqués à l'équipe, au coordinateur de l'AIPRP et au délégué de l'AIPRP.
Les délais de traitement des demandes se produisent principalement lorsque des consultations sont nécessaires ou lors du traitement de documents volumineux. Lorsqu'il semble qu'un délai dans le traitement d'une demande est inévitable, le personnel de l'AIPRP communique avec le demandeur. Si le demandeur n'est pas joignable, le coordinateur de l'AIPRP est informé de tout problème. Si nécessaire, le délégué de l'AIPRP est informé pour s'assurer que la demande est traitée dans un délai raisonnable. De plus, la Commission s'efforce de limiter les consultations interinstitutionnelles, mais celles-ci peuvent avoir lieu à la demande du coordinateur de l'AIPRP ou du délégué de l'AIPRP lorsqu'il y a une intention de divulguer des renseignements. Le délégué de l'AIPRP portera tout enjeu à l'attention du directeur exécutif, qui en discutera avec le président, au besoin.
La Commission contrôle l'exactitude et l'exhaustivité de la publication proactive des renseignements en vertu de la partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information. Les renseignements nécessaires à sa publication font l'objet de diverses consultations et vérifications internes et sont approuvés par la haute direction avant leur publication. Ce processus de contrôle permet d'assurer une surveillance suffisante au niveau de l'organisation avant que tout renseignement ne soit publié sur Open Canada.
Rapports annuels
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