1. Introduction
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et selon la forme et les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu conjointement avec le budget principal et le budget supplémentaire. Ce rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe.
1.1 Pouvoir, mandat et activités de programme
La Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) a été créée en 1977 en vertu de l'annexe I.1 de la LGFP, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). La Commission dirige l'administration de la LCDP et collabore avec les employeurs afin d'assurer la conformité de la Loi sur l'équité en matière d'emploi (LEE). La LCDP interdit la discrimination et la LEE promeut l'égalité sur le lieu de travail. Sous la direction du commissaire à l'équité salariale et du commissaire à l'accessibilité, la Commission est également chargée de l'administration et de l'application de la Loi sur l'équité salariale (LES) et de la Loi canadienne sur l'accessibilité (LCA). Ces lois appliquent les principes d'égalité des chances et de non-discrimination aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, aux sociétés d'État et aux organisations du secteur privé sous réglementation fédérale. La Commission aussi fournit au Bureau du défenseur fédéral du logement les services administratifs et les installations nécessaires à l'accomplissement de ses tâches et de ses fonctions.
Une autre caractéristique unique des activités de programme de la Commission est que celle-ci fournit des services de soutien internes à certains autres petits ministères et organismes gouvernementaux, comme les services des finances, des ressources humaines, des acquisitions et de la technologie de l'information. Ces ententes de services de soutien internes sont comptabilisées à titre de revenus conformément à l'article 29.2 de la LGFP.
De plus amples détails sur le pouvoir, le mandat et les activités de programme de la Commission sont disponibles dans le Plan ministériel (PM) et dans la partie II du Budget principal des dépenses.
1.2 Méthode de présentation
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant la méthode de comptabilité basée sur les dépenses. L'état des autorisations ci-joint comprend les pouvoirs de dépenser accordés par le Parlement à la Commission et ceux utilisés par la Commission, conformément au budget principal des dépenses, au budget supplémentaire des dépenses et aux transferts de crédits du Conseil du Trésor pour l'exercice 2025-26. Ce rapport trimestriel a été préparé à l'aide d'un référentiel d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière concernant l'utilisation des pouvoirs de dépenses.
Le pouvoir du Parlement est nécessaire avant que le gouvernement puisse dépenser de l'argent. Les approbations sont accordées sous la forme de limites approuvées annuellement par le biais de lois appropriées ou par le biais d'une législation sous la forme d'un pouvoir légal de dépenser à des fins spécifiques.
La Commission utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie du processus de déclaration des résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenses votés par le Parlement restent basés sur les dépenses.
2. Faits saillants des résultats du trimestre et de l'exercice en cours (YTD)
2.1 Déclaration des pouvoirs
Tel qu'il est indiqué dans l'État des autorisations, le total des autorisations disponibles pour utilisation de la Commission à la fin du troisième trimestre a augmenté de 1,7 %, passant de 41 499 213 $ en 2024-2025 à 42 220 145 $ en 2025-2026. Cette augmentation comprend le financement reçu dans le cadre du processus des Budgets supplémentaires des dépenses et reflète un financement additionnel lié aux ajustements découlant des négociations collectives. Cette augmentation d'une année à l'autre s'explique par un report de budget de fonctionnement plus élevé que l'année précédente ainsi que par une estimation plus élevée du coût du régime d'avantages sociaux des employés. Cela a été partiellement compensé par un financement moindre pour les nouvelles conventions collectives signées, puisque l'année dernière incluait des paiements rétroactifs.
Depuis le deuxième trimestre, le total des autorisations pour l'exercice 2025-2026 a augmenté. Cette hausse comprend un financement additionnel de 801 418 $ pour le Mécanisme national de surveillance, ainsi qu'un montant de 135 350 $ lié aux ajustements salariaux découlant des négociations collectives.
La Commission continue de rechercher des efficiences et des solutions à court terme afin de faire face aux réductions à venir découlant de l'Examen exhaustif des dépenses, qui entreront en vigueur au cours du prochain exercice.
2.2 État des dépenses budgétaires des ministères par article courant
Tel qu'illustré dans les dépenses budgétaires par article courant, les dépenses budgétaires nettes cumulatives depuis le début de l'exercice au 31 décembre 2025 s'élèvent à 28 735 574 $, ce qui représente 68,1 % du total des autorisations nettes pour l'exercice, qui s'établissent à 42 220 145 $. Les dépenses salariales, totalisant 27 846 189 $, demeurent la catégorie de dépenses brutes la plus importante à la fin du troisième trimestre, représentant 92,1 % du total des dépenses brutes cumulatives depuis le début de l'exercice, qui s'élèvent à 30 218 608 $.
Les dépenses budgétaires brutes totales de 10 410 953 $ au troisième trimestre de l'exercice 2025-2026 ont diminué de 558 741 $ par rapport à 10 969 694 $ au troisième trimestre de l'exercice 2024-2025, ce qui représente une baisse de 5,4 %. Cette diminution est principalement attribuable à la baisse des dépenses salariales en prévision des réductions à venir découlant de l'Examen exhaustif des dépenses.
Risques et incertitudes
L'introduction de nouveaux mandats, en vertu de la Loi canadienne sur l'accessibilité, de la Loi sur l'équité salariale et de la Stratégie nationale sur le logement continue à augmenter la pression sur la prestation de tous les programmes au sein de la Commission.
Avec l'absence de ressources humaines et financières suffisantes pour soutenir tous les programmes, la réalisation des résultats stratégiques de la Commission et la prestation de ses services internes pourraient être compromises.
Pour relever ces défis, la Commission a entrepris une initiative visant à adopter une organisation par fonctions, ce qui devrait permettre d'accroître son efficacité.
Tous les autres risques sont mentionnées dans le Plan ministériel 2025-2026.
4. Changements importants concernant les opérations, le personnel et les programmes
La Commission procédera à une restructuration du département au début du prochain exercice financier, puisqu'elle adoptera une nouvelle structure fonctionnelle dans laquelle le personnel sera regroupé en fonction de son expertise et de sa spécialité. Cela permettra à la CCDP de travailler ensemble à la réalisation d'objectifs communs, de briser les silos existants et d'éliminer le dédoublement, afin d'être plus efficace et de maximiser son impact.
Approuvé par :
[Original signé par]
Charlotte-Anne Malischewski
Présidente par intérim
[Original signé par]
Kevin Petit-Frère
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Ontario
Date : le février 2026
5. Tableaux financiers
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026Note de tableau 1 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2025 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Autorisations budgétaires Crédit 1 – Dépenses du programme |
39 589 258 | 9 153 476 | 26 446 175 |
| Moins: revenus affectés aux dépenses Services de soutien internes |
(2 538 567) | (491 123) | (1 483 034) |
| Autorisations budgétaires législatives Régimes d'avantages sociaux des employés |
5 169 454 | 1 257 478 | 3 772 433 |
| Autorisations budgétaires totales | 42 220 145 | 9 919 831 | 28 735 574 |
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025Note de tableau 2 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2024 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Autorisations budgétaires Crédit 1 – Dépenses du programme |
39 405 202 | 9 893 507 | 27 497 829 |
| Moins: revenus affectés aux dépenses Services de soutien internes |
(2 508 558) | (488 689) | (1 496 414) |
| Autorisations budgétaires législatives Régimes d'avantages sociaux des employés |
4 602 569 | 1 076 188 | 3 228 563 |
| Autorisations budgétaires totales | 41 499 213 | 10 481 006 | 29 229 978 |
| Dépenses | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026Note de tableau 3 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2025 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Personnel | 38 696 863 | 9 491 144 | 27 846 189 |
| Transports et communications | 489 349 | 82 936 | 156 277 |
| Information | 260 393 | 21 022 | 98 968 |
| Services professionnels et spéciaux | 3 884 211 | 712 557 | 1 438 974 |
| Location | 1 104 336 | 48 699 | 580 474 |
| Services de réparation et d'entretien | 36 397 | 8 064 | 31 810 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 67 021 | 30 454 | 35 847 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages | - | - | - |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 220 142 | 14 978 | 28 869 |
| Autres paiements | - | 1 100 | 1 200 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 44 758 712 | 10 410 954 | 30 218 608 |
| Moins : revenus affectés aux dépenses Services de soutien internes |
(2 538 567) | (491 123) | (1 483 034) |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 42 220 145 | 9 919 831 | 28 735 574 |
| Dépenses | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025Note de tableau 4 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2024 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Personnel | 38 233 279 | 10 275 718 | 28 366 391 |
| Transports et communications | 325 395 | 49 468 | 138 895 |
| Information | 178 419 | 63 490 | 137 658 |
| Services professionnels et spéciaux | 3 587 604 | 493 157 | 1 368 277 |
| Location | 677 559 | 10 799 | 615 974 |
| Services de réparation et d'entretien | 40 578 | 11 739 | 13 526 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 79 369 | 2 041 | 8 037 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages | 25 217 | - | - |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 850 406 | 63 283 | 77 334 |
| Autres paiements | 9 945 | - | 300 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 44 007 771 | 10 969 695 | 30 726 392 |
| Moins : revenus affectés aux dépenses Services de soutien internes |
(2 508 558) | (488 689) | (1 496 414) |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 41 499 213 | 10 481 006 | 29 229 978 |