1. Introduction
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et selon la forme et les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu conjointement avec le budget principal et le budget supplémentaire. Ce rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe.
1.1 Pouvoir, mandat et activités de programme
La Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) a été créée en 1977 en vertu de l'annexe I.1 de la LGFP, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). La Commission dirige l'administration de la LCDP et collabore avec les employeurs afin d'assurer la conformité de la Loi sur l'équité en matière d'emploi (LEE). La LCDP interdit la discrimination et la LEE promeut l'égalité sur le lieu de travail. Sous la direction du commissaire à l'équité salariale et du commissaire à l'accessibilité, la Commission est également chargée de l'administration et de l'application de la Loi sur l'équité salariale (LES) et de la Loi canadienne sur l'accessibilité (LCA). Ces lois appliquent les principes d'égalité des chances et de non-discrimination aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, aux sociétés d'État et aux organisations du secteur privé sous réglementation fédérale. La Commission aussi fournit au Bureau du défenseur fédéral du logement les services administratifs et les installations nécessaires à l'accomplissement de ses tâches et de ses fonctions.
Une autre caractéristique unique des activités de programme de la Commission est que celle-ci fournit des services de soutien internes à certains autres petits ministères et organismes gouvernementaux, comme les services des finances, des ressources humaines, des acquisitions et de la technologie de l'information. Ces ententes de services de soutien internes sont comptabilisées à titre de revenus conformément à l'article 29.2 de la LGFP.
De plus amples détails sur le pouvoir, le mandat et les activités de programme de la Commission sont disponibles dans le Plan ministériel (PM) et dans la partie II du Budget principal des dépenses.
1.2 Méthode de présentation
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant la méthode de comptabilité basée sur les dépenses. L'état des autorisations ci-joint comprend les pouvoirs de dépenser accordés par le Parlement à la Commission et ceux utilisés par la Commission, conformément au budget principal des dépenses, au budget supplémentaire des dépenses et aux transferts de crédits du Conseil du Trésor pour l'exercice 2025-26. Ce rapport trimestriel a été préparé à l'aide d'un référentiel d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière concernant l'utilisation des pouvoirs de dépenses.
Le pouvoir du Parlement est nécessaire avant que le gouvernement puisse dépenser de l'argent. Les approbations sont accordées sous la forme de limites approuvées annuellement par le biais de lois appropriées ou par le biais d'une législation sous la forme d'un pouvoir légal de dépenser à des fins spécifiques.
La Commission utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie du processus de déclaration des résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenses votés par le Parlement restent basés sur les dépenses.
2. Faits saillants des résultats du trimestre et de l'exercice en cours (YTD)
2.1 Déclaration des pouvoirs
Comme l'indique l'état des autorisations, les autorisations budgétaires totales disponibles de la Commission au deuxième trimestre ont augmenté de 6.4 %, passant de 38 799 865 $ en 2024-2025 à 41 283 377 $ en 2025-2026. Ce montant comprend les fonds provenant du report du budget de fonctionnement (RBF), mais ne comprend pas les montants qui seront reçus dans le cadre du processus du budget supplémentaire des dépenses.
Les autorités totales de l'exercice 2025-2026 comprennent un financement supplémentaire de 554 795 $ en personnel pour les ajustements des conventions collectives et 1 125 452 $ en financement de personnel pour le Bureau du défenseur fédéral du logement, en plus du financement de fonctionnement de 1 791 879 $ provenant du report du budget de fonctionnement (RBF).
L'impact du financement supplémentaire au titre des dépenses de fonctionnement provenant du RBF est important, car il permettra d'alléger la pression financière à laquelle la Commission était confrontée cette année en raison de la réduction de ses fonds de fonctionnement et d'entretien. La Commission recevra un financement supplémentaire grâce aux ajustements résultant des négociations collectives pour les groupes PG, EX et OC, ainsi que par le processus du budget supplémentaire des dépenses, puisque l'attestation globale d'autorisations budgétaires a récemment été approuvé pour le financement du mécanisme national de surveillance.
2.2 État des dépenses budgétaires des ministères par article courant
Selon les dépenses budgétaires par article courant, les dépenses budgétaires totales nettes depuis le début de l'exercice au 30 septembre 2025 s'élèvent à 18 815 744 $, ce qui représente 45,6 % des autorisations totales nettes pour l'exercice, qui s'élèvent à 41 283 377 $. Les dépenses relatives aux salaires, d'un montant de 18 355 045 $ représentent toujours la majorité des dépenses, soit 92,7 % du montant total brut dépensé de 19 807 655 $.
Les dépenses budgétaires totales brutes de 9 796 162 $ du deuxième trimestre de l'exercice 2025-2026 ont diminué de 39 524 $ comparativement au montant de 9 835 686 $ du deuxième trimestre de l'exercice 2024-2025. Cela représente une baisse de 0,4 %, qui peut être attribuée à une augmentation des coûts de personnel due à des augmentations salariales conformément au financement des négociations collectives, compensée par une diminution des coûts d'exploitation due à une disponibilité moindre des fonds d'exploitation et de maintenance au début de cette année.
3. Risques et incertitudes
L'introduction de nouveaux mandats, en vertu de la Loi canadienne sur l'accessibilité, de la Loi sur l'équité salariale et de la Stratégie nationale sur le logement continue à augmenter la pression sur la prestation de tous les programmes au sein de la Commission.
Avec l'absence de ressources humaines et financières suffisantes pour soutenir tous les programmes, la réalisation des résultats stratégiques de la Commission et la prestation de ses services internes pourraient être compromises.
Pour relever ces défis, la Commission suivra et évaluera les progrès réalisés dans tous les secteurs d'activité et, si nécessaire, adaptera ses processus en conséquence.
Tous les autres risques sont mentionnées dans le Plan ministériel 2025-2026.
4. Changements importants concernant les opérations, le personnel et les programmes
Sans ressources supplémentaires pour le mécanisme national de surveillance et le défenseur fédéral du logement, la capacité de la Commission à remplir ces rôles pourraient être compromises.
La Commission procédera à une restructuration de l'organisation afin d'adopter un nouveau modèle fondé sur les fonctions, regroupant le personnel selon leurs domaines d'expertise et de spécialisation. Cette approche favorisera l'atteinte de résultats communs, contribuera à briser les cloisonnements existants et à réduire les chevauchements - améliorant ainsi l'efficacité et maximisant l'impact global de la CCDP.
Approuvé par :
[Original signé par]
Charlotte-Anne Malischewski
Présidente par intérim
[Original signé par]
Natalie Dagenais
Dirigeante principale des finances
Ottawa, Ontario
Date : le 28 novembre 2025
5. Tableaux financiers
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026Note de tableau 1 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2025 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Autorisations budgétaires Crédit 1 – Dépenses du programme |
38 792 034 | 8 538 564 | 17 292 700 |
| Moins: revenus affectés aux dépenses Services de soutien internes |
(2 538 567) | (490 225) | (991 911) |
| Autorisations budgétaires législatives Régimes d'avantages sociaux des employés |
5 029 910 | 1 257 478 | 2 514 955 |
| Autorisations budgétaires totales | 41 283 377 | 9 305 937 | 18 815 744 |
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025Note de tableau 2 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2024 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Autorisations budgétaires Crédit 1 – Dépenses du programme |
37 003 673 | 8 759 498 | 17 604 322 |
| Moins : revenus affectés aux dépenses Services de soutien internes |
(2 508 558) | (489 481) | (1 007 725) |
| Autorisations budgétaires législatives Régimes d'avantages sociaux des employés |
4 304 750 | 1 076 188 | 2 152 375 |
| Autorisations budgétaires totales | 38 799 865 | 9 346 205 | 18 748 972 |
| Dépenses | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026Note de tableau 3 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2025 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Personnel | 37 905 141 | 9 252 509 | 18 355 045 |
| Transports et communications | 477 640 | 26 894 | 73 341 |
| Information | 254 162 | 57 813 | 77 946 |
| Services professionnels et spéciaux | 3 791 271 | 345 499 | 726 418 |
| Location | 1 077 912 | 75 785 | 531 775 |
| Services de réparation et d'entretien | 35 526 | 23 746 | 23 746 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 65 417 | 5 354 | 5 393 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages | 0 | 0 | 0 |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 214 875 | 8 512 | 13 891 |
| Autres paiements | 0 | 50 | 100 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 43 821 944 | 9 796 162 | 19 807 655 |
| Moins : revenus affectés aux dépenses Services de soutien internes |
(2 538 567) | (490 225) | (991 911) |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 41 283 377 | 9 305 937 | 18 815 744 |
| Dépenses | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025Note de tableau 4 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2024 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Personnel | 35 584 684 | 9 159 882 | 18 090 673 |
| Transports et communications | 322 530 | 58 626 | 89 427 |
| Information | 176 848 | 14 833 | 74 168 |
| Services professionnels et spéciaux | 3 556 017 | 494 608 | 875 120 |
| Location | 671 594 | 100 384 | 605 174 |
| Services de réparation et d'entretien | 40 221 | 1 788 | 1 788 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 78 670 | (4 805) | 5 996 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages | 24 995 | 1 317 | 1 317 |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 842 919 | 8 753 | 12 734 |
| Autres paiements | 9 945 | 300 | 300 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 41 308 423 | 9 835 686 | 19 756 697 |
| Moins : revenus affectés aux dépenses Services de soutien internes |
(2 508 558) | (489 481) | (1 007 725) |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 38 799 865 | 9 346 205 | 18 748 972 |