1. Introduction
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et selon la forme et les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu conjointement avec le budget principal et le budget supplémentaire. Ce rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe.
1.1 Pouvoir, mandat et activités de programme
La Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) a été créée en 1977 en vertu de l'annexe I.1 de la LGFP, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). La Commission dirige l'administration de la LCDP et collabore avec les employeurs afin d'assurer la conformité de la Loi sur l'équité en matière d'emploi (LEE). La LCDP interdit la discrimination et la LEE promeut l'égalité sur le lieu de travail. Sous la direction du commissaire à l'équité salariale et du commissaire à l'accessibilité, la Commission est également chargée de l'administration et de l'application de la Loi sur l'équité salariale (LES) et de la Loi canadienne sur l'accessibilité (LCA). Ces lois appliquent les principes d'égalité des chances et de non-discrimination aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, aux sociétés d'État et aux organisations du secteur privé sous réglementation fédérale. La Commission aussi fournit au Bureau du défenseur fédéral du logement les services administratifs et les installations nécessaires à l'accomplissement de ses tâches et de ses fonctions.
Une autre caractéristique unique des activités de programme de la Commission est que celle-ci fournit des services de soutien internes à certains autres petits ministères et organismes gouvernementaux, comme les services des finances, des ressources humaines, des acquisitions et de la technologie de l'information. Ces ententes de services de soutien internes sont comptabilisées à titre de revenus conformément à l'article 29.2 de la LGFP.
De plus amples détails sur le pouvoir, le mandat et les activités de programme de la Commission sont disponibles dans le Plan ministériel (PM) et dans la partie II du Budget principal des dépenses.
1.2 Méthode de présentation
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant la méthode de comptabilité basée sur les dépenses. L'état des autorisations ci-joint comprend les pouvoirs de dépenser accordés par le Parlement à la Commission et ceux utilisés par la Commission, conformément au budget principal des dépenses, au budget supplémentaire des dépenses et aux transferts de crédits du Conseil du Trésor pour l'exercice 2025-26. Ce rapport trimestriel a été préparé à l'aide d'un référentiel d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière concernant l'utilisation des pouvoirs de dépenses.
Le pouvoir du Parlement est nécessaire avant que le gouvernement puisse dépenser de l'argent. Les approbations sont accordées sous la forme de limites approuvées annuellement par le biais de lois appropriées ou par le biais d'une législation sous la forme d'un pouvoir légal de dépenser à des fins spécifiques.
La Commission utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie du processus de déclaration des résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenses votés par le Parlement restent basés sur les dépenses.
2. Faits saillants des résultats du trimestre et de l'exercice en cours (YTD)
2.1 Déclaration des pouvoirs
Comme l'indique l'état des autorisations, les autorisations budgétaires totales disponibles de la Commission au premier trimestre ont augmenté de 4,6 %, passant de 37 757 130 $ en 2024-2025 à 39 491 498 $ en 2025-2026. Ces montants ne tiennent pas compte du financement qui a été reçu au cours de l'année à travers du budget supplémentaire des dépenses tel que le report du budget pour dépenses de fonctionnement et les reports de fonds, et ne donnent donc qu'un aperçu limité de la situation financière de la Commission.
L'augmentation des autorités totales de l'exercice 2025-2026 est principalement attribuable à un financement supplémentaire de 725 160 $ pour le régime d'avantages sociaux des employés, 595 946 $ en personnel pour les ajustements des conventions collectives et 1 125 452 $ en financement de personnel pour le Bureau du défenseur fédéral du logement. Cependant, cette augmentation a été affectée par une diminution de 845 427 $ en raison de la fin d'un financement de report de fonds.
Bien que le financement destiné aux salaires ait augmenté, l'impact de cette augmentation est négligeable, car elle reflète la hausse du coût des salaires due à la révision des conventions collectives qui ont été approuvées pendant les exercices 2023-2024 et 2024-2025.
2.2 État des dépenses budgétaires des ministères par article courant
Selon les dépenses budgétaires par article courant, les dépenses budgétaires totales nettes depuis le début de l'exercice au 30 juin 2025 s'élèvent à 9 509 807 $, ce qui représente 24,1 % des autorisations totales nettes pour l'exercice, qui s'élèvent à 39 491 498 $. Les dépenses relatives aux salaires, d'un montant de 9 102 536 $ représentent toujours la majorité des dépenses, soit 95,7 % du montant total brut dépensé.
Les dépenses budgétaires totales brutes de 10 011 493 $ du premier trimestre de l'exercice 2025-2026 ont augmenté de 90 482 $ comparativement au montant de 9 921 011 $ du premier trimestre de l'exercice 2024-2025. Cette augmentation est principalement attribuable aux augmentations salariales prévues dans le cadre des conventions collectives et a été compensée par une réduction de fonds disponibles pour les activités de fonctionnement et d'entretien de cet exercice, les dépenses de fonctionnement et d'entretien ayant diminué de 81 263 $ entre le premier trimestre de 2024-2025 et le premier trimestre de 2025-2026.
3. Risques et incertitudes
L'introduction de nouveaux mandats, en vertu de la Loi canadienne sur l'accessibilité, de la Loi sur l'équité salariale et de la Stratégie nationale sur le logement continue à augmenter la pression sur la prestation de tous les programmes au sein de la Commission.
Avec l'absence de ressources humaines et financières suffisantes pour soutenir tous les programmes, la réalisation des résultats stratégiques de la Commission et la prestation de ses services internes pourraient être compromises.
Pour relever ces défis, la Commission suivra et évaluera les progrès réalisés dans tous les secteurs d'activité et, si nécessaire, adaptera ses processus en conséquence.
Tous les autres risques sont mentionnés dans le Plan ministériel 2025-2026.
4. Changements importants concernant les opérations, le personnel et les programmes
Sans ressources supplémentaires pour le mécanisme national de surveillance et le défenseur fédéral du logement, la capacité de la Commission à remplir ces rôles pourraient être compromises.
Approuvé par :
[Original signé par]
Charlotte-Anne Malischewski
Présidente par intérim
[Original signé par]
Natalie Dagenais
Dirigeante principale des finances
Ottawa, Ontario
Date : le 11 août 2025
5. Tableaux financiers
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026Note de tableau 1 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2025 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Autorisations budgétaires Crédit 1 – Dépenses du programme |
37 000 155 | 8 754 015 | 8 754 015 |
| Moins: revenus affectés aux dépenses Services de soutien internes |
(2 538 567) | (501 686) | (501 686) |
| Autorisations budgétaires législatives Régimes d'avantages sociaux des employés |
5 029 910 | 1 257 478 | 1 257 478 |
| Autorisations budgétaires totales | 39,491,498 | 9,509,807 | 9,509,807 |
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025Note de tableau 2 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2024 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Autorisations budgétaires Crédit 1 – Dépenses du programme |
35 960 938 | 8 844 824 | 8 844 824 |
| Moins : revenus affectés aux dépenses Services de soutien internes |
(2 508 558) | (518 244) | (518 244) |
| Autorisations budgétaires législatives Régimes d'avantages sociaux des employés |
4 304 750 | 1 076 187 | 1 076 187 |
| Autorisations budgétaires totales | 37 757 130 | 9 402 767 | 9 402 767 |
| Dépenses | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026Note de tableau 3 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2025 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Personnel | 37 905 141 | 9 102 536 | 9 102 536 |
| Transports et communications | 332 989 | 46 448 | 46 448 |
| Information | 177 190 | 20 132 | 20 132 |
| Services professionnels et spéciaux | 2 643 100 | 380 919 | 380 919 |
| Location | 751 471 | 455 989 | 455 989 |
| Services de réparation et d'entretien | 24 767 | 0 | 0 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 45 606 | 39 | 39 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages | 0 | 0 | 0 |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 149 801 | 5 379 | 5 379 |
| Autres paiements | 0 | 50 | 50 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 42 030 065 | 10 011 493 | 10 011 493 |
| Moins : revenus affectés aux dépenses Services de soutien internes |
(2 538 567) | (501 686) | (501 686) |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 39 491 498 | 9 509 807 | 9 509 807 |
| Dépenses | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025Note de tableau 4 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2024 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Personnel | 35 498 587 | 8 930 791 | 8 930 791 |
| Transports et communications | 268 530 | 30 800 | 30 800 |
| Information | 147 239 | 59 335 | 59 335 |
| Services professionnels et spéciaux | 2 960 647 | 380 512 | 380 512 |
| Location | 559 152 | 504 791 | 504 791 |
| Services de réparation et d'entretien | 33 487 | 0 | 0 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 65 499 | 10 801 | 10 801 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages | 20 810 | 0 | 0 |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 701 792 | 3 981 | 3 981 |
| Autres paiements | 9 945 | 0 | 0 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 40 265 688 | 9 921 011 | 9 921 011 |
| Moins : revenus affectés aux dépenses Services de soutien internes |
(2 508 558) | (518 244) | (518 244) |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 37 757 130 | 9 402 767 | 9 402 767 |