1. Introduction
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et selon la forme et les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu conjointement avec le budget principal et le budget supplémentaire. Ce rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe.
1.1 Pouvoir, mandat et activités de programme
La Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) a été créée en 1977 en vertu de l'annexe I.1 de la LGFP, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). La Commission dirige l'administration de la LCDP et collabore avec les employeurs afin d'assurer la conformité de la Loi sur l'équité en matière d'emploi (LEE). La LCDP interdit la discrimination et la LEE promeut l'égalité sur le lieu de travail. Sous la direction du commissaire à l'équité salariale et du commissaire à l'accessibilité, la Commission est également chargée de l'administration et de l'application de la Loi sur l'équité salariale (LES) et de la Loi canadienne sur l'accessibilité (LCA). Ces lois appliquent les principes d'égalité des chances et de non-discrimination aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, aux sociétés d'État et aux organisations du secteur privé sous réglementation fédérale. La Commission aussi fournit au Bureau du défenseur fédéral du logement les services administratifs et les installations nécessaires à l'accomplissement de ses tâches et de ses fonctions.
Une autre caractéristique unique des activités de programme de la Commission est que celle-ci fournit des services de soutien internes à certains autres petits ministères et organismes gouvernementaux, comme les services des finances, des ressources humaines, des acquisitions et de la technologie de l'information. Ces ententes de services de soutien internes sont comptabilisées à titre de revenus conformément à l'article 29.2 de la LGFP.
De plus amples détails sur le pouvoir, le mandat et les activités de programme de la Commission sont disponibles dans le Plan ministériel (PM) et dans la partie II du Budget principal des dépenses.
1.2 Méthode de présentation
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant la méthode de comptabilité basée sur les dépenses. L'état des autorisations ci-joint comprend les pouvoirs de dépenser accordés par le Parlement à la Commission et ceux utilisés par la Commission, conformément au budget principal des dépenses, au budget supplémentaire des dépenses et aux transferts de crédits du Conseil du Trésor pour l'exercice 2024-2025. Ce rapport trimestriel a été préparé à l'aide d'un référentiel d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière concernant l'utilisation des pouvoirs de dépenses.
Le pouvoir du Parlement est nécessaire avant que le gouvernement puisse dépenser de l'argent. Les approbations sont accordées sous la forme de limites approuvées annuellement par le biais de lois appropriées ou par le biais d'une législation sous la forme d'un pouvoir légal de dépenser à des fins spécifiques.
La Commission utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie du processus de déclaration des résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenses votés par le Parlement restent basés sur les dépenses.
2. Faits saillants des résultats du trimestre et de l'exercice en cours (YTD)
2.1 Déclaration des pouvoirs
Comme l'indique l'état des autorisations, les autorisations budgétaires totales disponibles de la Commission au troisième trimestre ont été réduites de 5,9 %, passant de 44 078 296 $ en 2023-2024 à 41 499 213 $ en 2024-2025. Le montant disponible au troisième trimestre de cet exercice a augmenté de 2 699 348 $ depuis le trimestre précédent afin de tenir compte du financement qui a été reçu pour le Bureau du défenseur fédérale du logement et pour les ajustements de rémunération.
Les changements significatifs dans les autorisations nettes de la Commission dans le troisième trimestre de l'exercice en cours comparativement au même trimestre de l'exercice précédent sont les suivants :
- Le financement brut des salaires a augmenté de 2 576 018 $ (8,3 %), y compris :
- 1 247 742 $ liés aux révisions des conventions collectives.
- 1 103 034 $ de financement temporaire pour soutenir le Bureau du défenseur fédéral du logement.
- Le financement brut des activités de fonctionnement et entretien a diminué de 5 096 364 $ (46,9 %), y compris :
- Une réduction de 1 596 824 $ du financement de la CCDP en raison d'une diminution de 885 824 $ du report de budget de fonctionnement, d'une réduction permanente de 188 000 $ pour le recentrage des dépenses gouvernementales et de l'échéance de 523 000 $ d'autres fonds temporaires.
- Une réduction de 369 947 $ pour le programme d'équité salariale et 188 971 $ pour le programme d'accessibilité car le financement reporté pour ces programmes a été épuisé.
- Une réduction nette de 3 026 334 $ en financement temporaire pour le Bureau du défenseur fédéral du logement.
L'impact de la réduction du financement des activités de fonctionnement et entretien est significatif. La Commission continue de rechercher des solutions et des gains d'efficacité. Bien que le financement destiné aux salaires ait augmenté, l'impact de cette augmentation est négligeable car elle reflète l'augmentation du coût des salaires en raison des révisions des conventions collectives qui ont été approuvées à l'exercice 2023-2024.
2.2 État des dépenses budgétaires des ministères par article courant
Selon les dépenses budgétaires par article courant, les dépenses budgétaires totales nettes depuis le début de l'exercice au 31 décembre 2024 s'élèvent à 29 229 977 $, ce qui représente 70 % des autorisations totales nettes pour l'exercice, qui s'élèvent à 41 499 213 $. Les dépenses relatives aux salaires, d'un montant de 28 366 391 $ représentent toujours la majorité des dépenses, soit 92,3 % du montant total brut dépensé.
Les dépenses budgétaires totales brutes de 10 969 695 $ du troisième trimestre de l'exercice 2024-2025 ont diminué de 1 670 386 $ comparativement au montant de 12 640 081 $ du troisième trimestre de l'exercice 2023-2024. Cette réduction est principalement attribuable à une réduction du financement disponible pour les activités de fonctionnement et d'entretien de cet exercice, qui explique les réductions les plus importantes en dépenses de 593 866 $ pour les services professionnels, 78 793 $ pour l'acquisition d'équipement et 106 964 $ les transports et les communications comparativement au troisième trimestre de l'exercice précédent.
3. Risques et incertitudes
L'introduction de nouveaux mandats, en vertu de la Loi canadienne sur l'accessibilité, de la Loi sur l'équité salariale et de la Stratégie nationale sur le logement continue à augmenter la pression sur la prestation de tous les programmes au sein de la Commission.
Avec l'absence de ressources humaines et financières suffisantes pour soutenir tous les programmes, la réalisation des résultats stratégiques de la Commission et la prestation de ses services internes pourraient être compromises.
Pour relever ces défis, la Commission suivra et évaluera les progrès réalisés dans tous les secteurs d'activité et, si nécessaire, adaptera ses processus en conséquence.
Tous les autres risques sont mentionnés dans le Plan ministériel 2024-2025.
4. Changements importants concernant les opérations, le personnel et les programmes
Sans ressources supplémentaires pour le mécanisme national de surveillance et le défenseur fédéral du logement, la capacité de la Commission à remplir ces rôles pourraient être compromises.
Approuvé par :
[original signé par]
Charlotte-Anne Malischewski
Présidente par intérim
[original signé par]
Natalie Dagenais
Dirigeante principale des finances
Ottawa, Ontario
Date : 20 février 2025
5. Tableaux financiers
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025Note de tableau 1 pour le tableau 5.1 |
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2024 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|
|---|---|---|---|
|
Autorisations budgétaires Crédit 1 – Dépenses du programme |
39 405 202 | 9 893 507 | 27 497 829 |
|
Moins: revenus affectés aux dépenses Services de soutien internes |
(2 508 558) | (488 689) | (1 496 414) |
|
Autorisations budgétaires législatives Régimes d'avantages sociaux des employés |
4 602 569 | 1 076 188 | 3 228 563 |
| Autorisations budgétaires totales | 41 499 213 | 10 481 006 | 29 229 977 |
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024Note de tableau 2 pour le tableau 5.2 |
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2023 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
|
Autorisations budgétaires Crédit 1 – Dépenses du programme |
41 925 548 | 11 581 894 | 29 156 242 |
|
Moins: revenus affectés aux dépenses Services de soutien internes |
(2 080 000) | (521 119) | (1 580 063) |
|
Autorisations budgétaires législatives Régimes d'avantages sociaux des employés |
4 232 748 | 1 058 187 | 3 174 561 |
| Autorisations budgétaires totales | 44 078 296 | 12 118 962 | 30 750 740 |
| Dépenses | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025Note de tableau 3 pour le tableau 5.3 |
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2024 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Personnel | 38 233 279 | 10 275 718 | 28 366 391 |
| Transports et communications | 325 395 | 49 468 | 138 895 |
| Information | 178 419 | 63 490 | 137 658 |
| Services professionnels et spéciaux | 3 587 604 | 493 157 | 1 368 277 |
| Location | 677 559 | 10 799 | 615 974 |
| Services de réparation et d'entretien | 40 578 | 11 739 | 13 526 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 79 369 | 2 041 | 8 037 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages | 25 217 | 0 | 0 |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 850 406 | 63 283 | 77 334 |
| Autres paiements | 9 945 | 0 | 300 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 44 007 771 | 10 969 695 | 30 726 391 |
|
Moins : revenus affectés aux dépenses Services de soutien internes |
(2 508 558) | (488 689) | (1 496 414) |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 41 499 213 | 10 481 006 | 29 229 977 |
| Dépenses | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024Note de tableau 4 pour le tableau 5.4 |
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2023 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Personnel | 35 287 440 | 11 008 517 | 28 025 810 |
| Transports et communications | 550 974 | 156 432 | 301 514 |
| Information | 711 499 | 85 352 | 250 635 |
| Services professionnels et spéciaux | 7 457 647 | 1 087 023 | 2 573 913 |
| Location | 1 105 098 | 89 655 | 609 441 |
| Services de réparation et d'entretien | 53 822 | 4 324 | 10 798 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 121 403 | 61 122 | 73 727 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages | 86 629 | 0 | 0 |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 742 535 | 142 256 | 479 565 |
| Autres paiements | 41 249 | 5 400 | 5 400 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 46 158 296 | 12 640 081 | 32 330 803 |
|
Moins : revenus affectés aux dépenses Services de soutien internes |
(2 080 000) | (521 119) | (1 580 063) |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 44 078 296 | 12 118 962 | 30 750 740 |