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Le Portail de l'équité salariale est une plateforme en ligne qui permet aux employés, aux agents négociateurs et aux employeurs de soumettre des demandes d’informations et d’autorisation, ainsi que d'interagir avec le Bureau de la commissaire à l'équité salariale sur des questions liées à la Loi sur l'équité salariale.
Sur cette page :
Pour utiliser le portail, vous devez créer un compte. Veuillez lire notre avis de confidentialité avant d'accéder au portail.
Pour créer un compte :
Pour vous connecter à votre compte :
Un dossier peut être une demande d'information ou une demande d'autorisation.
Une partie du milieu de travail concernée est toute partie susceptible d'être impliquée dans un dossier. Il existe différentes catégories de parties du milieu de travail :
Lorsque vous commencez votre demande d'information ou d'autorisation sur le portail, vous pouvez choisir de sauvegarder une version provisoire si le formulaire n'est pas prêt à être soumis. Vous devez simplement :
Vous pourrez apporter d'autres modifications à la version provisoire du formulaire jusqu'à ce que vous soyez prêt à le soumettre.
Pour soumettre votre dossier :
Une fois votre dossier soumis, le statut sera « Soumis – En attente de l'examen de l'AES ». Cela signifie que le Bureau de la commissaire de l'équité salariale examinera votre dossier pour s'assurer qu'il contient les informations de base nécessaires à l'évaluation. Vous recevrez un courriel confirmant votre demande.
Un demandeur doit ajouter toutes les parties du milieu de travail susceptibles d'être concernées par sa demande d'autorisation (par exemple, un agent négociateur ou un groupe d'employés non syndiqués).
Pour ajouter une partie du milieu de travail concernée :
Le Bureau de la commissaire à l'équité salariale examinera les parties du milieu de travail concernées énumérées dans le dossier et enverra les invitations.
Le demandeur et chaque partie au milieu de travail qui accepte une invitation à se joindre à un dossier peuvent avoir jusqu'à trois (3) représentants pour leur partie du milieu de travail.
Pour ajouter un représentant :
Vous pouvez téléverser et télécharger des documents dans un dossier. Toutes les parties peuvent consulter et télécharger les documents d'un dossier.
Pour télécharger un document :
Pour téléverser un document dans un dossier :
Toutes les parties à votre dossier recevront un courriel les informant qu'un nouveau document a été ajouté au dossier.
Il se peut que vous receviez un courriel vous invitant à participer à un dossier. Vous pouvez choisir d'accepter ou de refuser cette invitation, mais il est important de comprendre que la décision de la commissaire est définitive. Les invitations sont valables pendant 7 jours à compter de la date d'envoi.
Si vous êtes invité à participer à un dossier, vous recevrez un courriel contenant les informations suivantes :
Répondre à une invitation :
Une fois que vous vous êtes joint avec succès à un dossier, celui-ci apparaîtra sur votre page d'accueil. En sélectionnant le dossier, vous aurez accès au formulaire et au centre de messagerie, et vous aurez la possibilité de visualiser et de télécharger des documents et d'ajouter des représentants (le cas échéant).
Le centre de messagerie vous permet de communiquer avec une ou plusieurs des parties au dossier, incluant le Bureau de la commissaire à l'équité salariale.
Pour entamer une nouvelle conversation :
Pour afficher une conversation :
Vous recevrez un courriel lorsque quelqu'un rédigera un message ou y répondra.
Vous serez avisé par courriel si des modifications sont apportées à l'un de vos dossiers. Par exemple :
Si vous ne recevez pas de mise à jour sur votre dossier, veuillez vérifier votre courrier indésirable et assurez-vous d'ajouter notre adresse courriel à votre liste d'expéditeurs autorisés.
Vous pouvez aussi vous connecter au Portail d'équité salariale pour consulter les nouvelles informations.
Le Portail de la déclaration annuelle permet à un employeur de déposer sa déclaration annuelle au Bureau de la commissaire à l’équité salariale, comme l’exige la Loi sur l'équité salariale.
Sur cette page :
Pour utiliser le Portail de la déclaration annuelle, vous devez :
Pour créer un compte :
Si vous ne recevez pas un code de vérification dans un délai de dix minutes, vérifiez votre dossier Courrier indésirable
Pour créer son profil, tout employeur privé doit utiliser son numéro d’entreprise à l’Agende du revenu du Canada. Un numéro d’entreprise est un numéro à 9 chiffres qui est attribué aux entreprises par l’Agence du revenu du Canada. Le numéro d’entreprise est un identificateur unique pour votre entreprise. Si vous êtes un employeur qui n’a pas de numéro d’entreprise, veuillez communiquer avec le Bureau de la commissaire à l’équité salariale à Info.com@chrc-ccdp.gc.ca.
Les employeurs au gouvernement du Canada, les organismes distincts, la cité parlementaire et les sociétés d’État doivent sélectionner leur nom dans la liste d’employeur qui est fournie.
Le Bureau de la commissaire à l’équité salariale créera des groupes d’employeurs. Si la commissaire à l’équité salariale a approuvé la formation de votre groupe, mais que son bureau n’a pas communiqué avec vous, veuillez communiquer avec le Bureau de la commissaire à l’équité salariale à Info.com@chrc-ccdp.gc.ca.
Un employeur peut inscrire un maximum de trois personnes dans le portail en tant que personnes autorisées. L'une de ces personnes doit être le représentant principal en matière d'équité salariale et une autre doit être le chef de l'organisation. Il appartient à l'employeur de choisir la personne qui sera responsable des renseignements sur sa déclaration annuelle.
Le représentant principal en matière d'équité salariale est le cadre supérieur chargé de répondre aux questions sur l'équité salariale, comme l'exige la Loi sur l'équité salariale. Dans le portail, cette personne doit créer le profil de l'employeur, accorder l'accès aux représentants autorisés et déposer la déclaration annuelle.
Le dirigeant de l'organisation est la personne qui dirige votre organisation, comme le directeur général, le propriétaire, le ministre, etc.
Un autre représentant en matière d’équité salariale peut aider le représentant principal en matière d’équité salariale à remplir la déclaration annuelle.
Toutes les personnes qui accèdent au portail doivent attester qu’elles sont autorisées à agir au nom de l’employeur sélectionné.
Un employeur ne peut pas déposer plus d'une déclaration annuelle par an.
Dans le portail de la déclaration annuelle, l'option par défaut est un seul plan d'équité salariale. Si la commissaire à l’équité salariale vous a autorisé à avoir plus d’un plan d’équité salariale dans votre milieu de travail, vous devez préciser cette information au moment de créer votre déclaration annuelle. Fournissez tous les plans d’équité salariale dans la même déclaration annuelle.
Pour intégrer des plans multiples dans votre déclaration annuelle :
Si vous n’inscrivez pas le bon nombre de plans, vous devez supprimer la déclaration annuelle et recommencer.
Données sur les catégories d'emploi
Si vous avez des catégories d'emploi à prédominance féminine qui ont droit à une augmentation de rémunération, vous devez télécharger des renseignements sur ces catégories d'emploi.
Avant de saisir les données sur vos catégories d'emploi, inscrivez les renseignements suivants dans le portail, dans la section 3 : Détails du plan d'équité salariale :
Si vous avez obtenu une prolongation, vous devez inscrire la somme forfaitaire et les intérêts, le nombre total d'employés et le nombre d'employées ayant droit à une augmentation, pour chaque catégorie d'emploi.
Si vous avez échelonné les augmentations, vous devez inscrire la date de chaque échelonnement et l'augmentation en dollars par heure, pour chaque catégorie d'emploi.
Si vous souhaitez téléverser des données pour plusieurs catégories d'emploi, vous pouvez utiliser Outil de téléversement de fichiers de données sur les catégories d'emplois disponible dans la section 4 : Détails sur les catégories d'emploi. Vous pouvez téléverser plusieurs fichiers pour ajouter toutes vos catégories d'emploi.
Le représentant principal en matière d’équité salariale est la seule personne qui peut déposer la déclaration annuelle.
Passez en revue attentivement les détails de votre déclaration annuelle dans la section « Sommaire ». Si vous voulez relire votre déclaration sur papier, vous pouvez l’imprimer en utilisant l’option d’aperçu avant impression à tout moment. S’il manque des renseignements obligatoires dans votre déclaration annuelle, vous ne pourrez pas la déposer.
Remarque : Il sera impossible de modifier votre déclaration annuelle une fois que vous l’aurez déposée. Si vous vous rendez compte qu’il y a un problème dans la déclaration que vous avez déposée, veuillez communiquer avec le Bureau de la commissaire à l’équité salariale à Info.com@chrc-ccdp.gc.ca.