Politique sur les mesures d'adaptation pour les membres du public

1. Introduction

La Commission canadienne des droits de la personne vise à rendre ses procédures et ses activités inclusives et accessibles dès le départ, conformément à la Loi canadienne sur l'accessibilité. Nous savons qu'une conception accessible de qualité peut éliminer les obstacles qui empêchent chaque personne de participer. Malgré notre engagement envers l'accessibilité, nous avons conscience qu'il est parfois nécessaire de répondre aux besoins individuels des personnes. Il faut le faire pour permettre à chaque personne de participer pleinement et équitablement à tous les aspects de nos processus et activités.

La présente politique explique le processus relatif aux mesures d'adaptation de la Commission, conformément aux principes des lois applicables.

2. Personnes visées par la politique

La présente politique s'applique à toutes les personnes qui participent aux processus et activités de la Commission. Il s'agit notamment des processus et activités en vertu des lois suivantes :

Par exemple, la politique s'applique aux personnes suivantes :

  • celles qui participent à nos processus de traitement des plaintes;
  • celles qui participent à nos activités, comme les inspections, les vérifications et les évaluations;
  • celles qui participent à nos événements;
  • celles qui nous envoient des questions ou des demandes de renseignements.

3. Définition de mesure d'adaptation aux besoins individuels

Une mesure d'adaptation est un changement que nous apportons à nos processus pour permettre à une personne de participer pleinement à tous les aspects de nos activités. Nous prenons des mesures d'adaptation en fonction des besoins des personnes en lien avec l'un ou l'autre des motifs de distinction illicite inscrits dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. Par conséquent, nos mesures d'adaptation concernent les besoins fondés sur les critères suivants :

  • la race
  • l'origine nationale ou ethnique
  • la couleur
  • la religion
  • l'âge
  • le sexe (y compris la grossesse)
  • l'orientation sexuelle
  • l'état matrimonial
  • les caractéristiques génétiques
  • l'identité ou l'expression de genre;
  • la situation de famille;
  • la déficience;
  • une condamnation qui a fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une suspension du casier judiciaire (ou état de personne graciée).

La plupart des demandes de mesures d'adaptation concernent une déficience. Voici quelques exemples de mesures d'adaptation :

  • l'envoi d'un document dans un autre format, comme Word au lieu de PDF
  • un entretien ou une entrevue à un moment précis de la journée
  • la transmission du résumé d'un appel téléphonique
  • l'utilisation des services d'une personne en tant qu'interprète en langue des signes
  • utilisation de différentes options ou aides à la communication telles qu'un service de relais vidéo (SRV), un service de sous-titrage codé ou un autre service de relais.

4. Notre processus relatif aux mesures d'adaptation

  1. a) Modalités d'une demande de mesures d'adaptation

    Vous pouvez demander des mesures d'adaptation à tout moment. Si vous avez besoin d'une mesure d'adaptation, veuillez-nous le dire dès que possible. Nous pouvons également vous demander si vous avez besoin d'une mesure d'adaptation.

    Vous pouvez communiquer avec un membre du personnel de la Commission pour demander une mesure d'adaptation. Vous trouverez nos coordonnées à la fin du présent document.

    • Si vous participez à notre processus de traitement des plaintes en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, veuillez envoyer un courriel à complaint.plainte@chrc-ccdp.gc.ca.
    • Si vous avez porté plainte dans le cadre de l'un de nos processus de traitement des plaintes, vous pouvez demander des mesures d'adaptation dans votre formulaire de plainte ou auprès d'un membre du personnel de la Commission.
       

    Prévenez-nous si vos besoins changent, et nous chercherons avec vous la meilleure façon d'ajuster vos mesures d'adaptation en conséquence.

  2. b) Suite du processus

    Si c'est votre première demande de mesures d'adaptation à la Commission, nous vous demanderons des renseignements pertinents sur vos besoins individuels. Vous pouvez certainement nous suggérer les meilleures mesures d'adaptation pour vous. Pour nous aider à bien comprendre votre situation, veuillez nous donner suffisamment de renseignements sur vos besoins pour nous permettre de trouver ensemble des mesures d'adaptation raisonnables.

    Si vos besoins changent, veuillez nous envoyer des renseignements pertinents afin que nous puissions vous proposer d'autres mesures d'adaptation.
    Nous pouvons parfois demander des renseignements supplémentaires ou l'avis d'un professionnel de votre choix afin de nous aider à déterminer les mesures d'adaptation qui conviennent le mieux.

  3. c) Limites relatives aux mesures d'adaptation

    Il se pourrait que nous ne puissions pas vous fournir la mesure d'adaptation dont vous avez besoin si vous ne participez pas au processus. Si nous ne pouvons pas vous accorder la mesure d'adaptation précise que vous avez demandée, nous vous expliquerons notre décision par écrit. Nous demeurons toutefois engagés à collaborer avec vous afin de trouver une mesure d'adaptation raisonnable.

    Les membres du personnel de la Commission collaboreront avec vous pour répondre à vos besoins individuels, dans la mesure du possible. Nous devons veiller à ce que nos processus soient équitables. C'est ce qu'on appelle « l'équité procédurale ». Nous ne pouvons pas accorder de mesures d'adaptation qui rendraient nos processus inéquitables. Par exemple, il se peut que nous ne soyons pas en mesure d'accorder des mesures d'adaptation qui retarderaient grandement notre processus, si cela nuit à la capacité de l'autre partie à y participer équitablement.

5. Protection des renseignements personnels

Nous protégeons la confidentialité de vos renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Nous sauvegardons vos renseignements personnels et nous les conservons en toute sécurité.

Les renseignements sur les mesures d'adaptation sont recueillis en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne (L.R.C. (1985), ch. H-6), de la Loi canadienne sur l'accessibilité (L.C. 2019, ch. 10), de la Loi sur l'équité salariale (L.C. 2018, ch. 27, art. 416), de la Loi sur l'équité en matière d'emploi (L.C. 1995, ch. 44) ou de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement (L.C. 2019, ch. 29, art. 313).

Nous utilisons ces renseignements pour adapter les processus ou les activités de la Commission en fonction de votre situation.

Nous ne divulguons pas vos renseignements à d'autres fins, sauf dans les situations particulières décrites au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Dans ce cas, nous divulguons seulement les renseignements absolument nécessaires et nous vous en informons dès que possible.

La Loi sur la protection des renseignements personnels vous donne un droit d'accès aux renseignements personnels qui vous concernent et vous permet de demander qu'ils soient corrigés en cas d'erreur. Si vous considérez que nous traitons vos renseignements personnels de manière incorrecte, vous pouvez déposer une plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada, au 30, rue Victoria, Gatineau (Québec) K1A 1H3.

6. Autres renseignements importants

Les documents suivants pourraient vous intéresser :

7. Révision de la politique

Nous réviserons la présente politique une fois par an, ou au besoin. Nous voulons nous assurer que notre processus relatif aux mesures d'adaptation respecte les pratiques exemplaires et les principes des lois applicables.

Nous recueillerons des renseignements pour nous assurer que cette politique est appliquée de manière à ne pas créer d'obstacles pour les personnes qui participent à nos processus.

8. Coordonnées

Veuillez communiquer avec nous si vous avez des questions, des commentaires ou des plaintes concernant la présente politique. Vous pouvez également demander de recevoir la politique dans un autre format.

Nous acceptons les communications par SRV et autres services de relais.

Nous prenons les appels du lundi au vendredi, de 8 h à 20 h, heure de l'Est.

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