Introduction
Partie 1 : Gouvernance et capacité institutionnelle relative à l'ACS Plus
Gouvernance
La Commission canadienne des droits de la personne (Commission) est heureuse d'avoir un champion de l'Analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus), membre du groupe de la direction, qui est responsable de la promotion de l'ACS Plus au sein de la Commission, y compris la diffusion d'information pertinente pour soutenir la sensibilisation à l'ACS Plus et sa mise en œuvre dans l'ensemble de l'organisation. La Commission dispose également d'une agente de coordination ACS Plus, qui est chargée de participer aux réunions des agents de coordination ACS Plus et de partager les mises à jour, les ressources et les événements pertinents.
Capacité
La Commission est particulièrement sensible aux questions liées à l'ACS Plus en général et, à ce titre, nous sommes en mesure d'intégrer ces connaissances dans nos activités quotidiennes et d'appliquer une perspective intersectionnelle à tous les aspects de notre travail.
La nature du travail de la Commission en tant qu'institution nationale des droits de la personne du Canada nous place dans une position unique. Étant donné que les motifs de discrimination énumérés dans la Loi canadienne sur les droits de la personne incluent le sexe et l'identité ou l'expression de genre, ainsi que la race, la religion, l'âge, le handicap et d'autres, plusieurs membres de notre personnel possèdent une solide expertise en matière d'analyse et d'évaluation fondées sur le genre et l'intersectionnalité.
En outre, la commissaire à l'équité salariale se consacre entièrement à la lutte contre la discrimination systémique fondée sur le sexe dans les pratiques et systèmes de rémunération des employeurs soumis à la réglementation fédérale.
La Commission s'engage à veiller à ce que les incidences différentes sur divers groupes de personnes soient prises en compte lors de l'élaboration de politiques, de programmes et d'initiatives. Le champion de l'ACS Plus de la Commission est responsable de l'application et du suivi de cette approche. Nous avons également créé au sein de la Commission une unité chargée de l'inclusion, de la diversité, de l'égalité d'accès et de la lutte contre le racisme, dotée d'un directeur.
Enfin, dans la mise en œuvre du Plan d'accessibilité et du Plan d'action de lutte contre le racisme de la Commission, une perspective intersectionnelle incluant la race, l'expression et l'identité de genre est appliquée.
Ressources humaines (équivalents temps plein) consacrées à l'ACS Plus
La Commission ne dispose pas d'un ETP à l'ACS Plus. Cette approche analytique est plutôt intégrée à l'ensemble de nos activités, car nos mandats en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP), de la Loi sur l'équité en matière d'emploi (LEE), de la Loi sur l'équité salariale (LES) et de la Loi canadienne sur l'accessibilité (LCA) nous obligent à tenir compte de l'incidence des obstacles systémiques sur les personnes en fonction de leurs identités croisées. Cette approche est renforcée par les efforts de notre champion et de notre agente de coordination pour l'ACS Plus.
Partie 2 : Incidences liées au genre et à la diversité, par programme
Responsabilité essentielle : Mobilisation et promotion des intérêts
Nom du programme
Programme de promotion
Objectifs du programme
Le Programme de promotion favorise un Canada plus inclusif en sensibilisant la population sur les enjeux de droits de la personne. Afin de promouvoir l'inclusion des droits de la personne à l'échelle nationale, le programme mobilise la société civile, les gouvernements, les employeurs et d'autres intervenants afin de collaborer pour trouver des moyens d'éliminer les obstacles qui nuisent à l'inclusion sociale des personnes en situation de vulnérabilité. Le programme favorise l'avancement des droits de la personne en élaborant des exposés de position, des approches et des outils en vue d'influencer le débat public sur les enjeux émergents, immédiats et à long terme en matière de droits de la personne, d'équité salariale et d'accessibilité. Le programme utilise l'ACS Plus dans toutes ses activités, car la Commission s'est engagée à garantir que les impacts différentiels sur divers groupes de personnes soient pris en compte lors de l'élaboration de politiques, de programmes et d'initiatives.
Population cible
Tous les Canadiens
Incidences clés du programme sur le genre et la diversité
Autres incidences clés du programme
La Commission applique une approche intersectionnelle dans l'ensemble de ses activités, y compris en matière de conseils et de processus juridiques et stratégiques, afin de s'assurer que les incidences différentielles sur divers groupes de personnes sont prises en compte.
En 2024–2025, conjointement avec le Bureau du défenseur fédéral du logement, la Commission a lancé un cadre de suivi du droit à un logement adéquat pour les personnes en situation de handicap. Ce cadre a été élaboré avec la participation de personnes en situation de handicap, de leurs familles et de leurs aidants, ainsi que de personnes ayant vécu une situation de logement inadéquat ou d'itinérance. Ce projet utilise des données accessibles au public, dont celles de Statistique Canada, afin de suivre les résultats en matière de logement fondés sur les droits de la personne pour les personnes en situation de handicap. Il documente l'expérience en matière de logement de ces personnes dans onze domaines clés, tels que l'itinérance, l'institutionnalisation, l'abordabilité et l'accessibilité. Les renseignements recueillis dans le cadre de ces travaux seront désagrégés autant que possible, notamment par province ou territoire, type de handicap, âge, race et genre. Les résultats montrent que les personnes en situation de handicap sont surreprésentées dans tous les aspects liés au logement inadéquat et à l'itinérance.
En tant que centre de savoir et d'élaboration de politiques en matière de droits de la personne, la Commission fournit régulièrement son expertise sur les lois, initiatives et politiques fédérales. Cette expertise est éclairée par des consultations auprès d'intervenants, par des personnes ayant une expérience vécue, par les plaintes et par la jurisprudence, ainsi que par une recherche et une analyse approfondie.
Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus
Les activités de la défenseure fédérale du logement (DFL) profitent à l'ensemble de la population canadienne. Toutefois, la DFL met un accent particulier sur les personnes dont les besoins en matière de logement sont les plus criants. Ces groupes comprennent les personnes en situation d'itinérance; les Autochtones; les femmes, les adultes et les enfants fuyant des situations de violence; les aînés; les personnes qui s'identifient comme 2ELGBTQI+; les personnes en situation de handicap; les personnes ayant des problèmes de santé mentale ou de dépendance; les anciennes combattantes et anciens combattants; les jeunes; les groupes de personnes racisées; les personnes nouvellement arrivées au Canada; les personnes ayant un passé carcéral, ainsi que d'autres groupes.
En 2024–2025, la DFL a intégré l'ACS Plus à tous les aspects de la collecte et de la présentation de données afin que les problèmes systémiques de logement soient évalués selon une perspective intersectionnelle. Elle a fait progresser la collecte de données fondée sur les distinctions grâce au Rapport sur les conditions de logement des Métis. De plus, en partenariat avec la Commission, elle a lancé un cadre de suivi pour les personnes en situation de handicap reposant sur des indicateurs de résultats et des données de Statistique Canada. Les observations reçues au moyen de l'outil en ligne ont été analysées pour mettre en évidence les obstacles systémiques touchant les Autochtones, les femmes, les personnes de diverses identités de genre, les communautés racisées, les anciennes combattantes et anciens combattants et d'autres, et pour éclairer les cas soumis aux commissions d'examen sur des enjeux tels que le genre et l'accessibilité. Des produits de vulgarisation à l'intention du public, notamment des résumés de jurisprudence et des fiches d'information sur les campements, ont souligné les obligations juridiques des gouvernements tout en rendant l'information sur les droits accessible aux diverses communautés. Enfin, des activités nationales et internationales, de même qu'une couverture médiatique soutenue, ont amplifié les voix marginalisées, mis en évidence les obstacles que rencontrent les groupes en situation d'intersectionnalité et réaffirmé que le logement est un droit de la personne.
La DFL reçoit les observations du public sur des problèmes systémiques de logement et les besoins non satisfaits au Canada grâce à un outil de soumission. Cet outil permet de comprendre comment les facteurs identitaires, comme le statut socioéconomique, l'âge, l'origine ethnique, le handicap et la situation géographique, interagissent avec le genre pour influencer les résultats en matière de logement. Étant donné que les femmes rencontrent de nombreux obstacles pour accéder à un logement sûr et abordable, elles sont plus vulnérables et présentent des taux de besoins impérieux en matière de logement plus élevés que l'ensemble de la population et que les hommes.
Responsabilité essentielle : Plaintes
Nom du programme
Programme de protection
Objectifs du programme
Le Programme de protection favorise une société diversifiée qui encourage l'inclusion sociale en veillant à ce que la population canadienne ait accès à un système de règlement des plaintes relatives aux droits de la personne. Ce système vise à permettre aux personnes en situation de vulnérabilité de dénoncer ou faire connaître les enjeux ou les difficultés sur le plan des droits de la personne.
Population cible
Tous les Canadiens
Incidences clés du programme sur le genre et la diversité
Sources de renseignements supplémentaires
Au cours du dernier exercice, la Commission a appliqué le Cadre de responsabilisation (CR) pour les plaintes relatives aux droits de la personne.
Le CR est conçu pour s'assurer que les contrôles et mécanismes correcteurs nécessaires sont en place lors de l'examen de chaque plainte relative aux droits de la personne. L'idée est que le personnel hautement qualifié, possédant une diversité d'expériences vécues, examine et évalue collectivement ces plaintes afin de déterminer le chemin que chaque plainte suivra dans le processus.
Plus précisément, le CR et la formation dispensée au personnel tiennent compte du fait que de nombreuses plaintes de discrimination fondée sur la race, déposées au Canada, impliquent des actes subtils d'exclusion, également appelés micro-agressions. Cette forme de discrimination peut inclure des préjugés inconscients et d'autres fondements racistes souvent difficiles à prouver.
Le CR permet également à la Commission de trier et de prioriser les cas où la discrimination alléguée est continue ou grave. Bien que tous les cas soient traités aussi efficacement que possible, la nature particulière d'une plainte relative aux droits de la personne peut entraîner des délais de traitement plus rapides ou l'allocation de ressources supplémentaires. Parmi les exemples de plaintes prioritaires figurent : des personnes incarcérées alléguant plusieurs formes de discrimination fondée sur plusieurs motifs de distinction illicite; des fonctionnaires noirs et autochtones subissant du harcèlement racial en milieu de travail; des titulaires de droits trans qui ne bénéficient pas des mêmes droits que les personnes cisgenres au Canada; et des plaintes collectives impliquant de nombreux plaignants confrontés à des formes similaires et donc systémiques de discrimination.
Le CR veille à ce qu'une perspective intersectionnelle soit appliquée au triage et à la priorisation des plaintes relatives aux droits de la personne, tenant compte du fait que plusieurs formes de discrimination surviennent souvent simultanément, ce qui entraîne des couches d'oppression pour les personnes qui portent plainte.
Plan de collecte de données liées à l'ACS
Dans le cadre de sa stratégie intégrée de collecte de données, la Commission a continué de collecter des données démographiques auprès des personnes ayant porté plainte en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Des questionnaires de sondage en ligne ont été recueillis auprès des plaignants ayant déposé une plainte relative aux droits de la personne au moyen du formulaire en ligne ou d'un courriel. Des sondages sur papier ont également été recueillis.
En intégrant un sondage démographique à son formulaire de plainte en ligne, la Commission peut ainsi mieux comprendre qui utilise son processus de plainte et ce qu'elle peut faire pour mieux répondre à leurs besoins. Son personnel s'emploie à examiner les résultats, lesquels guideront sa stratégie globale de collecte de données, y compris la recherche de moyens permettant de lier ces données de plaintes à des sources de données plus larges, comme celles de Statistique Canada, dans le but de permettre une analyse démographique plus approfondie.
Les données recueillies au moyen de ce questionnaire ne sont pas intégrées aux dossiers de plaintes relatives aux droits de la personne. Les données du sondage permettent à la Commission de savoir qui utilise son processus de plainte, d'identifier des tendances et de détecter des enjeux émergents et systémiques nécessitant une réponse organisationnelle coordonnée. Ces données sont utilisées pour évaluer les lacunes selon une perspective ACS Plus.
Responsabilité essentielle : Conformité proactive
Nom du programme
Programme d'audit
Objectifs du programme
Le Programme d'audit favorise l'établissement d'une société diversifiée qui fait la promotion de l'inclusion sociale et un marché du travail équitable en veillant à ce qu'il n'y ait pas d'obstacles pour les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles dans les milieux de travail sous réglementation fédérale. En menant des vérifications pour savoir si les organisations sous réglementation fédérale se conforment aux exigences prévues dans la Loi sur l'équité en matière d'emploi (LEE), la Loi sur l'équité salariale (LES) et la Loi canadienne sur l'accessibilité (LCA), le programme les aide à faire des progrès raisonnables en vue d'instaurer des environnements qui favorisent l'égalité des chances et le respect des droits de la personne.
Population cible
Tous les Canadiens
Incidences clés du programme sur le genre et la diversité
Autres incidences clés du programme
La Direction générale de la conformité proactive appuie la commissaire à l'équité salariale et le commissaire à l'accessibilité dans l'exercice de leurs mandats. Cette direction générale comprend également la Division de l'équité en matière d'emploi.
Équité en matière d'emploi
La mise en œuvre de la LEE est essentielle pour promouvoir une représentation et une inclusion équitables dans les milieux de travail relevant de la réglementation fédérale. Selon une perspective d'ACS Plus, la LEE vise à éliminer les obstacles systémiques que rencontrent les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles, en tenant compte que les individus subissent la discrimination de manière différente en fonction de leur sexe, de leur race, de leur âge, de leur culture, de leur orientation sexuelle et d'autres facteurs intersectionnels.
Une mise en œuvre efficace de la LEE contribue à réduire les inégalités, à favoriser des milieux de travail diversifiés et inclusifs et à renforcer la participation économique des groupes sous-représentés. Elle soutient les engagements élargis du Canada en matière d'équité, de droits de la personne et de diversité de la main-d'œuvre.
Équité salariale
La mise en œuvre de la LES a une incidence directe sur la participation économique et la prospérité des différents groupes de femmes en réduisant la part de l'écart salarial entre les sexes attribuable à la sous-évaluation historique du « travail des femmes » dans les milieux de travail sous réglementation fédérale. Pour accroitre cette incidence, la Commission collabore directement avec les intervenants en milieu de travail afin de mettre à leur disposition des outils, des sources d'information et des formations visant à assurer l'application et le respect de cette loi.
En utilisant des éléments éducatifs, des campagnes de sensibilisation et des activités de mobilisation et de participation, la Commission vise à favoriser un salaire égal pour un travail de valeur égale, tout en soulignant les effets néfastes, dans les milieux de travail, de la ségrégation professionnelle et des stéréotypes fondés sur le sexe. Ces efforts visent également à promouvoir l'éducation et le développement des compétences en créant des opportunités éducatives diversifiées et en élargissant les choix de carrière. Par ces initiatives, la Commission cherche à modifier les perceptions publiques et le dialogue social entourant les rôles traditionnellement associés aux hommes et aux femmes, et à promouvoir l'égalité des sexes dans les postes de direction. En remettant en question les notions de « travail des femmes » et de « travail des hommes », la Commission s'efforce de rendre les contributions des femmes plus visibles et dûment reconnues.
De plus, la commissaire à l'équité salariale continue de cultiver activement des relations et de participer en tant que conférencière à des événements internationaux, dans le but d'apprendre et de faire connaître les meilleures pratiques.
L'analyse comparative entre les sexes fait partie intégrante du processus d'équité salariale. Maintenant que la date limite pour afficher les premiers plans d'équité salariale est passée, la Commission aura accès à de nouvelles données qui lui permettront d'avoir une meilleure idée des écarts de salaire entre les hommes et les femmes.
Accessibilité
La mise en œuvre de la LCA et de ses règlements est essentielle pour assurer un accès équitable et éliminer les obstacles systémiques que rencontrent les personnes en situation de handicap dans les secteurs d'activités sous réglementation fédérale. Selon une perspective ACS Plus, les problèmes d'accessibilité touchent les individus de manière différente selon leur sexe, leur âge, leur race, leur culture, leur langue, leur revenu et d'autres facteurs intersectionnels. Les femmes, les Autochtones, les groupes de personnes racisées et les personnes 2ELGBTQI+ en situation de handicap se heurtent souvent à des obstacles cumulatifs dans l'accès à l'emploi, aux services et à la participation sociale. Une mise en œuvre efficace de la LCA favorise l'inclusion, la participation économique et le bien-être social des divers groupes, appuyant ainsi l'engagement du Canada en faveur des droits de la personne, de l'équité et de l'accessibilité pour tout le monde. Les personnes en situation de handicap ne constituent pas un groupe homogène; par conséquent, la vérification de la conformité et la planification de la promotion doivent refléter les besoins divers façonnés par des identités intersectionnelles telles que le genre, la race, l'autochtonie, l'âge et le statut socioéconomique. L'expérience vécue démontre qu'une approche « unique pour tous » masque souvent les voix des personnes les plus marginalisées au sein de la communauté des personnes en situation de handicap.
Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus
Équité salariale
Les employeurs doivent soumettre une déclaration annuelle à la commissaire à l'équité salariale, fournissant des renseignements sur leur plan d'équité salariale. Ils doivent notamment indiquer toute catégorie d'emploi à prédominance féminine dans leur milieu de travail qui avait droit à un ajustement de rémunération en raison du processus d'équité salariale. Les renseignements incluent le nombre de femmes ayant droit à un ajustement de rémunération, le montant de cette augmentation et la manière dont elle leur est versée. Le Portail de la déclaration annuelle recueillera ces données conformément aux exigences législatives.
Accessibilité
La LCA établit l'intersectionnalité comme un principe directeur; toutefois, elle ne prescrit pas de mécanismes pour la collecte ou la communication de données relatives à l'ACS Plus. La responsabilité incombe aux entités réglementées d'intégrer l'intersectionnalité dans leur planification de l'accessibilité, leurs processus de rétroaction et leurs rapports sur les progrès. Une lacune majeure réside dans le fait que de nombreuses entités réglementées ne disposent pas des outils, des données ou de l'expertise nécessaires pour appliquer une approche intersectionnelle, ce qui peut entraîner une consultation limitée et des plans d'accessibilité qui ne reflètent pas l'ensemble des obstacles.
Dans le cadre de ses activités de surveillance et de promotion de la conformité, la Commission a une capacité limitée de collecter ou analyser directement des données relatives à l'ACS Plus. Le rôle de la commissaire à l'accessibilité consiste principalement à s'assurer que les entités réglementées respectent la LCA et ses règlements, y compris le principe d'intersectionnalité, qui reste difficile à mesurer en pratique. Malgré ces limites, des mesures sont prises pour renforcer l'approche, notamment en cherchant des moyens d'intégrer l'intersectionnalité dans la vérification et les lignes directrices relatives à la conformité. Ces mesures visent à garantir que les plans d'accessibilité et les rapports d'étape reflètent mieux les diverses réalités vécues et favorisent l'équité entre les groupes.