Il est important de savoir qui est considéré comme un « employé » au sens de la Loi, car le nombre d'employés dans votre organisation détermine si la Loi sur l'équité salariale s'applique à votre milieu de travail. Le nombre d'employés détermine également les responsabilités de l'employeur et les droits et recours des employés.
Selon la Loi, la définition d'un « employé » comprend :
Si votre emploi n’est pas visé, rappelez-vous que vous avez quand même droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. Votre droit est protégé en vertu de l’article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Les entrepreneurs indépendants sont exclus aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé.
En vertu de la Loi sur l'équité salariale, qui s'harmonise à l'approche fédérale du Code canadien du travail, un entrepreneur dépendant travaille pour une personne ou une organisation dans le cadre d'un contrat ou d'un projet, et les conditions font que le travailleur est économiquement dépendant de la personne ou de l'organisation contractante.
Si vous êtes employé dans le cadre d'une entente de détachement ou si vous occupez un poste doté par l'intermédiaire d'une agence de placement, vous pourriez également être considéré comme un employé. Par exemple, cela pourrait s'avérer si l'employeur exerçait, dans les faits, un contrôle sur vos conditions d'emploi (par ex. un contrôle quotidien sur le travail accompli, le processus de sélection, l'embauche, la discipline, la formation, l'évaluation et la rémunération).
Donc, on vous considère comme un employé au sens de la Loi si vous travaillez dans un milieu de travail du secteur privé sous réglementation fédérale et si, par exemple :
De plus, si vous travaillez dans un milieu de travail du secteur public sous réglementation fédérale et si vous occupez un poste de fonctionnaire selon la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ou d'autre lois applicables concernant les nominations à la fonction publique fédérale, vous serez considéré comme un employé selon la Loi sur l'équité salariale.