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Renseignements sur les droits d'auteur
© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le/la ministre de la Justice, 2026, ISSN: 2371-8307
En un coup d'œil
Le présent rapport sur les résultats ministériels présente les réalisations réelles de la Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans son Plan ministériel 2025–2026.
Ces résultats cadrent avec les priorités énoncées dans la lettre de mandat du 21 mai 2025 émanant du Premier ministre, ainsi qu'avec la vision, la mission, la raison d'être et le contexte opérationnel de la Commission.
Principales priorités
La Commission a cerné les principales priorités suivantes pour 2025–2026 :
- nous engager dans des efforts de promotion, de suivi et de mobilisation pour obtenir des changements significatifs et faire progresser les droits de la personne au Canada
- offrir un accès véritable à la justice en matière de droits de la personne grâce à des procédures de résolution des différends rapides et équitables
- superviser et faire respecter la conformité aux obligations légales relatives aux droits de la personne dans les domaines de l'accessibilité, de l'équité salariale et de l'équité en matière d'emploi
- moderniser la Commission afin que l'on puisse relever les défis émergents et saisir les nouvelles opportunités qui se présentent dans l'exercice de notre mandat
- favoriser une main-d'œuvre et un milieu de travail diversifiés et dynamiques, qui incarnent les valeurs de la Commission et qui sont voués à l'excellence dans l'avancement des droits de la personne
Faits saillants
En 2025–2026, la Commission a fait progresser des initiatives clés visant à renforcer l'accès à la protection des droits de la personne, à favoriser le respect des obligations prévues par la loi et à soutenir les changements systémiques dans le cadre de ses différents mandats.
Faire progresser les droits de la personne grâce à la mobilisation, à la défense des droits et aux interventions stratégiques
- La Commission a continué de promouvoir et de protéger les droits de la personne au Canada tout en maintenant son Statut A à titre d'institution nationale des droits de la personne du Canada. Au moyen de litiges stratégiques, d'interventions dans l'intérêt public, de déclarations publiques, de présentations, de mobilisation des intervenants et d'activités de défense des droits, la Commission a fait progresser les changements systémiques en matière de droits de la personne, a contribué à mieux faire connaître des enjeux clés et a soutenu les détenteurs de droits. Parmi les principales activités figuraient la mobilisation auprès d'organisations de la société civile et d'organisations autochtones, les interventions devant les cours et tribunaux dans des affaires portant sur la discrimination fondée sur la race, le handicap et d'autres motifs de discrimination interdits, ainsi que la surveillance des droits des personnes handicapées à titre de mécanisme national de surveillance du Canada en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. La Commission a également contribué aux discussions internationales sur les droits de la personne en présentant des mémoires aux organismes des Nations Unies sur des enjeux tels que le racisme envers les personnes de race noire, les droits des personnes handicapées, la surpopulation carcérale et les conditions de détention.
Renforcer l'accès à la justice en matière de droits de la personne
- La Commission a continué d'améliorer l'accès à des processus de règlement des plaintes équitables, accessibles et efficaces en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP), de la Loi sur l'équité salariale (LES) et de la Loi canadienne sur l'accessibilité (LCA).
- En vertu de la LCDP, la Commission a renforcé les processus relatifs aux plaintes en matière de droits de la personne grâce à l'amélioration des outils et des pratiques de gestion des cas ainsi qu'au règlement des différends. Ces efforts ont mené à des règlements par voie de médiation et de conciliation, permettant d'obtenir des mesures de réparation financières et, dans certains cas, des remèdes systémiques favorisant des changements organisationnels.
- En vertu de la LES, la Commission, sous la direction de la commissaire à l'équité salariale, a soutenu les employeurs, les agents négociateurs et les employés dans le respect de leurs obligations au moyen d'activités d'éducation, d'orientations et d'outils de conformité. Le lancement du Portail de la déclaration annuelle a élargi les possibilités de formation, tandis que les activités de sensibilisation ont aidé les parties en milieu de travail à faire progresser l'équité salariale.
- En vertu de la LCA, la Commission, sous la direction du commissaire à l'accessibilité, a renforcé les activités visant à soutenir la conformité et s'est préparée aux nouvelles exigences réglementaires en améliorant les outils numériques, en bonifiant les documents d'orientation et en aidant les entités réglementées à comprendre leurs obligations en matière d'accessibilité.
Promouvoir des milieux de travail équitables et inclusifs
- La Commission a continué de faire progresser l'équité en matière d'emploi, l'équité salariale et l'accessibilité au moyen de la surveillance de la conformité, de vérifications, d'activités d'éducation et de sensibilisation. La Commission a publié son rapport de vérification horizontale de l'équité en matière d'emploi sur les personnes racisées occupant des postes de gestion et de direction dans la fonction publique, a lancé de nouvelles vérifications de l'équité en matière d'emploi et a collaboré avec le Programme du travail afin d'améliorer le partage des données et les activités de conformité fondées sur des données probantes.
- La Commission a également soutenu la défenseure fédérale du logement dans la promotion du droit à un logement convenable grâce à une surveillance fondée sur les droits de la personne, à la mobilisation de personnes ayant un vécu expérientiel et à des recherches sur les logements accessibles, l'itinérance et les répercussions de l'insécurité en matière de logement sur les groupes en quête d'équité.
Ensemble, ces initiatives ont renforcé la responsabilisation, amélioré l'accès à la justice, favorisé le respect des obligations fédérales en matière de droits de la personne et fait progresser le mandat de la Commission visant à promouvoir l'égalité et l'inclusion partout au Canada.
- Total des dépenses réelles (y compris les services internes) : 41 196 920 $
- Nombre total d'équivalents temps plein (y compris les services internes) : 281
Pour obtenir des renseignements détaillés sur les dépenses totales et les ressources humaines de la Commission, consultez la Dépenses et ressources humaines de ce rapport.
Sommaire des résultats
Voici un sommaire des résultats atteints par le ministère en 2025–2026 dans ses « responsabilités essentielles » (ses principaux secteurs d'activité).
Responsabilité essentielle 1 : Mobilisation et promotion des intérêts
- Dépenses réelles : 6 336 400 $
- Ressources humaines réelles : 35
En 2025–2026, la Commission a œuvré à la promotion et à la protection des droits de la personne et a fait progresser l'équité en matière d'emploi, l'équité salariale, l'accessibilité et les droits au logement grâce à des activités de mobilisation, de défense des droits, de sensibilisation et de surveillance. La promotion de la conformité, le renforcement de la responsabilisation et la sensibilisation du public sont demeurés des priorités clés tout au long de l'année.
La Commission a mobilisé les détenteurs de droits, les entités réglementées, les gouvernements, les organismes de la société civile et les partenaires internationaux au moyen de déclarations publiques, de rapports, de mémoires, de consultations, de la mobilisation des intervenants, d'activités de sensibilisation, de séances d'information techniques et de possibilités d'apprentissage. Elle a continué de soutenir la mise en œuvre des lois relatives aux droits de la personne, à l'équité en matière d'emploi, à l'équité salariale, à l'accessibilité et aux droits au logement en fournissant des orientations, en favorisant la conformité, en menant des vérifications et des inspections et en renforçant les capacités organisationnelles.
La Commission a également fait progresser les engagements du Canada en matière de droits de la personne en contribuant aux mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de la personne, en appuyant la surveillance du respect des obligations internationales en matière de droits de la personne, notamment en faisant progresser les droits des personnes handicapées et la justice environnementale, en faisant progresser l'équité salariale et l'accessibilité et en défendant le droit à un logement convenable.
Pour en savoir plus sur les activités liées à la Mobilisation et promotion des intérêts de la Commission, consultez la section « Résultats : nos réalisations » du présent rapport.
Responsabilité essentielle 2 : Plaintes
- Dépenses réelles : 14 209 214 $
- Ressources humaines réelles : 97
En 2025–2026, la Commission a continué de veiller à ce que les personnes aient un accès véritable à la justice en matière de droits de la personne au moyen de processus de règlement des plaintes équitables, accessibles et efficaces en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP), de la Loi sur l'équité salariale (LES) et de la Loi canadienne sur l'accessibilité (LCA).
Plaintes en matière de droits de la personne
- En 2025–2026, pour les plaintes déposées en vertu de la LCDP, la Commission a renforcé son processus de traitement des plaintes en améliorant son accessibilité, son efficacité et son équité. Elle a accru le recours à la médiation et à la conciliation afin de favoriser le règlement rapide des plaintes, réglant 185 plaintes et accordant plus de 1,6 million de dollars en mesures de réparation financières et des changements systémiques importants. La Commission a également continué de représenter l'intérêt public devant le Tribunal canadien des droits de la personne et les cours afin de faire progresser les changements systémiques en matière de droits de la personne, notamment dans les domaines de la lutte contre le racisme, de l'accessibilité et de l'accès à la justice.
Plaintes en matière d'équité salariale
- En 2025–2026, pour les plaintes déposées en vertu de la LES, la Commissaire à l'équité salariale a soutenu les parties en milieu de travail dans le règlement des différends et le respect de leurs obligations. Elle a traité 34 différends en matière d'équité salariale et 172 demandes d'autorisation, tout en continuant de renforcer l'harmonisation entre les processus d'équité salariale et les autres fonctions de la Commission, ce qui a permis d'offrir des services plus efficaces et accessibles, de réduire le fardeau administratif et d'améliorer l'accès à des orientations et à un soutien cohérents.
Plaintes en matière d'accessibilité
- En 2025–2026, pour les plaintes déposées en vertu de la LCA, la Commission, sous la direction du commissaire à l'accessibilité, a continué de développer son programme de traitement des plaintes en matière d'accessibilité en faisant progresser les options de règlement anticipé et de médiation. Elle a également commencé à intégrer les services de médiation à l'expertise existante de la Commission afin de favoriser un processus plus efficace et axé sur les besoins des utilisateurs.
Pour en savoir plus sur les activités liées aux Plaintes de la Commission, consultez la section « Résultats : nos réalisations » du présent rapport.
Responsabilité essentielle 3 : Conformité proactive
- Dépenses réelles : 7 666 150 $
- Ressources humaines réelles : 48
En 2025–2026, la Commission a continué de soutenir des milieux de travail équitables et inclusifs en aidant les employeurs à s'acquitter de leurs obligations en vertu de la LEE, de la LES et de la LCA. Au moyen de la surveillance de la conformité, d'orientations, d'activités d'éducation et d'outils améliorés, la Commission a renforcé la capacité des employeurs à faire progresser l'égalité des chances et l'accessibilité.
Équité en matière d'emploi
En 2025–2026, en vertu de la LEE, la Commission a aidé les employeurs à cerner et à combler les écarts de représentation au sein de leur effectif au moyen de vérifications de conformité, de rapports de vérification et de plans d'action de gestion. La Commission a publié son rapport de vérification horizontale sur les personnes racisées occupant des postes de gestion et de direction dans la fonction publique, a lancé 20 nouvelles vérifications et a produit 14 rapports de vérification.
Équité salariale
En 2025–2026, la Commission, sous la direction de la commissaire à l'équité salariale (CES), a aidé les parties en milieu de travail à s'acquitter de leurs obligations au moyen d'orientations, d'activités d'éducation et d'outils de conformité. La CES a lancé le Portail de la déclaration annuelle, a répondu aux demandes de renseignements et a continué d'élaborer des processus pour soutenir la surveillance future de la conformité.
Accessibilité
En 2025–2026, la Commission, sous la direction du commissaire à l'accessibilité, a renforcé la promotion et la surveillance de la conformité en améliorant les outils numériques, en bonifiant les systèmes de gestion de l'information et en préparant les entités réglementées et le personnel aux nouvelles exigences en matière d'accessibilité.
Pour en savoir plus sur les activités liées à la Conformité proactive de la Commission, consultez la section « Résultats : nos réalisations » du présent rapport.
Message de la présidente
Charlotte-Anne Malischewski
Présidente
Commission canadienne des droits de la personne
Je suis heureuse de présenter le Rapport sur les résultats ministériels 2025–2026 de la Commission canadienne des droits de la personne, qui met en lumière les travaux que nous avons réalisés au cours de la dernière année pour faire progresser et protéger les droits de la personne au Canada.
Au cours de la dernière année, les Canadiennes et les Canadiens ont continué de subir d'importantes pressions économiques et sociales. Dans ce contexte, l'importance du respect des droits fondamentaux de chaque personne demeure plus pertinente que jamais. Ce principe a guidé les travaux de la Commission visant à promouvoir les droits de la personne et à offrir des processus de surveillance et de règlement des différends équitables, justes et accessibles, qui respectent la dignité de toutes et de tous.
Pour nous acquitter de cette responsabilité, nous devons adopter une approche intégrée dans l'ensemble des champs de compétence de la Commission. Depuis des décennies, nos travaux s'appuient sur la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l'équité en matière d'emploi. Plus récemment, le Parlement a élargi ce cadre législatif en adoptant la Loi sur l'équité salariale, la Loi canadienne sur l'accessibilité et la Loi sur la stratégie nationale sur le logement. Au cours de la dernière année, nous avons pris des mesures concrètes pour mieux harmoniser ces responsabilités dans le cadre de notre « approche unifiée de la Commission », renforçant ainsi la collaboration, la cohérence et la prestation des services dans l'ensemble de l'organisation.
Parallèlement à ces travaux, la demande pour nos services a continué de croître. Le nombre de demandes de renseignements et de plaintes potentielles acceptées en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne a atteint son niveau le plus élevé en cinq ans, ce qui témoigne à la fois d'une sensibilisation accrue aux droits de la personne et de la complexité grandissante des enjeux soulevés. Nous avons également continué d'appuyer les employeurs de compétence fédérale dans le respect de leurs obligations en vertu de la législation en matière d'équité en emploi, d'accessibilité et d'équité salariale, contribuant ainsi à la création de milieux de travail plus inclusifs et exempts d'obstacles.
La Commission a également poursuivi sa contribution aux discussions internationales sur les droits de la personne en présentant plus de 25 mémoires aux mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de la personne. Ces mémoires ont mis en lumière des enjeux majeurs touchant la population canadienne, notamment le logement, les droits des peuples autochtones, l'accès à la justice, l'accessibilité, la haine en ligne, les changements climatiques et les répercussions des technologies émergentes.
L'intégration de l'inclusion, de la diversité, de l'équité, de l'accessibilité et de la lutte contre le racisme dans tous les volets de nos travaux est demeurée une priorité tout au long de l'année. Par nos activités de défense des droits, nos interventions devant les tribunaux, le traitement des plaintes, nos activités de conformité et la promotion des droits de la personne, nous avons poursuivi nos efforts pour lutter contre le racisme systémique et la discrimination, notamment le racisme envers les personnes de race noire. Nous avons également fait progresser ces travaux en appui à la Deuxième Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine et à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Il s'agit d'un engagement à long terme visant à renforcer les systèmes sur lesquels les personnes comptent, afin qu'ils soient dignes de la confiance du public.
Les résultats présentés dans ce rapport témoignent des retombées de nos travaux et mettent en évidence les domaines où des progrès supplémentaires sont nécessaires. Dans un contexte où la demande augmente et où les ressources sont limitées, la Commission demeure déterminée à obtenir des résultats concrets, à renforcer la confiance du public et à maximiser les retombées de chacun des volets de son mandat.
Tout au long de l'exercice 2025–2026, notre engagement envers l'égalité, la dignité et le respect a continué de guider nos actions. Je suis fière du dévouement, de l'expertise et de la compassion dont le personnel de la Commission a fait preuve dans l'ensemble de l'organisation. Ensemble, nous continuerons de faire respecter les protections des droits de la personne qui contribuent à bâtir un Canada plus fort et plus inclusif.
Sincèrement,
Charlotte-Anne Malischewski
Présidente
Commission canadienne des droits de la personne
Résultats : nos réalisations
Responsabilités essentielles et services internes
- Responsabilité essentielle 1 : Mobilisation et promotion des intérêts
- Responsabilité essentielle 2 : Plaintes
- Responsabilité essentielle 3 : Conformité proactive
- Services internes
Responsabilité essentielle 1 : Mobilisation et promotion des intérêts
Dans la présente section
Description
Offrir une voix nationale fiable pour l'égalité au Canada en sensibilisant le public aux enjeux liés aux droits de la personne; en engageant la société civile, les gouvernements, les employeurs et le public afin d'influencer le changement à l'égard des droits de la personne; en surveillant la mise en œuvre du gouvernement du Canada quant à ses obligations en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.
Répercussions sur la qualité de vie
Cette responsabilité essentielle contribue au domaine « Saine gouvernance » du Cadre de qualité de vie pour le Canada, plus précisément, « Discrimination et traitement injuste », « Accès à un système de justice juste et équitable » et « Confiance à l'égard des institutions » dans l'ensemble des activités mentionnées dans la description de la responsabilité essentielle.
Cette responsabilité essentielle contribue également aux domaines « Prospérité », « Santé » et « Société » du Cadre de qualité de vie pour le Canada, plus précisément, « État de santé fonctionnel », « Enfants vulnérables dès la petite enfance », « Sécurité économique et difficultés financières » et « Santé mentale autoévaluée », en défendant l'égalité au Canada.
Progrès à l'égard des résultats
Cette section présente le rendement du ministère par rapport à ses cibles pour chaque résultat ministériel lié à la responsabilité essentielle 1 : Mobilisation et promotion des intérêts.
Le tableau 1 présente la cible, la date d'atteinte de la cible et les résultats réels obtenus pour chaque indicateur lié à la « Conformité aux Principes de Paris » au cours des trois derniers exercices.
| Indicateur de résultat ministériel | Cible | Date d'atteinte de la cible | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Maintien de l'accréditation « A » en tant qu'institution nationale des droits de la personne du Canada | Statut A | Mars 2026 |
|
Le tableau 2 présente la cible, la date d'atteinte de la cible et les résultats réels obtenus pour chaque indicateur lié à « Les personnes sont informées de leurs droits et de leurs responsabilités » au cours des trois derniers exercices.
| Indicateur de résultat ministériel | Cible | Date d'atteinte de la cible | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Nombre de Canadiens qui ont été informés de la Loi canadienne sur les droits de la personne, de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, de la Loi sur l'équité salariale et de la Loi canadienne sur l'accessibilité | Au moins 3,6 millions | Mars 2026 |
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Le tableau 3 présente la cible, la date d'atteinte de la cible et les résultats réels obtenus pour chaque indicateur lié à « Les interventions de la CCDP influencent les lois et appuient l'avancement des droits de la personne, de l'équité en matière d'emploi, de l'équité salariale et de l'accessibilité » au cours des trois derniers exercices.
| Indicateur de résultat ministériel | Cible | Date d'atteinte de la cible | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Nombre d'interventions dans l'intérêt public devant le Tribunal canadien des droits de la personne et les autres tribunaux et cours de justice | Au moins 250 | Mars 2026 |
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L'onglet Résultats de la page Infographie pour la Commission dans l'InfoBase du GC présente des renseignements supplémentaires sur les résultats et le rendement liés au répertoire des programmes du ministère.
Renseignements sur les résultats
La section suivante décrit les résultats obtenus relativement à la Mobilisation et promotion des intérêts en 2025–2026 par rapport aux résultats prévus dans le Plan ministériel de la Commission pour l'exercice.
Conformité aux Principes de Paris
Résultats obtenus
En 2025–2026, la Commission a continué d'adhérer aux Principes de Paris et de maintenir son Statut A.
- Les Principes de Paris constituent un cadre établi par l'Assemblée générale des Nations Unies en 1993 afin d'orienter les institutions nationales des droits de la personne dans la promotion et la protection des droits de la personne. En mettant l'accent sur l'indépendance, la transparence et la diversité, les Principes de Paris permettent aux institutions d'exercer leurs activités de manière autonome, de disposer de ressources suffisantes et d'avoir des mandats étendus.
Les personnes sont informées de leurs droits et de leurs responsabilités
Résultats obtenus
- Promouvoir et protéger les droits de la personne
En 2025–2026, afin de mieux faire comprendre les droits de la personne au public, de sensibiliser la population aux mécanismes de recours et d'améliorer l'accès à la justice en matière de droits de la personne, la Commission, par l'entremise de ses activités de mobilisation auprès des détenteurs de droits, des entités réglementées, de la communauté internationale des droits de la personne, des réseaux de la fonction publique, des praticiens du droit, des législateurs, du Parlement, du gouvernement, des organismes de la société civile et des communautés de pratique :- a diffusé de l'information sur les droits de la personne au moyen de plus de 25 déclarations publiques et communiqués de presse, de plus d'une douzaine de bulletins et d'envois postaux, d'activités mensuelles sur les médias sociaux par l'intermédiaire des différents comptes de médias sociaux de la Commission, de plus de 10 publications et outils, ainsi que d'autres mémoires
- a soutenu les détenteurs de droits et les entités réglementées au moyen de déclarations publiques, de bulletins, de publications, d'outils, de la mobilisation des intervenants, des médias sociaux, de mémoires présentés au Parlement et aux Nations Unies (ONU), ainsi que de participations à des conférences
- a élaboré un cadre et des outils centralisés de coordination des intervenants afin de renforcer la mobilisation des intervenants à l'échelle de l'organisation dans le cadre d'une approche unifiée de la Commission et d'accroître les retombées des efforts de mobilisation de la Commission partout au Canada
- a continué de faire progresser les droits des personnes handicapées à titre de mécanisme national de surveillance du Canada en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées
- a continué de mobiliser les intervenants en communiquant des mises à jour sur les travaux de surveillance des droits des personnes handicapées. Par exemple :
- a continué de mobiliser les intervenants en communiquant des mises à jour sur les travaux de surveillance des droits des personnes handicapées. Par exemple :
- en organisant deux séances de mobilisation sur les droits des personnes handicapées avec des organismes de la société civile, des organisations autochtones et l'Association canadienne des commissions et conseil des droits de la personne (ACCCDP) afin de renforcer la défense des droits des personnes handicapées, d'examiner de meilleures façons d'intégrer les droits des personnes handicapées aux examens des organes conventionnels de l'ONU du Canada et de faciliter le dialogue sur les enjeux liés aux droits de la personne des personnes handicapées, notamment les préoccupations liées à l'aide médicale à mourir (AMM) au Canada
- en présentant plus de 25 recommandations écrites au Comité des droits de l'homme des Nations Unies et en rencontrant les membres du Comité afin de soulever des préoccupations importantes en matière de droits de la personne, notamment la discrimination systémique et les inégalités touchant les populations vulnérables, et afin de préconiser un renforcement de la protection des droits de la personne et de la responsabilisation au Canada
- a présenté des commentaires à Environnement et Changement climatique Canada afin d'éclairer l'élaboration d'une stratégie nationale sur le racisme environnemental et la justice environnementale
- a présenté un rapport au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme sur la discrimination raciale envers les personnes de race noire et les violations des droits de la personne commises par les par des membres des forces de l'ordre
- Cette présentation a renforcé et amplifié les activités de défense des droits déjà en cours sur la question de la discrimination raciale envers les personnes de race noire, notamment en ce qui concerne les préjudices systémiques et les violations des droits de la personne subis par les communautés noires aux mains des forces de l'ordre.
- a présenté une déclaration au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies faisant état de préoccupations liées à la surpopulation carcérale, aux conditions carcérales, à l'institutionnalisation des personnes handicapées et à la nécessité pour le Canada de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, notamment en désignant un mécanisme national de prévention approprié afin d'assurer une surveillance, un suivi et des rapports indépendants, continus et renforcés dans tous les lieux de détention
- a participé aux consultations au Canada et à la cinquième session du Forum permanent des personnes d'ascendance africaine, à Genève, afin de renforcer les relations avec les principaux intervenants et d'éclairer la stratégie de la Commission visant à faire progresser les objectifs de la Deuxième Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine
- Faire progresser l'équité en matière d'emploi
En 2025–2026, dans le cadre de son mandat en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, la Commission :- a publié le Plan prospectif de vérification 2024–2027 afin d'appuyer les activités de vérification en matière d'équité en emploi
- a distribué plus de 55 sondages post-vérification afin de recueillir les commentaires des employeurs sur le processus de vérification, contribuant ainsi à l'amélioration continue des pratiques de vérification et des orientations en cernant les points forts et en donnant suite aux difficultés rencontrées
- Faire progresser l'équité salariale
En 2025–2026, sous la direction de la commissaire à l'équité salariale, la Commission :- a lancé le Portail de déclaration annuelle afin d'aider les employeurs à présenter leur déclaration annuelle en matière d'équité salariale. Plus de 640 déclarations ont été reçues, soit 12 % de l'ensemble des employeurs, dont environ 20 % ont indiqué devoir verser une augmentation à leurs employées
- a répondu à près de 500 demandes de renseignements, principalement de la part d'employeurs (66,5 %), ce qui porte à croire que les entités réglementées cherchent de façon proactive à comprendre leurs obligations et à s'en acquitter
- a élargi les possibilités d'apprentissage en matière d'équité salariale en inscrivant plus de 400 nouveaux participants à la formation gratuite en ligne sur l'équité salariale offerte par l'Université TÉLUQ en collaboration avec la Commission, et en mettant à jour le matériel de formation
- a organisé des activités de mobilisation et des séances d'information techniques auprès de plus de 360 intervenants, notamment :
- l'atelier sur la déclaration annuelle, qui a fourni aux employeurs, aux syndicats, aux professionnels des ressources humaines et à d'autres intervenants des orientations sur les obligations en matière de déclaration annuelle et une démonstration du Portail de la déclaration annuelle
- la séance d'information technique sur le maintien de l'équité salariale, qui a fourni aux employeurs du secteur public de l'information sur le cycle d'examen du maintien de l'équité salariale
- a participé à des activités de prise de parole à l'échelle nationale et internationale, notamment à la 70e session de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies (CSW70), afin de promouvoir l'équité salariale et l'autonomisation économique des femmes
- Faire progresser l'accessibilité
En 2025–2026, sous la direction du commissaire à l'accessibilité, la Commission :- a mobilisé des organisations sous réglementation fédérale au moyen de présentations et d'activités de mobilisation afin de mieux faire connaître la Loi canadienne sur l'accessibilité (LCA) et d'en favoriser le respect
- a fait progresser ses activités de conformité et d'application de la loi en transmettant des orientations, des lettres de rappel, des avis d'inspection et des bulletins d'information à plus de 3 500 entités réglementées
- a répondu à plus de 600 demandes de renseignements provenant d'entités réglementées et de membres du public concernant les droits et les obligations prévus par la LCA
- a mis à jour les documents d'orientation en fonction des demandes de renseignements reçues et des constatations issues des inspections, favorisant ainsi une meilleure compréhension des exigences par les entités réglementées, une conformité proactive et le repérage et l'élimination des barrières à l'accessibilité
- Faire progresser les droits en matière de logement
En 2025–2026, en collaboration avec la Commission, la défenseure fédérale du logement (DFL) :- a continué d'élaborer un cadre de surveillance des droits de la personne concernant le droit à un logement convenable pour les personnes handicapées, en s'appuyant sur le vécu de personnes ayant un vécu expérientiel
- a demandé au Conseil national du logement de constituer un groupe d'examen sur le manque de logements accessibles au Canada
- a soutenu le groupe d'examen NehaNote de bas de page 1 sur le droit à un logement sécuritaire, convenable et abordable pour les femmes, les personnes bispirituelles, les personnes trans et les personnes de diverses identités de genre, et a continué d'y contribuer
- a publié des rapports de recherche afin d'éclairer le renouvellement de la Stratégie nationale sur le logement
- a continué de mettre en œuvre les recommandations sur les campements de personnes en situation d'itinérance en publiant des orientations, des résultats de recherche et des déclarations publiques, notamment :
- le Guide sur la mobilisation significative et l'intégration d'une approche fondée sur les droits de la personne dans les interventions concernant les campements [PDF]
- les résultats de recherche découlant de la visite de la DFL dans le sud de l'Ontario
- une déclaration marquant le deuxième anniversaire du rapport de la DFL
- a continué de mobiliser les gouvernements des Premières Nations, des Inuits et des Métis et a lancé un projet de recherche visant à examiner les déplacements causés par les feux de forêt, les décès attribuables aux incendies et la gestion des situations d'urgence dans les communautés des Premières Nations
- a continué de mobiliser les intervenants, les organismes communautaires et les personnes ayant un vécu expérientiel afin de promouvoir le droit à un logement convenable au moyen de conférences, d'activités de mobilisation et d'activités régionales de mobilisation
Les interventions de la CCDP influencent les lois et appuient l'avancement des droits de la personne, de l'équité en matière d'emploi, de l'équité salariale et de l'accessibilité
Résultats obtenus
En 2025–2026, la Commission a continué de faire progresser les droits de la personne, l'équité en emploi, l'équité salariale et l'accessibilité en contribuant à l'élaboration et à l'interprétation du droit au moyen d'interventions stratégiques, de litiges et de décisions publiques. Dans le cadre de ses litiges devant le Tribunal canadien des droits de la personne (Tribunal) et les cours, la Commission a défendu des positions dans l'intérêt public afin de renforcer le droit fédéral en matière de droits de la personne et de lutter contre la discrimination et les représailles. Plus précisément, la Commission :
- a été partie à des affaires ou est intervenue dans des affaires devant le Tribunal et les cours portant sur des allégations de discrimination fondée sur des motifs interdits, notamment la race, la couleur, le sexe, l'orientation sexuelle, le handicap et l'origine nationale ou ethnique, ainsi que sur des motifs de discrimination intersectionnels
- a demandé le contrôle judiciaire de décisions du Tribunal et a interjeté appel de décisions rendues par les cours saisies d'un contrôle judiciaire, lorsque cela était nécessaire et dans l'intérêt public
- est intervenue devant la Cour suprême du Canada dans une affaire marquante portant sur l'interdiction du port de symboles religieux dans certains postes du secteur public au Québec
- a contribué à faire progresser la jurisprudence favorisant une interprétation et une application cohérentes de la Loi sur l'équité salariale, notamment au moyen d'une décision de la commissaire à l'équité salariale, confirmée par la suite par le Tribunal, qui a précisé les obligations de confidentialité des employeurs pendant la mise en œuvre de l'équité salariale
Principaux risques
Compréhension du public à l'égard des mandats de la Commission
Une compréhension limitée des multiples mandats de la Commission peut créer de fausses attentes chez les détenteurs de droits, les entités réglementées et les intervenants.
- Pour atténuer ce risque, la Commission a continué de mobiliser les intervenants afin de clarifier ses rôles en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, de la Loi sur l'équité salariale, de la Loi canadienne sur l'accessibilité et de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement. La Commission a publié de l'information claire sur son site Web, distribué des bulletins aux intervenants et élaboré une stratégie de communication externe afin de mieux faire comprendre ses mandats au public et de soutenir l'approche unifiée de la Commission. La Commission a également appuyé la publication et la diffusion du Plan sur l'accessibilité et du Plan d'action contre le racisme de la Commission, ainsi que des produits du Mécanisme national de surveillance.
Capacité opérationnelle et prestation des services
Les pressions opérationnelles, notamment le volume de plaintes, les ressources limitées et l'incertitude budgétaire, peuvent nuire à la capacité de la Commission de fournir des services en temps opportun et de s'acquitter de ses mandats.
- Pour atténuer ce risque, la Commission :
- a fait progresser son approche unifiée de la Commission et a élaboré un modèle de prestation de services axé sur les fonctions afin de renforcer la collaboration, d'accroître l'uniformité et d'améliorer la prestation des services dans l'ensemble de ses mandats;
- a continué de mettre en œuvre l'Initiative de réduction de l'arriéré, soutenue par une équipe spécialisée qui a réglé plus de 900 demandes de renseignements et plaintes reçues au cours des années antérieures.
Surveillance de la conformité et réputation de l'organisation
Une coordination insuffisante des activités de conformité peut nuire à la capacité de la Commission d'assurer une surveillance uniforme et entraîner des risques pour sa réputation.
- Pour atténuer ce risque et renforcer la surveillance de la conformité, la Commission a continué d'élaborer un plan stratégique de vérification et d'inspection fondé sur des données pour l'ensemble de ses mandats en matière d'équité en emploi, d'équité salariale et d'accessibilité.
Faire progresser l'IDEA-AR et assurer une prestation de services équitable
Les obstacles systémiques et les iniquités peuvent nuire à l'accès équitable aux services de la Commission et à la réalisation de ses engagements en matière d'inclusion, de diversité, d'équité, d'accessibilité et d'antiracisme (IDEA-AR).
- Pour atténuer ce risque, la Commission a continué d'intégrer l'IDEA-AR à ses travaux, notamment dans ses structures de gouvernance, sa prestation de services, ses méthodes de mesure et de présentation des résultats, ainsi que sa planification.
Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
Le tableau 4 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein requis pour obtenir ces résultats.
| Ressources | Prévues | Réelles |
|---|---|---|
| Dépenses | 5 976 730 $ | 6 336 400 $ |
| Équivalents temps plein | 37 | 35 |
L'onglet Finances de la page Infographie pour la Commission dans l'InfoBase du GC et l'onglet Personnel de la page Infographie pour la Commission dans l'InfoBase du GC présentent des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du ministère.
Priorités gouvernementales connexes
La présente section fait état des priorités gouvernementales qui sont visées par cette responsabilité essentielle.
Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus)
En 2025–2026, la Commission a appliqué une approche intersectionnelle, notamment au moyen de l'Analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus), dans l'ensemble de ses mandats afin de mieux comprendre les effets des formes de discrimination intersectionnelles sur le vécu des personnes et de favoriser des résultats plus inclusifs pour les personnes au Canada.
Le Bureau du défenseur fédéral du logement (BDFL) a continué d'appliquer une optique ACS Plus dans ses travaux, notamment dans le cadre des activités de suivi liées à l'examen des campements, au groupe d'examen Neha et à la demande de constitution d'un groupe d'examen sur les logements accessibles. La Commission, en collaboration avec le BDFL, a continué d'élaborer des rapports dans le cadre du mécanisme de surveillance du droit à un logement convenable pour les personnes handicapées, en s'appuyant sur l'expérience de personnes handicapées et de personnes ayant vécu une situation de logement inadéquat ou d'itinérance. À l'aide de données accessibles au public, notamment celles de Statistique Canada, le cadre permet de surveiller les résultats en matière de logement dans des domaines tels que l'itinérance, l'institutionnalisation, l'abordabilité et l'accessibilité. Lorsque possible, les données sont ventilées selon la province ou le territoire, le type de handicap, l'âge, la race et le genre. Les constatations montrent que les personnes handicapées sont surreprésentées dans tous les aspects du logement inadéquat et de l'itinérance.
La Commission a continué d'appliquer une approche intersectionnelle dans ses rapports internationaux en mettant en évidence les enjeux systémiques et leurs répercussions diverses sur les groupes en situation de marginalisation ou de vulnérabilité. Elle a également intégré une optique ACS Plus à ses activités de mobilisation et de défense des droits afin de mieux comprendre les effets des formes intersectionnelles de discrimination.
Enfin, une approche intersectionnelle et une optique ACS Plus ont été intégrées à l'élaboration des messages clés, du contenu destiné aux médias sociaux, des allocutions et des déclarations publiques, en tenant compte de la diversité des expériences et des points de vue au sein de la Commission ainsi que des commentaires des intervenants.
Répertoire des programmes
Le programme suivant appuie la responsabilité essentielle de la Mobilisation et promotion des intérêts:
- Programme de promotion
De plus amples renseignements en ce qui concerne le répertoire des programmes pour la Mobilisation et promotion des intérêts se trouvent à l'onglet Résultats dans l'InfoBase du GC.
Responsabilité essentielle 2 : Plaintes
Dans la présente section
- Description
- Répercussions sur la qualité de vie
- Progrès à l'égard des résultats
- Renseignements sur les résultats
- Principaux risques
- Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
- Priorités gouvernementales connexes
- Répertoire des programmes
Description
Fournir à la population canadienne un mécanisme permettant de déposer et résoudre des plaintes en vertu de la Loi canadienne des droits de la personne, de la Loi sur l'équité salariale et de la Loi canadienne sur l'accessibilité, et de représenter l'intérêt public dans l'atteinte de l'égalité au Canada.
Répercussions sur la qualité de vie
Cette responsabilité essentielle contribue au domaine « Saine gouvernance » du Cadre de qualité de vie pour le Canada, plus précisément, « Discrimination et traitement injuste », « Accès à un système de justice juste et équitable » et « Confiance à l'égard des institutions » dans l'ensemble des activités mentionnées dans la description de la responsabilité essentielle.
Progrès à l'égard des résultats
Cette section présente le rendement du ministère par rapport à ses cibles pour chaque résultat ministériel lié à la responsabilité essentielle 2 : Plaintes.
Le tableau 5 présente la cible, la date d'atteinte de la cible et les résultats réels obtenus pour chaque indicateur lié à « les personnes au Canada ont accès à un système de plaintes relatives aux droits de la personne, à l'équité salariale et à l'accessibilité » au cours des trois derniers exercices.
| Indicateur de résultat ministériel | Cible | Date d'atteinte de la cible | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Pourcentage de plaintes complétées par la Commission | Au moins 90 % | Mars 2026 |
|
Le tableau 6 présente la cible, la date d'atteinte de la cible et les résultats réels obtenus pour chaque indicateur lié à « les plaintes sont réglées en conformité avec les intérêts public et privé » au cours des trois derniers exercices.
| Indicateur de résultat ministériel | Cible | Date d'atteinte de la cible | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Taux de règlement par la médiation | Au moins 55 % | Mars 2026 |
|
L'onglet Résultats de la page Infographie pour la Commission dans l'InfoBase du GC présente des renseignements supplémentaires sur les résultats et le rendement liés au répertoire des programmes du ministère.
Renseignements sur les résultats
La section suivante décrit les résultats obtenus relativement aux Plaintes 2025–2026 par rapport aux résultats prévus dans le Plan ministériel de la Commission pour l'exercice.
Les personnes au Canada ont accès à un système de plaintes relatives aux droits de la personne, à l'équité salariale et à l'accessibilité
Résultats obtenus
- Plaintes en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP)
En 2025–2026, pour les plaintes déposées en vertu de la LCDP, la Commission a amélioré le traitement des plaintes, en mettant l'accent sur l'équité, l'accessibilité et l'efficacité. Plus précisément, la Commission :- a appliqué le Cadre de responsabilisation en matière de traitement des plaintes à l'ensemble de ses activités liées au traitement des plaintes en matière de droits de la personne afin de réduire les obstacles pour les personnes plaignantes autochtones, noires et d'autres groupes racisés, ainsi que pour d'autres groupes en quête d'équité, et de soutenir le Plan d'action de lutte contre le racisme
- a fait progresser l'amélioration des processus et des outils de traitement des plaintes, notamment en :
- élaborant un programme d'intégration de 90 jours afin de renforcer la capacité du personnel à traiter les plaintes de manière équitable et uniforme et selon une approche tenant compte des traumatismes
- faisant progresser l'examen des Règles relatives aux plaintes de discrimination en vertu de la LCDP afin de clarifier les rôles et de rendre le processus plus facile à comprendre et à suivre
- faisant progresser l'élaboration d'un nouveau système de gestion de cas afin d'améliorer l'accessibilité, les communications et l'utilisation des données
- mettant à jour les gabarits et en élaborant des outils de travail afin de favoriser des communications plus claires et inclusives et des processus uniformes
- améliorant les pratiques de gestion des cas afin de traiter les dossiers plus efficacement, notamment au moyen de la médiation et de processus simplifiés ou accélérés, s'il y a lieu
- a continué de collaborer avec des organismes communautaires, notamment 211 Canada et le Centre de détresse d'Ottawa et la région, afin d'orienter les personnes vers des services qui ne relèvent pas du mandat de la Commission
- Plaintes en vertu de la Loi sur l'équité salariale (LES)
En 2025–2026, pour les plaintes déposées en vertu de la LES, la Commission, sous la direction de la commissaire à l'équité salariale (CES) :- a reçu 34 différends en matière d'équité salariale déposés par les parties en milieu de travail, notamment des plaintes, des objections et d'autres questions faisant l'objet d'un différend
- La CES a réglé 12 différends, dont deux au moyen de décisions officielles et 10 à la suite d'un retrait.
- a reçu 172 demandes d'autorisation, principalement de la part d'employeurs demandant une prolongation du délai pour publier leur plan d'équité salariale définitif
- La CES a accordé 158 demandes en totalité, deux en partie, en a refusé une et a fermé ou reçu des retraits de demandes pour 27 demandes.
- a reçu 34 différends en matière d'équité salariale déposés par les parties en milieu de travail, notamment des plaintes, des objections et d'autres questions faisant l'objet d'un différend
- Plaintes en vertu de la Loi canadienne sur l'accessibilité (LCA)
En 2025–2026, sous la direction du commissaire à l'accessibilité, la Commission :- a continué de renforcer le programme de traitement des plaintes en matière d'accessibilité afin de veiller à ce qu'il puisse répondre efficacement à l'évolution du volume de plaintes en matière d'accessibilité
- a fait progresser l'élaboration et le perfectionnement des procédures de traitement des plaintes en matière d'accessibilité, des orientations opérationnelles et des outils d'aide à la prise de décisions afin de favoriser un processus de traitement des plaintes en matière d'accessibilité qui soit accessible, efficace et équitable sur le plan procédural
- a continué d'évaluer les possibilités d'améliorer les solutions numériques et les solutions de gestion des cas afin de favoriser une prestation de services davantage axée sur les besoins des utilisateurs et plus efficace
Les plaintes sont réglées en conformité avec les intérêts public et privé
Résultats obtenus
- Plaintes en vertu de la LCDP
En 2025–2026, pour les plaintes déposées en vertu de la LCDP, la Commission :- a continué de tenir des conférences de cas avec les parties, notamment trois conférences avec des mis-en cause clés, afin de régler les problèmes opérationnels susceptibles d'entraîner des retards, d'orienter les dossiers vers le processus approprié et de mieux faire comprendre le processus de traitement des plaintes
- a augmenté le recours à la médiation et à la conciliation afin de favoriser le règlement anticipé des plaintes, s'il y a lieu
- La Commission a mené à terme 185 processus de médiation et de conciliation en vertu de la LCDP, permettant l'obtention de plus de 1,6 million de dollars en réparations financières. Parmi ces règlements, 26 comprenaient des mesures de réparation systémiques visant à s'attaquer aux causes profondes de la discrimination et à favoriser des changements organisationnels durables, notamment l'amélioration de l'accessibilité, des processus d'adaptation, de la formation sur le handicap et l'inclusion, ainsi que la mise à jour des politiques de ressources humaines.
- a publié une vidéo promotionnelle sur la médiation afin de mieux faire connaître les options de règlement anticipé et d'en favoriser le recours
- a élaboré un programme de formation en médiation accrédité afin de permettre aux Services de médiation de former les médiateurs nouveaux et actuels selon les normes nationales et de renforcer l'uniformité, la qualité et la crédibilité des services de médiation
- a continué de participer aux instances devant le Tribunal canadien des droits de la personne (Tribunal) et les cours en défendant des positions dans l'intérêt public, en mettant en évidence les enjeux systémiques en matière de droits de la personne et en soutenant la lutte contre le racisme, l'accessibilité, la réduction des obstacles et l'accès à la justice
- a continué de participer à des affaires portant sur la discrimination fondée sur la race, la couleur, l'origine nationale ou ethnique et le handicap, qui représentaient une part importante des plaintes liées aux instances devant le Tribunal
- Plaintes en vertu de la LES
En 2025–2026, pour les plaintes déposées en vertu de la LES, la Commission, sous la direction de la CES :- a continué d'intégrer les processus d'équité salariale aux autres mandats de la Commission, tout en respectant le rôle et les responsabilités distincts de la CES à titre de personne chargée de la réglementation
- a renforcé l'harmonisation des activités de règlement des plaintes, de surveillance et d'éducation en matière de droits de la personne afin de créer des systèmes plus faciles à comprendre et à utiliser, qui assurent une plus grande uniformité des résultats et qui sont mieux à même d'obtenir des résultats rapides et significatifs
- Plaintes en vertu de la LCA
En 2025–2026, pour les plaintes déposées en vertu de la LCA, la Commission, sous la direction du commissaire à l'accessibilité :- a fait progresser l'élaboration d'options de règlement anticipé et de médiation afin de favoriser le règlement rapide et efficace des plaintes en matière d'accessibilité, lesquelles seront présentées au commissaire à l'accessibilité aux fins d'examen
- a étudié une approche intégrée avec les services de médiation existants de la Commission afin de tirer parti de l'expertise opérationnelle, de favoriser l'uniformité, s'il y a lieu, et de soutenir la prestation efficace des services de médiation, tout en respectant le cadre législatif de la LCA
Principaux risques
Augmentation du volume de plaintes en matière de droits de la personne et capacité opérationnelle
L'augmentation continue du volume de plaintes déposées en vertu de la LCDP (hausse de 20 % depuis 2019), conjuguée aux ressources financières et humaines limitées, pourrait nuire à la capacité de la Commission de traiter les dossiers en temps opportun et d'assurer l'efficacité du système de traitement des plaintes en matière de droits de la personne. Pour atténuer ce risque, la Commission :
- a mis en œuvre un plan stratégique de dotation et établi deux équipes afin de traiter les dossiers en suspens depuis longtemps à l'étape de l'accueil du processus de plaintes. Ces équipes ont réglé plus de 900 plaintes en suspens, dépassant ainsi la cible de 800 fixée pour l'exercice
- a créé le groupe de travail sur le service de registre de l'équité salariale et de l'accessibilité afin de soutenir sa priorité opérationnelle consistant à concevoir et à mettre à l'essai les services de registre intégrés
- a continué de mettre à l'essai de nouvelles approches de traitement des plaintes en vertu de la LCDP, d'examiner les Règles relatives aux plaintes de discrimination en vertu de la LCDP, de développer un nouveau système de gestion de cas, de mettre à jour les gabarits et les outils d'aide au travail, et d'améliorer les pratiques et les tableaux de bord de gestion des cas afin de favoriser le traitement plus efficace des dossiers, notamment leur orientation vers la médiation, s'il y a lieu
Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
Le tableau 7 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein requis pour obtenir ces résultats.
| Ressources | Prévues | Réelles |
|---|---|---|
| Dépenses | 13 734 341 $ | 14 209 214 $ |
| Équivalents temps plein | 95 | 97 |
L'onglet Finances de la page Infographie pour la Commission dans l'InfoBase du GC et l'l'onglet Personnel de la page Infographie pour la Commission dans l'InfoBase du GC présentent des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du ministère.
Priorités gouvernementales connexes
La présente section fait état des priorités gouvernementales qui sont visées par cette responsabilité essentielle.
Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus)
En 2025–2026, la Commission a appliqué une optique d'Analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) et une approche intersectionnelle à ses travaux liés aux plaintes en matière de droits de la personne afin de réduire les obstacles et de favoriser un accès plus inclusif au processus de traitement des plaintes en matière de droits de la personne. L'ensemble de ces travaux était guidé par le Cadre de responsabilisation en matière de traitement des plaintes, ce qui a contribué à la mise en œuvre du Plan d'action de lutte contre le racisme de la Commission et à la réduction des obstacles auxquels se heurtent les personnes plaignantes autochtones, noires et d'autres groupes racisés, ainsi que d'autres groupes en quête d'équité.
La Commission a également fait progresser l'amélioration de son processus de traitement des plaintes en matière de droits de la personne en lançant le Groupe de travail sur l'examen du formulaire de plainte en vertu de la LCDP et en mettant à jour les gabarits afin de favoriser des communications plus claires et inclusives.
Les employés chargés du traitement des plaintes ont continué de renforcer leurs capacités au moyen de formations liées à l'ACS Plus, notamment sur les approches tenant compte des traumatismes, les pratiques en matière d'accessibilité et d'adaptation, ainsi que sur les façons de mieux soutenir les clients qui sont sourds et qui utilisent l'American Sign Language (ASL) ou la Langue des signes québécoise (LSQ). La Commission a également offert des possibilités d'apprentissage sur divers sujets, notamment la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, la Journée internationale des personnes handicapées, la Journée internationale de la visibilité transgenre et le Mois de l'histoire des Noirs, afin de favoriser une meilleure compréhension de la diversité des expériences vécues.
Répertoire des programmes
Le programme suivant appuie les Plaintes :
- Programme de protection
De plus amples renseignements en ce qui concerne le répertoire des programmes pour la Mobilisation et promotion des intérêts se trouvent à l'onglet Résultats dans l'InfoBase du GC.
Responsabilité essentielle 3 : Conformité proactive
Dans la présente section
Description
Veiller à ce que les entités réglementées se conforment aux exigences de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, de la Loi sur l'équité salariale et de la Loi canadienne sur l'accessibilité, et rendre imputables celles qui ne les respectent pas.
Répercussions sur la qualité de vie
La responsabilité essentielle contribue au domaine « Prospérité » du Cadre de qualité de vie pour le Canada, plus précisément « Revenu des ménages », « Productivité » et « Croissance des entreprises ».
Cette responsabilité essentielle contribue également aux domaines « Santé », « Société » et « Saine gouvernance » du Cadre de qualité de vie pour le Canada dans les activités mentionnées dans la description de la responsabilité essentielle.
Progrès à l'égard des résultats
Cette section présente le rendement du ministère par rapport à ses cibles pour chaque résultat ministériel lié à la responsabilité essentielle 3 : Conformité proactive.
Le tableau 8 présente la cible, la date d'atteinte de la cible et les résultats réels obtenus pour chaque indicateur lié à « les employeurs favorisent un environnement de travail qui encourage l'égalité des chances » au cours des trois derniers exercices.
| Indicateur de résultat ministériel | Cible | Date d'atteinte de la cible | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Nombre de rapports de fixation d'objectifs d'équité en matière d'emploi validés pour les audits conventionnels et horizontaux | Au moins 15 | Mars 2026 |
|
Le tableau 9 présente la cible, la date d'atteinte de la cible et les résultats réels obtenus pour chaque indicateur lié à « les parties prenantes du lieu de travail disposent des outils et du soutien nécessaires pour mettre en œuvre le processus du plan d'équité salariale » au cours des trois derniers exercices.
| Indicateur de résultat ministériel | Cible | Date d'atteinte de la cible | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Pourcentage des commentaires des parties prenantes indiquant leur satisfaction quant au soutien et à l'orientation fournis | Au moins 70 % | Mars 2026 |
|
Le tableau 10 présente la cible, la date d'atteinte de la cible et les résultats réels obtenus pour chaque indicateur lié à « les entités réglementées ont publié des plans d'accessibilité, un mécanisme de rétroaction et un rapport d'avancement » au cours des trois derniers exercices.
| Indicateur de résultat ministériel | Cible | Date d'atteinte de la cible | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Pourcentage d'entités réglementées qui utilisent Mon portail d'accessibilité | Au moins 80 % | Mars 2026 |
|
L'onglet Résultats de la page Infographie pour la Commission dans l'InfoBase du GC présente des renseignements supplémentaires sur les résultats et le rendement liés au répertoire des programmes du ministère.
Renseignements sur les résultats
La section suivante décrit les résultats obtenus relativement à la Conformité proactive en 2025–2026 par rapport aux résultats prévus dans le Plan ministériel de la Commission pour l'exercice.
Les employeurs favorisent un environnement de travail qui encourage l'égalité des chances
Résultats obtenus
En 2025–2026, la Commission a eu recours de façon stratégique aux vérifications de conformité, aux rapports de vérification et aux plans d'action de gestion (PAG) pour aider les employeurs à cerner et à combler les écarts de représentation au sein de leur effectif et à renforcer l'égalité des chances, tout en veillant à ce que les milieux de travail sous réglementation fédérale respectent les exigences de la Loi sur l'équité en matière d'emploi (LEE). Plus précisément, la Commission :
- a publié son rapport de vérification horizontale sur l'équité en emploi concernant l'emploi de personnes racisées dans des postes de gestion et de direction dans la fonction publique
- La vérification a révélé que, bien que la représentation des personnes racisées dans les postes de gestion et de direction corresponde généralement à leur disponibilité au sein de la main-d'œuvre, des écarts importants persistent, les résultats varient considérablement d'un ministère à l'autre et des obstacles systémiques demeurent.
- a collaboré avec le Programme du travail d'Emploi et Développement social Canada afin d'entreprendre la mise en place d'une entente officielle d'échange de données visant à faciliter l'échange sécurisé et systématique des données pertinentes sur les employeurs et les milieux de travail
- Cette collaboration renforcera la capacité de la Commission à cerner les tendances, les risques et les secteurs de non-conformité, ce qui permettra de mieux cibler les activités de conformité et d'application de la loi fondées sur des données probantes.
- a lancé 20 nouvelles vérifications en matière d'équité en emploi et transmis 14 rapports de vérification individuels aux employeurs des secteurs public et privé
- a commencé à évaluer ses processus de vérification en matière d'équité en emploi afin de cerner les gains d'efficacité et les possibilités d'amélioration, à la suite de difficultés liées aux ressources internes et à la longueur des processus de collecte de données probantes
Les parties prenantes du lieu de travail disposent des outils et du soutien nécessaires pour mettre en œuvre le processus du plan d'équité salariale
Résultats obtenus
En 2025–2026, la Commission, sous la direction de la commissaire à l'équité salariale (CES), a aidé les employeurs, les agents négociateurs et les employés à comprendre et à respecter leurs obligations en vertu de la Loi sur l'équité salariale (LES) au moyen d'orientations, d'activités d'éducation, d'outils de conformité et de l'élaboration d'approches en matière de surveillance de la conformité et d'application de la loi. Plus précisément, la Commission :
- a lancé le Portail de la déclaration annuelle afin d'aider les employeurs et les parties en milieu de travail à remplir et à présenter leur déclaration annuelle plus efficacement
- À ce jour, plus de 640 déclarations annuelles ont été reçues, ce qui représente environ 12 % de l'ensemble des employeurs. Parmi les employeurs ayant présenté une déclaration annuelle, 129 (environ 20 %) ont indiqué devoir verser une augmentation à leurs employées.
- a répondu à presque 500 demandes de renseignements, dont la majorité provenait d'employeurs (66,5 %), ce qui témoigne des efforts proactifs déployés par les entités réglementées pour comprendre leurs obligations et s'en acquitter
- a communiqué des mises à jour et des rappels aux employeurs au moyen de bulletins et du Portail de l'équité salariale, et a continué d'offrir du soutien au moyen d'outils, de ressources et de décisions jurisprudentielles à jour afin d'aider les parties en milieu de travail à s'acquitter de leurs obligations
- a élargi les activités d'éducation et de renforcement des capacités en matière d'équité salariale en inscrivant plus de 400 nouveaux participants au cours gratuit en ligne de l'Université TÉLUQ et en mettant à jour le module de formation sur l'augmentation de la rémunération au moyen d'une nouvelle vidéo et d'orientations plus détaillées
- a perfectionné les processus, les outils et les approches afin de soutenir la surveillance future de la conformité
- Bien que les vérifications officielles n'aient pas encore commencé, la CES a établi des processus pour veiller à ce que les employeurs demandant de nouvelles prolongations démontrent des progrès mesurables dans leurs travaux en matière d'équité salariale.
- a continué d'élaborer les politiques, les procédures et les outils nécessaires à la mise en œuvre du régime de sanctions administratives pécuniaires (SAP), notamment des orientations internes, des outils d'aide à la prise de décisions et des processus opérationnels
- Ces travaux renforcent la capacité de la CES de donner suite aux cas de non-conformité tout en favorisant une approche graduée et proportionnée de la conformité au moyen de l'éducation, de la mobilisation, de plans d'action correctifs et, lorsque nécessaire, de mesures d'application de la loi.
Les entités réglementées ont publié des plans d'accessibilité, un mécanisme de rétroaction et un rapport d'avancement
Résultats obtenus
En 2025–2026, la Commission, sous la direction du commissaire à l'accessibilité (AC), a renforcé l'administration et l'application de la Loi canadienne sur l'accessibilité (LCA) en améliorant les systèmes numériques, en renforçant sa capacité de surveillance de la conformité et en préparant les entités réglementées et le personnel de la Commission aux nouvelles exigences en matière d'accessibilité. Plus précisément, la Commission :
- a effectué plus de 250 inspections afin de surveiller et de faire respecter la conformité des organisations sous réglementation fédérale et d'évaluer si elles s'acquittent de leurs obligations en vertu de la LCA et de ses règlements
- a amélioré les technologies de gestion de l'information afin de soutenir l'administration et l'application de la LCA
- En collaboration avec l'équipe des technologies de l'information de la Commission, le CA a amélioré Mon portail accessibilité afin d'accroître la qualité des données, de simplifier les renseignements transmis par les entités réglementées et d'aider les organisations à s'acquitter de leurs obligations législatives, notamment en ce qui concerne l'avis de publication des documents sur l'accessibilité requis.
- a continué de cerner les besoins futurs en matière de gestion de l'information et de systèmes numériques afin de soutenir la surveillance de la conformité, les inspections et l'évolution à plus long terme du programme de traitement des plaintes (Les solutions numériques consacrées aux plaintes en vertu de la LCA n'ont pas encore été mises en œuvre.)
- s'est préparée à l'entrée en vigueur prochaine du Règlement sur l'accessibilité des technologies de l'information et des communications (TIC) en offrant des activités de formation et de sensibilisation de base aux entités réglementées et au personnel de la Commission
- Ces activités comprenaient l'élaboration de formations destinées aux inspecteurs, de documents d'orientation, de présentations et d'activités de promotion de la conformité afin de favoriser la sensibilisation et la préparation.
- a continué d'examiner des approches opérationnelles et des options de mise en œuvre afin de soutenir la promotion, la surveillance et l'application efficaces du Règlement sur l'accessibilité des TIC à mesure que sa mise en œuvre progresse
Principaux risques
Conformité des employeurs aux exigences en matière d'équité en emploi
- Si la Commission n'assure pas une surveillance efficace de la conformité des employeurs à la LEE, ceux-ci pourraient ne pas mettre en œuvre ou suivre les mesures prévues dans leurs plans d'équité en emploi, ce qui pourrait compromettre l'efficacité de leurs programmes alors qu'ils doivent composer avec d'autres priorités opérationnelles.
- Pour atténuer ce risque, la Commission tirera parti de trois processus de vérification de conformité existants afin de surveiller les programmes d'équité en emploi des employeurs sous différents angles. Ces processus contribueront à cerner les écarts, à favoriser le respect de la LEE et à renforcer l'efficacité des programmes d'équité en emploi des employeurs.
Capacité des technologies de gestion de l'information
- Sans amélioration des technologies de gestion de l'information utilisées pour la surveillance de la conformité, l'application de la loi et l'administration des plaintes, des activités essentielles comme le suivi des dossiers, l'analyse des tendances et la prise de mesures de conformité et d'application de la loi en temps opportun pourraient être compromises, particulièrement à mesure que le nombre d'entités réglementées en conformité continue d'augmenter.
- Pour atténuer ce risque, la Commission continuera d'améliorer l'infrastructure des technologies de gestion de l'information et de mettre en œuvre des solutions novatrices afin de renforcer sa capacité à favoriser, à surveiller et à faire respecter la conformité. Ces améliorations favoriseront un suivi, une analyse et une prise de décisions plus efficaces dans l'ensemble des mandats en matière d'équité en emploi, d'équité salariale et d'accessibilité.
Préparation du programme de traitement des plaintes en matière d'accessibilité
- À mesure que le cadre réglementaire de la LCA s'élargit et que le programme de traitement des plaintes en matière d'accessibilité gagne en maturité, les outils et les processus actuels de gestion de l'information pourraient ne pas offrir les fonctionnalités et la capacité d'adaptation nécessaires pour répondre à l'augmentation des exigences opérationnelles. En particulier, l'absence d'une solution numérique consacrée aux plaintes en matière d'accessibilité constitue un risque opérationnel à plus long terme à mesure que le volume de plaintes et les exigences du programme évoluent.
- Pour atténuer ce risque, le CA a continué de cerner les besoins futurs en matière de gestion de l'information et de systèmes numériques afin de soutenir la surveillance de la conformité, les inspections et l'évolution du programme de traitement des plaintes. Le CA examine également des solutions numériques et des approches opérationnelles afin de soutenir l'administration, la surveillance et l'application efficaces de la LCA à mesure que le cadre réglementaire s'élargit.
Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
Le tableau 11 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein requis pour obtenir ces résultats.
| Ressources | Prévues | Réelles |
|---|---|---|
| Dépenses | 8 421 165 $ | 7 666 150 $ |
| Équivalents temps plein | 59 | 48 |
L'onglet Finances de la page Infographie pour la Commission dans l'InfoBase du GC et l'onglet Personnel de la page Infographie pour la Commission dans l'InfoBase du GC présentent des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du ministère.
Priorités gouvernementales connexes
La présente section fait état des priorités gouvernementales qui sont visées par cette responsabilité essentielle.
Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus)
Chaque vérification horizontale en matière d'équité en emploi comprend une optique axée sur le genre afin de mieux comprendre la situation et les expériences des femmes au sein des groupes désignés.
L'équité salariale vise à lutter contre la discrimination fondée sur le sexe découlant de la sous-évaluation du travail traditionnellement effectué par des femmes. Une fois l'exercice d'équité salariale prévu par la LES terminé dans un milieu de travail donné, toutes les personnes occupant des postes à prédominance féminine dont la rémunération est jugée insuffisante, y compris les personnes appartenant à des groupes marginalisés, bénéficieraient des rajustements salariaux applicables.
Les personnes handicapées appartiennent souvent aussi à d'autres groupes en quête d'équité, notamment les femmes, les peuples autochtones, les groupes racisés et les communautés 2ELGBTQI+. Il faut donc tenir compte des obstacles particuliers auxquels se heurtent les personnes issues de diverses communautés et ayant des expériences vécues différentes. Le CA continuera d'appliquer une optique intersectionnelle d'une manière conforme aux principes de la LCA.
Répertoire des programmes
Le programme suivant appuie la responsabilité essentielle de la Conformité proactive :
- Programme d'audit
De plus amples renseignements en ce qui concerne le répertoire des programmes pour la Mobilisation et promotion des intérêts se trouvent à l'onglet Résultats dans l'InfoBase du GC.
Services internes
Dans la présente section
Description
Les services internes désignent les activités et les ressources qui aident un ministère à s'acquitter de ses obligations ministérielles et à exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :
- services de gestion des acquisitions;
- services de communications;
- services de gestion des finances;
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion de l'information;
- services des technologies de l'information;
- services juridiques;
- services de gestion du matériel;
- services de gestion et de surveillance;
- services de gestion des biens immobiliers.
Progrès à l'égard des résultats
Cette section présente les mesures prises par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.
En 2025–2026, les services internes de la Commission ont renforcé leur capacité à s'acquitter des multiples mandats législatifs en modernisant les services numériques, en améliorant les pratiques de gestion de l'information, en renforçant la sécurité et la fiabilité des technologies et en favorisant une culture organisationnelle inclusive. La Commission a fait progresser des initiatives visant à accroître les capacités organisationnelles, à améliorer la prestation des services, à favoriser la mobilisation des employés et à faire progresser sa transformation numérique ainsi que ses objectifs en matière d'IDEA-AR.
Déployer des outils numériques modernes et accessibles à l'intention des intervenants internes et externes
En 2025–2026, la Commission a continué de moderniser ses services numériques et d'en améliorer l'accessibilité pour les employés et les utilisateurs externes en :
- mettant à jour le Portail de la déclaration annuelle de l'équité salariale afin de soutenir le deuxième cycle de déclaration en vertu de la Loi sur l'équité salariale, permettant ainsi aux employeurs réglementés de s'acquitter de leurs obligations législatives en matière de déclaration
- lançant la Base de données des inspections en matière d'accessibilité, une plateforme moderne destinée à soutenir les activités de conformité et de surveillance en matière d'accessibilité
- améliorant le Mon portail accessibilité afin de recevoir les plans d'accessibilité mis à jour et d'améliorer l'accessibilité et l'efficacité des interactions avec les intervenants
- mettant à niveau le système de gestion des dossiers et de la correspondance (CCM Enterprise) vers une version plus accessible et conviviale, afin d'améliorer la productivité des employés et leur expérience utilisateur
Continuer à harmoniser les systèmes de gestion de cas
En 2025–2026, la Commission a réalisé des progrès importants dans la modernisation et la normalisation de son environnement de gestion de cas en :
- achevant d'importants éléments du nouveau système de gestion de cas liés aux plaintes (Mosaïque), qui offrira une plateforme plus intégrée et harmonisée pour la gestion des plaintes et le soutien aux activités des programmes
- mettant en place une infrastructure de technologies de l'information moderne, fiable et sécurisée
- renforçant la fiabilité, la résilience et la sécurité de son infrastructure technologique au moyen de plusieurs initiatives de modernisation, notamment :
- la mise à niveau de l'infrastructure des centres de données afin d'accroître la capacité informatique et d'améliorer la résilience opérationnelle
- la modernisation de l'infrastructure numérique de la Commission et le renforcement de la cybersécurité au moyen de la mise à jour de la gestion des appareils mobiles, de services de vidéoconférence sécurisés, de services de courriel modernisés et de mesures infonuagiques de sécurité améliorées
Gérer et utiliser efficacement les données et l'information
En 2025–2026, la Commission a continué d'améliorer ses pratiques de gestion de l'information et de préparer le terrain pour une collaboration numérique moderne en :
- réalisant des progrès importants dans le remplacement du système de gestion électronique des documents eDocs par SharePoint Online, améliorant ainsi l'accessibilité de l'information, les capacités de collaboration et la gestion des documents à long terme
- faisant progresser l'élaboration d'une stratégie de données plus vaste, notamment un cadre de mesure de l'IDEA-AR visant à renforcer la surveillance, la production de rapports et la prise de décisions fondées sur des données probantes dans l'ensemble de l'organisation
Renforcer la préparation de l'organisation à l'intelligence artificielle
En 2025–2026, la Commission a commencé à examiner l'utilisation d'outils d'intelligence artificielle (IA) pour soutenir la productivité et améliorer l'élaboration des produits de communication en :
- utilisant des outils d'IA pour contribuer à l'élaboration de documents de communication et évaluer les niveaux de lisibilité afin de favoriser l'accessibilité
- utilisant des outils fondés sur l'IA pour répondre aux besoins en matière de traduction et d'analyse, s'il y a lieu
- prenant des mesures pour préparer l'organisation à l'adoption responsable de l'IA
- veillant à intégrer les considérations liées à l'IDEA-AR à la stratégie de la Commission en matière d'IA et à son cadre de priorisation pour faire progresser les projets numériques, afin de contribuer à ce que les futures initiatives liées à l'IA soient conformes aux engagements de la Commission en matière d'inclusion, d'accessibilité et d'antiracisme
Favoriser une culture organisationnelle inclusive et diversifiée
En 2025–2026, la Commission a renforcé sa culture organisationnelle en offrant aux employés, aux gestionnaires et aux cadres des possibilités de perfectionnement visant à renforcer leurs capacités et à favoriser des pratiques inclusives, notamment en :
- offrant des possibilités d'apprentissage, des événements et des activités de sensibilisation afin d'accroître la compréhension du racisme, des obstacles systémiques et des moyens de lutter contre les iniquités raciales, notamment à l'occasion de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, d'activités visant à diversifier la communauté des ombuds, de la Journée internationale des personnes handicapées, la Journée internationale de la visibilité transgenre et le Mois de l'histoire des Noirs
- renforçant et en élargissant les réseaux d'employés et les groupes d'affinité, qui offrent des espaces structurés de dialogue, de soutien entre pairs, d'apprentissage et de rapprochement, et qui contribuent à la réalisation des engagements en matière d'IDEA-AR, des priorités relatives à l'effectif et de l'approche unifiée de la Commission
- offrant l'accès aux Services d'ombuds partagé comme ressource indépendante, confidentielle, informelle et impartiale permettant aux employés de discuter de préoccupations en milieu de travail et d'examiner les options de règlement
Faire progresser l'inclusion, la diversité, l'équité, l'accessibilité et l'antiracisme (IDEA-AR)
La Commission a continué d'intégrer les principes de l'IDEA-AR à ses activités, à sa gouvernance, à sa prise de décisions et à ses mécanismes de responsabilisation en :
- offrant des possibilités de formation, notamment une formation sur la diversité, l'équité et l'inclusion fondée sur la norme ISO 30415:2021 et une formation sur l'Analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus), afin de renforcer la capacité des employés à intégrer l'IDEA-AR à leurs travaux
- continuant de soutenir l'équipe de l'IDEA-AR et le Comité consultatif de la décolonisation et de l'antiracisme (CCDA), qui conseille la Commission en s'appuyant sur le vécu expérientiel d'employés racisés
- appliquant une optique IDEA-AR lors de l'examen et de l'évaluation des progrès réalisés à l'égard des priorités stratégiques à l'échelle de l'organisation
- intégrant les engagements en matière d'IDEA-AR aux objectifs de rendement de tous les employés et cadres, réaffirmant ainsi que la lutte contre le racisme et la promotion de l'inclusion sont une responsabilité partagée et renforçant la responsabilisation à l'égard des progrès réalisés
Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
Le tableau 12 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein (ETP) requis pour obtenir ces résultats.
| Ressources | Prévues | Réelles |
|---|---|---|
| Dépenses | 11 359 262 $ | 12 985 156 $ |
| Équivalents temps pleinNote du tableau 12 * | 92 | 100 |
L'onglet Finances de la page Infographie pour la Commission dans l'InfoBase du GC et l'onglet Personnel de la page Infographie pour la Commission dans l'InfoBase du GC présentent des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du ministère.
Processus de risque et de conformité
Le processus de risque et de conformité (PRC) est une autoévaluation conçue pour aider les administrateurs généraux et administratrices générales à vérifier que des pratiques et des mesures de contrôle sont en place pour leur permettre de s'acquitter de leurs responsabilités au titre de la loi et des politiques du Conseil du Trésor, ainsi que de gérer efficacement les risques dans leur organisation.
En 2025–2026, la Commission a procédé à une autoévaluation dans le cadre du PRC. Les résultats montrent que la Commission dispose de solides pratiques en matière de gestion financière, de gouvernance, de production de rapports et de divulgation proactive. L'évaluation a également mis en évidence des pressions opérationnelles et des risques liés aux exigences de charge de travail, à l'élargissement des mandats, aux ressources limitées, à la dépendance à l'égard des systèmes numériques et des fournisseurs de services externes, ainsi que des défis liés aux pressions en matière de dotation, à la fatigue du personnel, au moral, à la rétention, et aux limites de l'infrastructure de données et de l'accès à des données désagrégées.
En réponse, la Commission :
- met en œuvre des mesures d'atténuation pour répondre aux pressions liées à la charge de travail, aux ressources limitées et à la dépendance aux systèmes numériques et aux fournisseurs de services externes, notamment des améliorations des processus de suivi et de production de rapports ainsi que des investissements dans l'infrastructure numérique
- poursuit des initiatives d'engagement du personnel, notamment des programmes de mentorat, des initiatives de reconnaissance et des champions dans divers domaines, afin de répondre aux pressions en matière de dotation, à la fatigue du personnel, au moral et aux défis de rétention
- renforce la gestion des données à l'échelle de l'organisation grâce à l'élaboration de sa Stratégie en matière de données et à d'autres initiatives liées aux données, et poursuit sa collaboration avec Statistique Canada afin de renforcer la capacité de collecte et d'analyse des données
Marchés attribués à des entreprises autochtones
Chaque exercice, les ministères du gouvernement du Canada doivent attribuer au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones.
Comme le montre le tableau 13, la Commission a attribué 9,2 % de la valeur totale de ses marchés à des entreprises autochtones pour l'exercice.
| Indicateur de rendement lié à l'attribution de marchés | Résultats 2025–2026 |
|---|---|
| Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones (A) | 294 570,63 $ |
| Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones et non autochtones (B) | 3 201 949,98 $ |
| Valeur des exceptions approuvées par l'administration générale (C) | 0,00 $ |
| Pourcentage de marchés attribués à des entreprises autochtones [A ÷ (B − C) × 100] | 9,2 % |
Remarques
Aux fins de la cible minimale de 5 %, Services aux Autochtones Canada définit les « entreprises autochtones » comme suit :
- une entreprise dont le propriétaire-exploitant est un Aîné ou une Aînée, un conseil de bande ou un conseil tribal.
- une entreprise inscrite au Répertoire des entreprises autochtones du gouvernement du Canada.
- une entreprise inscrite sur une liste d'entreprises bénéficiaires d'un traité moderne.
Le terme « marché » désigne un accord contraignant portant sur l'acquisition d'un bien, d'un service ou d'une construction, à l'exclusion des baux immobiliers. Il comprend les avenants aux marchés et les marchés conclus au moyen de cartes d'achat d'une valeur supérieure à 10 000 $.
Dans son plan ministériel 2026–2027, la Commission prévoyait que, d'ici la fin de l'exercice 2025–2026, il aurait attribué 6,25 % de la valeur totale de ses marchés à des entreprises autochtones.
La Commission a dépassé sa cible estimative de 6,25 %, atteignant 9,2 % de la valeur totale des contrats attribués à des entreprises autochtones en 2025–2026. Ce résultat est attribuable aux activités d'approvisionnement faisant appel à des fournisseurs autochtones dans plusieurs catégories, notamment les services professionnels, le matériel et les logiciels de technologies de l'information ainsi que le mobilier de bureau, ce qui a accru la participation des entreprises autochtones aux marchés publics de la Commission. Pour obtenir ce résultat, la Commission :
- a dépassé sa cible en matière d'approvisionnement auprès d'entreprises autochtones en accroissant leur participation aux marchés publics de la Commission grâce à l'émission d'autorisations de tâches dans le cadre d'un contrat de services professionnels attribué à une entreprise autochtone
- a élargi les possibilités économiques pour les entreprises autochtones en se procurant du matériel de technologies de l'information au moyen de l'offre à commandes de Services partagés Canada, ce qui a accru la participation des revendeurs autochtones
- a renforcé la diversité des fournisseurs en se procurant auprès de fournisseurs autochtones des licences de logiciels de réseau et des services de maintenance
- a soutenu les entreprises autochtones du secteur du mobilier de bureau en effectuant des achats dans le cadre de l'arrangement en matière d'approvisionnement en mobilier, contribuant ainsi à accroître la participation des entreprises autochtones aux marchés publics fédéraux
Dépenses et ressources humaines
Dans la présente section
Dépenses
Cette section présente un aperçu des dépenses réelles et prévues du ministère pour la période de 2023–2024 à 2028–2029.
La Figure 1 montre les dépenses engagées par le ministère en 2025–2026 pour s'acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.
Version textuelle de la figure 1
| Responsabilités essentielles et services internes | Dépenses réelles pour 2025–2026 |
|---|---|
| Mobilisation et promotion des intérêts | 6 336 400 $ |
| Plaintes | 14 209 214 $ |
| Conformité proactive | 7 666 150 $ |
| Services internes | 12 985 156 $ |
Analyse des dépenses réelles par responsabilité essentielle
Au total, les dépenses réelles en 2025–2026 ont été supérieures de 1,7 million de dollars aux dépenses prévues, principalement en raison de la disponibilité de fonds plus importante que prévu. Cette différence comprend un report maximal de 1,8 million de dollars ainsi que 0,8 million de dollars de financement destiné à soutenir le Mécanisme national de surveillance.
Pour la Mobilisation et la promotion des intérêts, les dépenses réelles ont été supérieures de 360 000 $ aux dépenses prévues, à cause d'une augmentation des activités de recherche visant à soutenir le Bureau du défenseur fédéral du logement.
Pour les Plaintes, les dépenses réelles ont été supérieures de 475 000 $ aux dépenses prévues, deux ETP supplémentaires ayant contribué aux efforts visant à renforcer la prestation des services et à répondre aux pressions liées à l'accumulation des dossiers.
Pour la Conformité proactive, les dépenses réelles ont été inférieures de 755 000 $ aux dépenses prévues, en raison de l'attrition et de la nécessité de réduire au minimum les risques liés aux effectifs dans l'attente de la décision concernant l'Examen exhaustif des dépenses.
Les dépenses liées aux services internes ont été supérieures de 1,6 million de dollars aux dépenses prévues, avec huit ETP supplémentaires. Ces ressources supplémentaires ont appuyé la transition vers l'« approche unifiée de la Commission » et la mise en œuvre de projets ponctuels financés au moyen du report de fonds.
Sommaire du rendement budgétaire
Le tableau 14 montre l'argent que la Commission a dépensé au cours des trois derniers exercices pour s'acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.
| Responsabilités essentielles et services internes | Budget principal des dépenses 2025–2026 | Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2025–2026 | Dépenses réelles de trois exercices (autorisations utilisées) |
|---|---|---|---|
| Mobilisation et promotion des intérêts | 5 976 730 $ | 6 443 190 $ |
|
| Plaintes | 13 734 341 $ | 14 448 687 $ |
|
| Conformité proactive | 8 421 165 $ | 7 795 351 $ |
|
| Total partiel | 28 132 236 $ | 28 687 228 $ |
|
| Services internes | 13 897 829 $ | 13 204 001 $ |
|
| Total | 42 030 065 $ | 41 891 229 $ |
|
Analyse des dépenses des trois derniers exercices
Les dépenses de la Commission au titre des responsabilités essentielles ont diminué de 1,2 million de dollars entre 2023–2024 et 2024–2025, principalement en raison de l'incertitude entourant les pouvoirs financiers dont disposait la Commission. Par conséquent, la Commission a atténué ce risque en limitant ses mesures de dotation. Les dépenses au titre des responsabilités essentielles ont diminué de 273 000 $ entre 2024–2025 et 2025–2026, principalement en raison de l'attrition qui a été partiellement compensée par une augmentation des dépenses liées aux Plaintes, la Commission s'étant concentrée sur le renforcement de la prestation des services et la gestion des pressions liées à l'accumulation des dossiers.
Les dépenses de la Commission au titre des services internes ont diminué de 2,1 millions de dollars entre 2023–2024 et 2024–2025. Cette diminution est principalement attribuable au fait que la Commission avait consacré près de 1,2 million de dollars à des investissements ponctuels en technologies de l'information en 2023–2024. Les dépenses au titre des services internes ont diminué de 94 000 $ entre 2024–2025 et 2025–2026 en raison de l'attrition normale.
L'onglet Finances de la page Infographie pour la Commission dans l'InfoBase du GC fournit davantage de renseignements financiers sur les exercices précédents.
Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices
Le tableau 15 présente les dépenses prévues de la Commission au cours des trois prochains exercices relativement à ses responsabilités essentielles et à ses services internes.
| Responsabilités essentielles et services internes | Dépenses prévues 2026–2027 | Dépenses prévues 2027–2028 | Dépenses prévues 2028–2029 |
|---|---|---|---|
| Mobilisation et promotion des intérêts | 6 029 311 $ | 5 936 246 $ | 5 723 508 $ |
| Plaintes | 12 503 045 $ | 12 298 164 $ | 11 835 029 $ |
| Conformité proactive | 8 307 970 $ | 8 173 070 $ | 7 867 616 $ |
| Total partiel | 26 840 326 $ | 26 407 480 $ | 25 426 153 $ |
| Services internes | 11 428 445 $ | 11 183 494 $ | 10 636 410 $ |
| Total | 38 268 771 $ | 37 590 974 $ | 36 062 563 $ |
Analyse des dépenses prévues au cours des trois prochains exercices
Les dépenses totales devraient diminuer de 678 000 $ en 2027–2028 par rapport à 2026–2027, principalement en raison de l'arrivée à échéance du financement pour le Mécanisme national de surveillance et des réductions découlant de l'Examen exhaustif des dépenses.
En 2028–2029, les dépenses totales devraient diminuer de 1,5 million de dollars supplémentaires par rapport à 2027–2028, principalement en raison de l'arrivée à échéance du financement du Bureau du défenseur fédéral du logement et de réductions supplémentaires découlant de l'Examen exhaustif des dépenses.
L'onglet Finances de la page Infographie pour la Commission dans l'InfoBase du GC fournit des renseignements financiers plus détaillés en ce qui concerne les exercices précédents.
Dépenses budgétaires brutes réelles
Le tableau 16 fait le rapprochement des dépenses brutes prévues et des dépenses nettes pour 2025–2026.
| Responsabilités essentielles et services internes | Dépenses brutes réelles 2025–2026 | Revenus réels affectés aux dépenses 2025–2026 | Dépenses nettes réelles (autorisations utilisées) 2025–2026 |
|---|---|---|---|
| Mobilisation et promotion des intérêts | 6 336 400 $ | 0 $ | 6 336 400 $ |
| Plaintes | 14 209 214 $ | 0 $ | 14 209 214 $ |
| Conformité proactive | 7 666 150 $ | 0 $ | 7 666 150 $ |
| Total partiel | 28 211 764 $ | 0 $ | 28 211 764 $ |
| Services internes | 14 975 632 $ | - 1 990 475 $ | 12 985 157 $ |
| Total | 43 187 395 $ | - 1 990 475 $ | 41 196 920 $ |
Analyse du sommaire des dépenses budgétaires brutes réelles
Les revenus déclarés comprennent la prestation de services de soutien internes, comme il est prévu au paragraphe 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, notamment les services de gestion financière, de ressources humaines, de gestion de l'information, de technologies de l'information, de communications, de biens immobiliers, de matériel, d'approvisionnement et d'autres services administratifs désignés par décret du gouverneur en conseil.
L'onglet Finances de la page Infographie pour la Commission dans l'InfoBase du GC fournit des renseignements sur la façon dont les dépenses de la Commission s'inscrivent dans les dépenses et les activités du gouvernement du Canada.
Financement
Cette section donne un aperçu du financement voté et législatif du ministère pour ses responsabilités essentielles et ses services internes.
Le graphique 1 résume le financement approuvé, voté et législatif, du ministère pour la période de 2023–2024 à 2028–2029.
Image
Version textuelle du graphique 1
Le graphique à barres 1 inclus les informations suivantes :
| Exercice | Postes législatifs | Crédits votés | Total |
|---|---|---|---|
| 2023–2024 | 4 982 108 $ | 41 270 000 $ | 46 252 108 $ |
| 2024–2025 | 4 602 569 $ | 36 896 644 $ | 41 499 213 $ |
| 2025–2026 | 5 169 454 $ | 37 052 959 $ | 42 222 413 $ |
| 2026–2027 | 5 628 334 $ | 34 919 372 $ | 40 547 706 $ |
| 2027–2028 | 5 414 616 $ | 33 633 202 $ | 39 047 818 $ |
| 2028–2029 | 4 945 126 $ | 31 117 437 $ | 36 062 563 $ |
Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices
Entre 2023–2024 et 2028–2029, le budget total de la Commission diminue de 22 %.
Les exercices 2023–2024 à 2025–2026 présentent les autorisations de financement approuvées, telles qu'elles sont déclarées dans les Comptes publics, tandis que les exercices 2026–2027 à 2028–2029 présentent les dépenses prévues.
Les autorisations de financement approuvées ont diminué de 4,7 millions de dollars entre 2023–2024 et 2024–2025, principalement en raison de l'inclusion, en 2023–2024, d'une augmentation ponctuelle de 3,4 millions de dollars du budget visant à couvrir les paiements découlant des conventions collectives signées, ainsi que d'une diminution de 845 000 $ du report du budget de fonctionnement par rapport au montant maximal reporté en 2023–2024.
Les autorisations de financement approuvées ont augmenté de 723 000 $ en 2025–2026 en raison du financement supplémentaire reçu pour soutenir le Bureau du défenseur fédéral du logement (BDFL) et le Mécanisme national de surveillance (MNS), ainsi que d'un report de 1,8 million de dollars du budget de fonctionnement.
Les autorisations totales pour 2026–2027 comprennent le financement destiné au BDFL et au MNS. Toutefois, aucun report n'est pris en compte dans les dépenses prévues pour 2027–2028 et 2028–2029.
À compter de 2027–2028, les diminutions annuelles du financement sont principalement attribuables à l'arrivée à échéance du financement temporaire et aux réductions découlant de l'Examen exhaustif des dépenses.
Consultez les Comptes publics du Canada pour en savoir plus sur les dépenses votées et législatives de la Commission.
Faits saillants des états financiers
Cette section présente les états financiers (non audités) de la Commission pour l'exercice terminé le 31 mars 2026.
Le tableau 17 résume les charges et les revenus pour 2025–2026 qui affectent le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts.
| Renseignements financiers | Résultats réels 2025–2026 | Résultats prévus 2025–2026 | Différence (résultats réels moins résultats prévus) |
|---|---|---|---|
| Total des charges | 49 205 568 $ | 49 395 904 $ | - 190 336 $ |
| Total des revenus | - 1 990 479 $ | - 2 538 567 $ | 548 088 $ |
| Coût de fonctionnement net avant le financement public et les transferts | 47 215 089 $ | 46 857 337 $ | 357 752 $ |
Analyse des charges et des revenus pour 2025–2026
Il n'y a pas d'écarts importants entre les résultats prévus et les résultats réels pour 2025–2026. Les dépenses totales ont varié de façon négligeable, tandis que l'écart au chapitre des revenus s'explique par le coût des régimes d'avantages sociaux des employés associé aux services de soutien internes fournis, ce qui était prévu.
Les renseignements sur les résultats prévus pour 2025–2026 proviennent de l'état des résultats prospectif et des notes de 2025–2026 de la Commission.
Le tableau 18 résume les charges et les revenus réels et montre le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts.
| Renseignements financiers | Résultats réels 2025–2026 | Résultats réels 2024–2025 | Différence (2025–2026 moins 2024–2025) |
|---|---|---|---|
| Total des charges | 49 205 568 $ | 48 270 876 $ | 934 692 $ |
| Total des revenus | - 1 990 479 $ | - 1 985 032 $ | - 5 447 $ |
| Coût de fonctionnement net avant le financement public et les transferts | 47 215 089 $ | 46 285 844 $ | 929 245 $ |
Analyse des différences de charges et de revenus entre 2024–2025 et 2025–2026
Les résultats réels de la Commission pour 2025–2026 étaient supérieurs de 929 000 $ à ceux de l'exercice précédent. Cette augmentation est principalement attribuable à une hausse des dépenses salariales visant à renforcer la prestation des services et à répondre aux pressions liées à l'accumulation des dossiers.
Le tableau 19 fournit un résumé des montants que le ministère doit ou doit dépenser (passif) et de ses ressources disponibles (actif), ce qui aide à déterminer la capacité du ministère à mettre en œuvre des programmes et des services.
| Renseignements financiers | Exercice en cours (2025–2026) | Exercice précédent (2024–2025) | Différence (2025–2026 moins 2024–2025) |
|---|---|---|---|
| Total des passifs nets | 6 845 838 $ | 7 231 238 $ | - 385 400 $ |
| Total des actifs financiers nets | 4 241 271 $ | 4 603 933 $ | - 362 662 $ |
| Dette nette du ministère | 2 604 567 $ | 2 627 305 $ | - 22 738 $ |
| Total des actifs non financiers | 2 167 811 $ | 2 795 238 $ | - 627 427 $ |
| Situation financière nette du ministère | - 436 756 $ | 167 933 $ | - 604 689 $ |
Analyse du passif et de l'actif du ministère depuis le dernier exercice
En 2025–2026, la Commission est passée d'un actif net de 167 933 $ à un passif net de 436 756 $. Cette situation s'explique par une diminution des acquisitions d'immobilisations corporelles d'un exercice à l'autre.
Ressources humaines
Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du ministère pour la période de 2023–2024 à 2028–2029.
Le tableau 20 présente un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein, qui sont associées aux responsabilités essentielles et aux services internes de la Commission pour les trois exercices précédents.
| Responsabilités essentielles et services internes | Équivalents temps plein réels en 2023–2024 | Équivalents temps plein réels en 2024–2025 | Équivalents temps plein réels en 2025–2026 |
|---|---|---|---|
| Mobilisation et promotion des intérêts | 40 | 38 | 35 |
| Plaintes | 97 | 91 | 97 |
| Conformité proactive | 55 | 54 | 48 |
| Total partiel | 192 | 183 | 181 |
| Services internes | 107 | 100 | 100 |
TotalNote du tableau 20 * |
299 | 283 | 281 |
Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices
Les ETP de la Commission sous les responsabilités essentielles ont diminué de 9 entre 2023–2024 et 2024–2025, puisque la Commission a utilisé le financement temporaire disponible en 2023–2024 pour embaucher des employés à court terme afin de renforcer la prestation des services. Les ETP sous les responsabilités essentielles ont diminué de 2 autres entre 2024–2025 et 2025–2026. Cette diminution a été partiellement compensée par une augmentation des ETP dans le secteur des Plaintes, qui témoigne de l'importance accordée par la Commission au renforcement de la prestation des services et à la gestion des pressions liées à l'accumulation des dossiers.
Les ETP de la Commission sous les services internes ont diminué de 7 entre 2023–2024 et 2024–2025, puisque la Commission a utilisé le financement temporaire disponible en 2023–2024 pour embaucher des employés à court terme afin d'accélérer la réalisation de projets prioritaires. Les ETP sous les services internes sont demeurés inchangés entre 2024–2025 et 2025–2026.
Le tableau 21 présente les équivalents temps plein prévus pour les responsabilités essentielles et les services internes de la Commission au cours des trois prochains exercices. Les ressources humaines pour l'exercice en cours sont prévues en fonction des données de l'exercice à ce jour.
| Responsabilités essentielles et services internes | Équivalents temps plein prévus en 2026–2027 | Équivalents temps plein prévus en 2027–2028 | Équivalents temps plein prévus en 2028–2029 |
|---|---|---|---|
| Mobilisation et promotion des intérêts | 35 | 35 | 33 |
| Plaintes | 85 | 84 | 82 |
| Conformité proactive | 53 | 52 | 50 |
| Total partiel | 173 | 171 | 165 |
| Services internes | 94 | 92 | 89 |
| Total | 267 | 263 | 254 |
Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices
Les ETP prévus devraient diminuer de 4 en 2026–2027 et de 9 autres en 2028–2029 en raison des réductions découlant de l'Examen exhaustif des dépenses et de l'arrivée à échéance du financement temporaire. Les répercussions de ces réductions sont réparties proportionnellement entre toutes les responsabilités essentielles.
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web de la Commission :
Dépenses fiscales fédérales
Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque exercice des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu'aux évaluations et aux résultats de l'analyse comparative entre les sexes plus liés aux dépenses fiscales.
Renseignements ministériels
Profil du ministère
Ministre de tutelle :
L'honorable Sean Fraser, C.P., député.
Administrateur général :
Charlotte-Anne Malischewski, présidente (intérimaire)
Portefeuille ministériel :
Justice
Instruments habilitants : Loi canadienne sur les droits de la personne
Emploi et Familles
Instruments habilitants : Loi sur l'équité salariale, Loi canadienne sur l'accessibilité et Loi sur l'équité en matière d'emploi
Logement, Infrastructure et Collectivités
Instruments habilitants : Loi sur la stratégie nationale sur le logement
Année d'incorporation ou de création : 1977
Coordonnées du ministère
Adresse postale :
Commission canadienne des droits de la personne
344 rue Slater, 8e étage
Ottawa, (Ontario) K1A 1E1
Téléphone:
613-995-1151
Numéro sans frais : 1-888-214-1090
ATS :
1-888-643-3304
Télécopieur :
613-996-9661
Service de relais vidéo (SRV Canada) :
Site Web :
X (anciennement Twitter) :@DroitPersonneCa
Facebook : https://www.facebook.com/LaCommissionCanadienneDesDroitsDeLaPersonne
Bluesky : @droitspersonneca.bsky.social
Définitions
Liste de termes
- analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])
- Outil analytique qui aide à comprendre les répercussions des politiques, des programmes et des initiatives sur différentes personnes. Le fait d'appliquer l'ACS Plus aux politiques, aux programmes et à d'autres initiatives permet de déterminer les différents besoins des personnes touchées, les façons de faire preuve de davantage d'inclusion et d'adaptation ainsi que les méthodes permettant de cerner et de réduire tout obstacle à l'accès ou au bénéfice de l'initiative. L'ACS Plus va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d'autres facteurs, comme l'âge, le handicap, l'éducation, l'ethnicité, le statut économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l'orientation sexuelle.
- cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
- Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel d'un ministère.
- cible (target)
- Objectif quantitatif ou qualitatif et mesurable qu'un ministère, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis.
- crédit (appropriation)
- Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.
- dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
- Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des ministères ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d'État.
- dépenses législatives (statutory expenditures)
- Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
- dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
- Recettes et décaissements nets au titre de prêts, d'investissements et d'avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
- dépenses prévues (planned spending)
- En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s'entendent des montants présentés dans le Budget principal des dépenses. Les ministères sont responsables de déterminer les dépenses prévues et doivent être en mesure de justifier les données financières présentées dans leur plan ministériel et rapport sur les résultats ministériels.
- dépenses votées (voted expenditures)
- Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d'une loi de crédits. Le crédit énonce également les conditions régissant les dépenses.
- entreprise autochtone (Indigenous business)
- Les exigences relatives à la vérification des entreprises autochtones aux fins du rapport sur les résultats ministériels sont présentées sur le site Web de Services aux Autochtones Canada (Cible minimale obligatoire de 5 % d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones).
- équivalent temps plein (full-time equivalent)
- Mesure utilisée pour représenter une année-personne dans un budget ministériel. Le calcul d'un équivalent temps plein correspond au nombre d'heures de travail d'un employé ou d'une employée divisé par le nombre d'heures d'une semaine de travail à temps plein d'un employeur. Par exemple, une personne qui travaille 20 heures pendant une semaine de travail normale de 40 heures représente un équivalent temps plein de 0,5.
- indicateur de rendement (performance indicator)
- Mesure qualitative ou quantitative pour évaluer les progrès réalisés en vue d'atteindre un résultat au niveau d'un ministère ou d'un programme, ou les extrants ou résultats attendus d'un programme, d'une politique ou d'une initiative.
- indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
- Mesure quantitative ou qualitative pour évaluer les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
- initiative horizontale (horizontal initiative)
- Programme, projet ou autre initiative amenant deux ministères fédéraux ou plus à recevoir du financement pour travailler en collaboration à un résultat commun habituellement lié à une priorité gouvernementale et que les ministres y participant conviennent de désigner horizontal. Des exigences particulières en matière de rapports doivent être respectées, notamment l'exigence selon laquelle le ministère responsable doit rendre compte des dépenses et des résultats communs.
- plan (plan)
- Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
- plan ministériel (Departmental Plan)
- Exposé des activités prévues et du rendement attendu d'un ministère qui reçoit des crédits parlementaires au cours d'une période de trois exercices. Les plans ministériels sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
- priorité ministérielle (departmental priority)
- Activité, plan ou projet sur lequel un ministère met l'accent et dont il rendra compte au cours d'une période de planification particulière. Il s'agit de ce qui importe le plus ou ce qui doit être réalisé en premier en vue d'atteindre les résultats ministériels attendus.
- priorités gouvernementales (government priorities)
- Aux fins du rapport sur les résultats ministériels 2025–2026, les priorités du gouvernement sont les thèmes généraux qui définissent le programme du gouvernement comme il a été annoncé dans le discours du Trône de 2025.
- programme (program)
- Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d'un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d'extrants, de résultats ou de niveaux de service.
- rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
- Rapport qui présente les réalisations d'un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
- rendement (performance)
- Utilisation qu'un ministère a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que le ministère souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons retenues ont été dégagées.
- répertoire des programmes (program inventory)
- Compilation de l'ensemble des programmes du ministère et des ressources qui contribuent à l'exercice des responsabilités essentielles du ministère et à l'atteinte de ses résultats.
- responsabilité essentielle (core responsibility)
- Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les résultats ministériels énumérés pour une responsabilité essentielle correspondent aux résultats que le ministère cherche à obtenir ou sur lesquels il souhaite exercer une influence.
- résultat (result)
- Un résultat ou un extrant lié aux activités d'un ministère ou liées à une politique, un programme ou une initiative.
- résultat ministériel (departmental result)
- Résultat général lié aux responsabilités essentielles d'un ministère.
HR2-7F-PDF
2371-8307
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