Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2026 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de la Commission canadienne des droits de la personne (Commission). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des conventions comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de la Commission. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de la Commission concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations, directives et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de la Commission sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.
La Commission a entrepris une évaluation fondée sur les risques du système de CIRF conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor. Le résumé des résultats de l'évaluation menée par une firme indépendante pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026 et un plan d'action se trouvent à l'annexe.
Les états financiers de la Commission n'ont pas fait l'objet d'un audit.
Charlotte-Anne Malischewski
Présidente
Kevin Petit-Frère
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
4 septembre 2026
| 2026 | 2025 | |
|---|---|---|
| Passifs | ||
| Créditeurs et charges à payer (note 4) | 3 980 164 | 4 413 460 |
| Indemnités de vacances et congés compensatoires | 2 144 226 | 2 043 429 |
| Avantages sociaux futurs (note 5) | 721 448 | 774 349 |
| Total des passifs | 6 845 838 | 7 231 238 |
| Actifs financiers | ||
| Montant à recevoir du Trésor | 3 655 886 | 4 314 019 |
| Débiteurs et avances (note 6) | 585 385 | 289 914 |
| Total des actifs financiers | 4 241 271 | 4 603 933 |
| Dette nette | 2 604 567 | 2 627 305 |
| Actifs non financiers | ||
| Charges payées d'avance | - | 18 134 |
| Immobilisations corporelles (note 7) | 2 167 811 | 2 777 104 |
| Total des actifs non financiers | 2 167 811 | 2 795 238 |
| Situation financière nette | (436 756) | 167 933 |
Obligations contractuelles (note 8)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Charlotte-Anne Malischewski
Présidente
Kevin Petit-Frère
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
4 septembre 2026
| Résultats prévus 2026 |
2026 | 2025 | |
|---|---|---|---|
| Charges | |||
| Mobilisation et promotion des intérêts | 6 892 337 | 7 113 449 | 7 313 474 |
| Plaintes | 16 092 950 | 16 043 787 | 15 128 298 |
| Conformité proactive | 9 857 475 | 8 960 909 | 8 946 697 |
| Services internes | 16 553 142 | 17 087 423 | 16 882 407 |
| Total des charges | 49 395 904 | 49 205 568 | 48 270 876 |
| Revenus | |||
| Services de soutien internes | 2 538 567 | 1 990 474 | 1 985 021 |
| Revenus divers | 541 849 | 429 949 | 428 878 |
| Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (541 849) | (429 949) | (428 867) |
| Total des revenus nets | 2 538 567 | 1 990 474 | 1 985 032 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 46 857 337 | 47 215 094 | 46 285 844 |
| Financement et transferts du gouvernement | |||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 41 751 625 | 41 324 610 | |
| Variations des montants à recevoir du Trésor | (658 133) | 114 533 | |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) | 5 479 496 | 5 079 520 | |
| Transfert d'actifs à un autre ministère ou en provenance d'un autre ministère | 37 417 | 43 393 | |
| Total du financement et transferts du gouvernement | 46 610 405 | 46 562 056 | |
| Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | 604 689 | (276 212) | |
| Situation financière nette – début de l'exercice | 167 933 | (108 279) | |
| Situation financière nette – fin de l'exercice | (436 756) | 167 933 | |
Information sectorielle (note 11)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
| 2026 | 2025 | |
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | 604 689 | (276 212) |
| Variation due aux immobilisations corporelles | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) | 547 288 | 997 365 |
| Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) | (1 046 706) | (784 426) |
| Perte découlant de la radiation d'immobilisations corporelles | (109 875) | (502) |
| Total de la variation due aux immobilisations corporelles | 609 293 | 212 437 |
| Variation due aux charges payées d'avance | (18 134) | 2 257 |
| Augmentation nette de la dette nette | (22 738) | (61 518) |
| Dette nette – début de l'exercice | 2 627 305 | 2 688 823 |
| Dette nette – fin de l'exercice | 2 604 567 | 2 627 305 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
| 2026 | 2025 | |
|---|---|---|
| Activités de fonctionnement | ||
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 47 215 094 | 46 285 844 |
| Éléments n'affectant pas l'encaisse : | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) | (1 046 706) | (784 426) |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) | (5 479 496) | (5 079 520) |
| Perte découlant de la radiation d'immobilisations corporelles | (109 875) | (502) |
| Variations de l'état de la situation financière : | ||
| Augmentation (diminution) des débiteurs et avances | 295 471 | (147 367) |
| Augmentation (diminution) des charges payées d'avance | (18 134) | 2 257 |
| Diminution des créditeurs et des charges à payer (note 4) | 433 296 | 20 650 |
| Diminution (augmentation) indemnités de vacances et congés compensatoires | (100 797) | 102 575 |
| Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | 52 901 | (28 873) |
| Transfert d'actifs à un autre ministère ou en provenance d'un autre ministère | (37 417) | (43 393) |
| Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement | 41 204 337 | 40 327 245 |
| Activités d'investissement en immobilisations | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) | 547 288 | 997 365 |
| Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles | - | - |
| Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations | 547 288 | 997 365 |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 41 751 625 | 41 324 610 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
1. Mandat et objectifs
La Commission canadienne des droits de la personne (Commission) a été mise sur pied en 1977 en vertu de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion financière, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP).
La Commission se charge de l'application de la LCDP et travaille avec les employeurs pour veiller à la conformité à la Loi sur l'équité en matière d'emploi (LEE). La LCDP interdit la discrimination, et la LEE fait la promotion de l'égalité en milieu de travail. Sous la direction du commissaire à l'équité salariale et du commissaire à l'accessibilité, la Commission est également responsable de l'administration et de la mise en application de la Loi sur l'équité salariale (LES) et de la Loi canadienne sur l'accessibilité (LCA). Ces lois appliquent les principes de l'égalité des chances et de la non-discrimination aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, aux sociétés d'État et aux organisations du secteur privé sous réglementation fédérale. Enfin, la Commission met à la disposition du Défenseur fédéral du logement des services administratifs et des installations pour soutenir ses tâches et ses fonctions.
Mobilisation et promotion des intérêts
Offrir une voix nationale fiable pour l'égalité au Canada en sensibilisant le public aux enjeux liés aux droits de la personne; en engageant la société civile, les gouvernements, les employeurs et le public afin d'influencer le changement à l'égard des droits de la personne; en surveillant la mise en œuvre du gouvernement du Canada quant à ses obligations en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.
Plaintes
Fournir à la population Canadienne un mécanisme permettant de déposer et résoudre des plaintes en vertu de la Loi canadienne des droits de la personne, de la Loi sur l'équité salariale et de la Loi canadienne sur l'accessibilité, et de représenter l'intérêt public dans l'atteinte de l'égalité au Canada.
Conformité proactive
Veiller à ce que les entités réglementées se conforment aux exigences de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, de la Loi sur l'équité salariale et de la Loi canadienne sur l'accessibilité, et rendre imputables celles qui ne les respectent pas.
Services internes
Les services internes comprennent les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l'appui de programmes ou nécessaire pour permettre à une organisation de s'acquitter de ses obligations. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d'un ministère. Ces services sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel, et services de gestion des acquisitions.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Autorisations parlementaires
La Commission est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à la Commission ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectif intégrés au Plan ministériel 2025-2026. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ni dans l'État de la variation de la dette nette parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2025-2026.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
La Commission fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la Commission est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la Commission sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
(c) Montant à recevoir du Trésor
Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations de la Commission et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que la Commission a le droit de prélever du Trésor sans autre d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
(d) Revenus
- Les revenus provenant des services de soutien internes sont constatés dans l'exercice au cours duquel l'événement qui a donné lieu aux revenus s'est produit.
- Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de la Commission. Bien que l'on s'attende à ce que la présidente maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de la Commission.
(e) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
- Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
- Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les indemnités des accidentés du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
(f) Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de la Commission découlant du régime. La responsabilité de la Commission relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada à titre de répondant du régime.
- Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble de gouvernement.
(g) Instruments financiers
Un contrat qui crée un instrument financier engendre, lors de sa conclusion, des droits ou obligations d'obtenir ou de fournir des avantages économiques. Les actifs financiers et les passifs financiers rendent compte de ces droits et obligations dans les états financiers. La Commission comptabilise un instrument financier lorsqu'il devient parti à un contrat qui fait intervenir des instruments financiers.
Les instruments financiers de la Commission comprennent les comptes en cours, ainsi que les comptes créditeurs et les charges à payer. Tous les actifs et passifs financiers sont comptabilisés au coût ou au coût amorti. Tous les coûts des opérations associés sont ajoutés à la valeur comptable lors de la comptabilisation initiale. Pour les instruments financiers évalués au coût amorti, la méthode du taux d'intérêt effectif est utilisée pour déterminer les produits ou charges d'intérêts.
(h) Actifs non financiers
Les coûts d'acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l'exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 7.
(i) Actif éventuel
Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.
(j) Opérations entre apparentés
Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d'échange.
Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit:
- i. Les services à recouvrements de coût sont comptabilisés à titre de revenus et de charges sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
- ii. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.
(k) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique de la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs, les indemnités de vacances et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
3. Autorisations parlementaires
La Commission reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de la Commission pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
| 2026 | 2025 | |
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 47 215 094 | 46 285 844 |
| Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations : | ||
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) | (5 479 496) | (5 079 520) |
| Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) | (1 046 706) | (784 426) |
| Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | (100 797) | 102 575 |
| Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | 52 901 | (28 873) |
| Remboursement des charges des exercices antérieurs | 69 102 | 10 518 |
| Remboursement des charges de programmes | 1 320 | (722) |
| Diminution (augmentation) des charges à payer non imputées aux autorisations | - | 3 677 |
| Redressement des créditeurs de l'exercice précédent | 1 068 | 9 992 |
| Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles | (109 875) | (502) |
| Produits de la vente de biens excédentaires de l'État | - | 93 |
| Total des coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | (6 612 483) | (5 767 188) |
| Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) | 547 288 | 997 365 |
| Augmentation (diminution) des avances aux employés | 514 | 96 |
| Trop-payé aux employés | 64 641 | 45 719 |
| Augmentation (diminution) des charges payées d'avance | (18 134) | 2 257 |
| Total ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations | 594 309 | 1 045 437 |
| Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 41 196 920 | 41 564 093 |
| 2026 | 2025 | |
|---|---|---|
| Autorisations fournies : | ||
| Crédit 1 – Dépenses du programme | 37 052 959 | 36 993 910 |
| Produits de la vente de biens excédentaires de l'État | 10 | 899 |
| Montants législatifs – Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés | 4 838 259 | 4 941 126 |
| Moins: | ||
| Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs | - | (10) |
| Autorisations périmées : dépenses de programme | (694 308) | (371 832) |
| Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 41 196 920 | 41 564 093 |
4. Créditeurs et charges à payer
| 2026 | 2025 | |
|---|---|---|
| Créditeurs – autres ministères et organismes | 70 961 | 666 923 |
| Créditeurs – parties externes | 778 167 | 890 302 |
| Total des créditeurs | 849 128 | 1 557 225 |
| Salaires à payer | 3 131 036 | 2 856 235 |
| Total des créditeurs et des charges à payer | 3 980 164 | 4 413 460 |
5. Avantages sociaux futurs
(a) Prestations de retraite
Les employés de la Commission participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.
Tant les employés que la Commission versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.
Le montant des charges de 2025-2026, s'élève à 3 067 456 $ (3 169 238 $ en 2024-2025). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.01 fois (1,02 fois en 2024-2025) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2024-2025) les cotisations des employés.
La responsabilité de la Commission relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, à titre de répondant du régime.
(b) Indemnités de départ
Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2026, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas financées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.
Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :
| (en dollars) | 2026 | 2025 |
|---|---|---|
| Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice | 774 349 | 745 476 |
| Charge pour l'exercice | 164 970 | 204 302 |
| Prestations versées pendant l'exercice | (217 871) | (175 429) |
| Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice | 721 448 | 774 349 |
6. Débiteurs et avances
| (en dollars) | 2026 | 2025 |
|---|---|---|
| Débiteurs - autres ministères et organismes | 322 033 | 99 441 |
| Débiteurs - parties externes | 235 925 | 162 985 |
| Avances aux employées | 27 427 | 27 488 |
| Total des débiteurs et avances | 585 385 | 289 914 |
| Moins : Provision pour créances douteuses | - | - |
| Total des débiteurs et avances nets | 585 385 | 289 914 |
7. Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. La Commission n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique ni les biens situés dans les réserves des Premières nations et les collections dans les musées.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
| Catégorie d'immobilisations | Période d'amortissement |
|---|---|
| Matériel informatique | 3 à 5 ans |
| Logiciels informatiques | 3 à 5 ans |
| Autres matériels | 3 à 15 ans |
| Améliorations locatives | Durée restante du bail |
Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.
| Solde d'ouverture | Acquisitions | Ajustements (1) | Aliénations et radiations | Solde de clôture | |
|---|---|---|---|---|---|
| Matériel informatique | 2 195 250 | 208 618 | - | (242 896) | 2 160 972 |
| Logiciels informatiques | 3 652 437 | 10 089 | 206 122 | - | 3 868 649 |
| Autres matériels | 433 135 | 13 600 | - | (1 661) | 445 074 |
| Améliorations locatives | 110 113 | - | - | - | 110 113 |
| Immobilisations en construction | 206 122 | 314 981 | (206 122) | - | 314 981 |
| Total | 6 597 057 | 547 288 | - | (244 557) | 6 899 789 |
| Solde d'ouverture | Amortissement | Ajustements (1) | Aliénations et radiations | Solde de clôture | |
|---|---|---|---|---|---|
| Matériel informatique | 1 083 079 | 513 954 | - | (133 021) | 1 464 012 |
| Logiciels informatiques | 2 343 267 | 501 466 | - | - | 2 844 733 |
| Autres matériels | 320 858 | 20 900 | - | (1 661) | 340 097 |
| Améliorations locatives | 72 749 | 10 386 | - | - | 83 136 |
| Total | 3 819 953 | 1 046 706 | - | (134 682) | 4 731 978 |
(1) Les ajustements comprennent les actifs en cours de construction qui ont été transférés vers d'autres catégories une fois mise en service.
| 2025 | 2026 | |
|---|---|---|
| Matériel informatique | 1 112 171 | 696 960 |
| Logiciels informatiques | 1 309 170 | 1 023 916 |
| Autres matériels | 112 277 | 104 977 |
| Améliorations locatives | 37 364 | 26 977 |
| Immobilisations en construction | 206 122 | 314 981 |
| Total | 2 777 104 | 2 167 811 |
8. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités de la Commission peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels la Commission sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite sont comme suit :
| Années | Apparentés | Acquisitions de biens ou services | Contrats de location-exploitation | Total |
|---|---|---|---|---|
| 2027 | 758 160 | 494 874 | 178 854 | 1 431 888 |
| 2028 | 133 592 | 36 329 | 186 131 | 356 052 |
| 2029 | 53 519 | 21 429 | 187 058 | 262 006 |
| 2030 | 19 498 | - | 25 748 | 45 246 |
| 2031 et exercises ultérieurs | 5 000 | - | 25 748 | 30 748 |
| Total | 969 769 | 552 632 | 603 539 | 2 125 940 |
9. Passifs éventuels
Des réclamations ont été faites auprès de la Commission dans le cours normal des activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. La Commission a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction demeurent nul au 31 mars 2026.
10. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du Gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et les entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeant ou un membre de la proche famille de ces personnes. La Commission a identifié les principaux dirigeants comme étant la présidente et la directrice exécutive.
La Commission conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.
a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, la Commission a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et à l'indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette de la Commission :
| 2026 | 2025 | |
|---|---|---|
| Locaux | 2 204 463 | 2 204 902 |
| Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires | 3 275 033 | 2 865 987 |
| Indemnisation des accidentés du travail | - | 8 631 |
| Total | 5 479 496 | 5 079 520 |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, tels que les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada n'est pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de la Commission.
(b) Autres transactions entre apparentés avec d'autres ministères et organismes
De plus, la Commission offre des services de soutien internes à certains autres ministères et organismes pour la prestation de services relatifs aux finances, aux ressources humaines, à l'acquisition, à l'administration et aux technologies de l'information. La valeur de ces ententes est de 1 990 475 $ en 2025–2026 (1 985 022 $ en 2024–2025). Les obligations contractuelles avec des apparentés, telles qu'inscrites à la note 8, représentent un total de 969 769 $ au cours des cinq prochaines années.
(en dollars)
| 2026 | 2025 | |
|---|---|---|
| Débiteurs | 322 033 | 99 441 |
| Créditeurs | 70 961 | 666 923 |
| Charges | 6 199 593 | 5 747 067 |
| Revenus | 1 990 475 | 1 985 022 |
Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).
11. Information sectorielle
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles de la Commission. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Les résultats de chaque segment pour la période sont comme suit :
| Mobilisation et promotion des intérêts | Plaintes | Conformité proactive | Services internes | 2026 | 2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Salaires et avantages sociaux des employés | 6 308 122 | 13 864 377 | 7 474 831 | 13 700 354 | 41 347 684 | 41 528 352 |
| Services professionnels et spéciaux | 431 270 | 983 818 | 501 823 | 1 020 360 | 2 937 271 | 2 392 611 |
| Locaux | 337 064 | 746 465 | 395 694 | 725 240 | 2 204 463 | 2 204 902 |
| Locations | 3 231 | 330 | 108 136 | 676 607 | 788 304 | 831 983 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | - | 192 689 | 308 776 | 545 241 | 1 046 706 | 784 426 |
| Information | - | 94 098 | 9 998 | 131 458 | 235 554 | 183 611 |
| Voyages et réinstallations | 30 909 | 90 681 | 161 057 | 8 853 | 291 500 | 128 769 |
| Communications | 9 | 12 492 | 212 | 45 761 | 58 474 | 115 858 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 2 844 | 27 837 | 382 | 18 270 | 49 333 | 43 595 |
| Charges liées au matériel | - | - | - | 34 577 | 34 577 | 28 581 |
| Réparation et entretien | - | - | - | 70 827 | 70 827 | 27 095 |
| Réclamations contre l'État | - | 31 000 | - | - | 31 000 | 591 |
| Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles | - | - | - | 109 875 | 109 875 | 502 |
| Total des charges de fonctionnement | 7 113 449 | 16 043 787 | 8 960 909 | 17 087 423 | 49 205 568 | 48 270 876 |
| Mobilisation et promotion des intérêts | Plaintes | Conformité proactive | Services internes | 2026 | 2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Services de soutien internes | - | - | - | 1 990 474 | 1 990 474 | 1 985 021 |
| Revenus divers | - | - | - | 429 949 | 429 949 | 428 878 |
| Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | - | - | - | (429 949) | (429 949) | (428 867) |
| Total des revenus | - | - | - | 1 990 474 | 1 990 474 | 1 985 032 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 7 113 449 | 16 043 787 | 8 960 909 | 15 096 949 | 47 215 094 | 46 285 844 |