Message du commissaire
C'est avec grand plaisir que je vous présente mon rapport annuel 2025–2026, intitulé « Bâtir un Canada sans obstacle ».
Quand je repense à la dernière année, ma première année complète à titre de commissaire à l'accessibilité du Canada, je ressens à la fois tout le poids de cette responsabilité et un profond optimisme quant à ce que le Canada peut accomplir. Les objectifs de la Loi canadienne sur l'accessibilité sont ambitieux, et le travail à accomplir demeure considérable. Pourtant, je reste encouragé par la direction que nous prenons et par l'élan que nous bâtissons collectivement.
Cela fait maintenant quatre ans que les organisations sous réglementation fédérale ont commencé à élaborer des plans sur l'accessibilité et à rendre compte des progrès accomplis. Beaucoup amorcent aujourd'hui une nouvelle étape de ce parcours : transformer les plans en actions, puis les actions en changements durables. Cette évolution des mentalités est essentielle.
Les véritables progrès commencent lorsque les organisations cessent de se demander : « Que devons-nous faire? » pour plutôt se demander : « Comment intégrer l'accessibilité et l'inclusion dès le départ dans tout ce que nous faisons? ».
C'est cela, bâtir un Canada plus fort : un pays où chacun et chacune a une réelle possibilité de participer pleinement à la vie en société, et où les droits de la personne contribuent à orienter notre croissance économique, à renforcer nos communautés et à façonner un avenir plus inclusif.
Ce travail est d'autant plus important à une époque où de nombreuses personnes au Canada sont confrontées à la hausse du coût de la vie et à une incertitude économique grandissante. Les personnes en situation de handicap continuent d'être touchées de façon disproportionnée par la pauvreté, le chômage et l'insécurité en matière de logement, ce qui accentue les inégalités et élargit le cercle de vulnérabilité partout au pays.
Ayant grandi avec un handicap dans une petite communauté souvent isolée, j'ai appris très tôt que l'accessibilité ne se résume pas à des mesures d'adaptation : elle crée des possibilités. Elle détermine si une personne peut participer pleinement à l'éducation, au marché de l'emploi, à la vie communautaire et aux espaces de leadership. J'ai également pu constater personnellement l'impact profond que peuvent avoir l'inclusion, le soutien et le sentiment d'appartenance dans le parcours de vie d'une personne. Ces expériences continuent d'orienter mon travail comme commissaire à l'accessibilité et renforcent ma conviction que le Canada est plus fort lorsque chaque personne a la possibilité de contribuer pleinement à la société par ses talents et ses ambitions.
Fait encourageant, l'accessibilité est de plus en plus reconnue non plus comme un simple « atout », mais comme un véritable moteur de résilience, de croissance et de prospérité. Un Canada exempt d'obstacles n'est pas seulement un progrès social : c'est aussi un avantage économique. L'accessibilité élargit notre bassin de talents, renforce nos entreprises et favorise une croissance durable qui profite à l'ensemble de la population.
Pour les personnes, un Canada exempt d'obstacles signifie la possibilité d'accéder à un emploi valorisant, de bénéficier d'un revenu stable, de vivre de façon autonome et de mettre pleinement leurs talents à contribution. Lorsque chaque personne peut participer pleinement à la société, les communautés deviennent plus fortes et notre économie gagne en résilience.
La Loi canadienne sur l'accessibilité existe parce que des personnes en situation de handicap partout au Canada ont transformé leur vécu en mobilisation, puis cette mobilisation en actions concrètes. Les avancées que nous observons aujourd'hui reposent sur des décennies de leadership, de détermination et de refus d'accepter les obstacles comme une fatalité.
Mais à eux seuls, les règlements ne garantissent pas le changement. C'est pourquoi les inspections et les activités de conformité que nous menons auprès des secteurs sous réglementation fédérale sont si importantes. Elles nous permettent de mieux comprendre où les organisations progressent, où les obstacles persistent et où des ressources, une responsabilisation ou des mesures supplémentaires demeurent nécessaires.
Dans mes échanges avec les organisations au cours de la dernière année, j'ai encouragé les dirigeants à voir l'accessibilité non pas comme une obligation à respecter, mais comme une occasion à saisir — l'occasion de concevoir dès le départ des services, des milieux de travail, des technologies et des communautés qui fonctionnent mieux pour tout le monde.
Ultimement, nous voulons que les organisations réussissent cette transformation. L'accessibilité ne se résume pas à un exercice de conformité ou à une série de cases à cocher. Elle touche à la dignité, à l'autonomie, au sentiment d'appartenance et à la pleine participation des personnes en situation de handicap à tous les aspects de la vie au Canada.
D'ici 2040, je souhaite que l'accessibilité soit intégrée à la manière dont le Canada réfléchit, planifie et agit. Cela exige d'aller au-delà d'une approche réactive aux obstacles, et s'engager avec détermination vers une véritable culture d'inclusion, d'accès universel et d'appartenance dans tous les secteurs de la société.
L'avenir du Canada sera façonné par les choix que nous faisons aujourd'hui. Si nous faisons de l'accessibilité, de l'inclusion et des droits de la personne des priorités, nous ne ferons pas qu'éliminer des obstacles — nous bâtirons un pays plus fort, plus innovant et plus résilient pour l'ensemble de la population.
Christopher T. Sutton
Commissaire à l'accessibilité du Canada
L'accessibilité 2025–2026 : En chiffres
Au cours de l'année 2025–2026, le commissaire à l'accessibilité a :
Inspections complétées, plaintes reçues et plaintes résolues - Version textuelle
- Complété plus de 250 inspections
- Reçu 1 plainte
- Résolu 0 plainte
* En 2025–2026, les plaintes adressées au commissaire à l'accessibilité portaient exclusivement sur le respect, par les organisations, des exigences relatives au plan sur l'accessibilité, au processus de rétroaction et aux rapports d'étape. Avec l'entrée en vigueur de nouveaux règlements, la portée des plaintes pouvant être déposées en vertu de la Loi canadienne sur l'accessibilité continuera de s'élargir.
Nombre total de demandes de renseignements
Nombre total de demandes de renseignements - Version textuelle
- 2025–2026 556 reçues et 554 traitées
- 2024–2025 580 reçues et 579 traitées
- 2023–2024 625 reçues et 623 traitées
En 2025–2026, le commissaire à l'accessibilité a amorcé plus de 250 inspections auprès d'organisations sous réglementation fédérale, dont :
- Plus de 140 inspections de publication et d'avis d'organisations gouvernementales et de grandes organisations du secteur privé, pour vérifier si les délais ont été respectés pour le plan sur l'accessibilité, la description du processus de rétroaction et les deux rapports d'étape
- Plus de 95 inspections de publication et d'avis de sociétés d'État et leurs filiales à cent pour cent, pour vérifier si les délais pour le deuxième rapport d'étape ont été respectés
- Cinq inspections du contenu des documents d'organisations du secteur des services de livraison du courrier
Au cours de la même période, plus de 160 inspections ont été complétées :
- Plus de 95 ont révélé des cas de non-conformité; les organisations ont soit corrigé les problèmes relevés, soit mis en place un plan d'action pour les corriger
- Plus de 30 concernaient des organisations qui n'existent plus ou qui pourraient ne relever pas du mandat du commissaire à l'accessibilité
- Les autres inspections réglées avaient été amorcées au cours de la période de référence précédente
Bâtir un Canada sans obstacle
Sensibiliser davantage
Le commissaire à l'accessibilité a mené des activités de mobilisation auprès de groupes clés de l'industrie et dans le cadre de forums nationaux afin de mieux faire connaître les exigences en matière d'accessibilité et d'aider les organisations à respecter leurs obligations.
Ces échanges ont porté sur des questions émergentes et transversales qui touchent l'ensemble de la population canadienne, notamment les répercussions de l'intelligence artificielle sur l'accessibilité, l'expansion rapide des systèmes numériques, les obstacles à la communication accessible, ainsi que le besoin d'un environnement bâti composé de logements accessibles et qui s'appuie sur le principe de la conception universelle.
Par exemple, le commissaire Sutton a rencontré l'Association des banquiers canadiens et ses membres afin de discuter des obligations en matière d'accessibilité et des tendances émergentes. Il a également participé à titre de panéliste à l'Aviation in Law Conference afin de mettre en lumière les priorités réglementaires et les responsabilités des organisations. Il a aussi pris part à la Conférence sur l'accessibilité 2026 de la Fondation Rick Hansen, qui a réuni des architectes, ingénieurs, concepteurs, urbanistes, décideurs, spécialistes de l'accessibilité et dirigeants d'entreprise afin de faire progresser la conception accessible et les espaces inclusifs.
Ces activités de mobilisation ont permis au commissaire à l'accessibilité de réaffirmer les attentes auprès des leaders de l'industrie, d'insister sur l'importance de la responsabilisation et d'encourager une approche proactive de la conformité partout au Canada.
Points clés à l'intention des organisations réglementées
- S'attaquer aux causes profondes, pas uniquement aux problèmes ponctuels : Lorsqu'une préoccupation, une observation ou une plainte est soulevée, il est important d'identifier l'obstacle en cause et de prendre des mesures pour en éliminer la cause profonde de manière définitive.
- Traiter l'accessibilité comme un processus continu : Examiner régulièrement les politiques, les systèmes, les espaces physiques et les outils numériques afin d'identifier et d'éliminer les obstacles au fur et à mesure.
- Mobiliser les personnes en situation de handicap dès le départ et aussi souvent que possible : Faire appel à des personnes ayant été confrontées à la situation en question lors des consultations, de la conception et des tests. Leur participation est essentielle pour élaborer des politiques pertinentes et remédier à la situation avant que le personnel ou la clientèle ne soient affectés.
- Veiller à ce que le processus de rétroaction soit visible, accessible et réellement utilisé : Faciliter la transmission de commentaires tout au long de l'année. Faire connaître activement le processus de rétroaction, accuser rapidement réception des commentaires et expliquer comment ceux-ci sont pris en compte. Un processus de rétroaction bien conçu et digne de confiance favorise la participation et permet de régler rapidement des problèmes qui pourraient autrement devenir des obstacles structurels.
- Appliquer les exigences en matière d'accessibilité aux tiers fournisseurs de services : Mettre en place des mesures officielles exigeant que les fournisseurs et partenaires externes respectent ou dépassent les normes de l'organisation en matière d'accessibilité, afin d'assurer à la clientèle un accès constant à des produits et services accessibles.
- Intégrer l'accessibilité grâce à une gouvernance solide et à une responsabilisation claire : Mettre en place une structure de gouvernance et de surveillance claire au sein de la direction. Envisager la création d'un comité sur l'accessibilité, ainsi que de mécanismes de rétroaction destinés au personnel et à la clientèle. Définir clairement les rôles et responsabilités afin d'intégrer l'accessibilité dans l'ensemble de l'organisation.
Tisser des liens
Le commissaire à l'accessibilité a poursuivi ses échanges avec la communauté de personnes en situation de handicap et les intervenants à travers le pays.
Ces échanges ont permis au commissaire à l'accessibilité d'ancrer son travail dans le vécu et les réalités diverses des personnes en situation de handicap de partout au pays.
En 2025–2026, le commissaire à l'accessibilité a été invité à prendre part à plusieurs tribunes et événements publics, dont :
- AccessFest
- Vie autonome Canada
- Le Congrès national de l'Association des malentendants canadiens
- La conférence Disability and Work in Canada
- La Conférence nationale sur le trouble du spectre de l'alcoolisation fœtale (TSAF)
- Le conseil d'administration de Normes d'accessibilité Canada
- La Semaine internationale des personnes sourdes et la Journée internationale des langues des signes
- Le Sommet numérique du Global Government Forum
- Le lever du drapeau des personnes sourdes sur la Colline du Parlement
- La conférence annuelle du Réseau des spécialistes en accessibilité (APN)
Outiller les organisations pour les aider à respecter les exigences
Le commissaire à l'accessibilité et son équipe continuent de fournir aux organisations et aux intervenants des lignes directrices, des outils et des ressources afin de les aider à respecter les exigences en matière de conformité et d'accessibilité.
Voici quelques-unes des principales ressources :
- Vidéo : Plan sur l'accessibilité et description du processus de rétroaction – Découvrez comment préparer un plan sur l'accessibilité et un processus de rétroaction afin de mieux comprendre les étapes à suivre et les pratiques exemplaires de mise en œuvre.
- Vidéo : Consultation significative – Obtenez des conseils sur les approches efficaces pour mobiliser divers intervenants et assurer une participation inclusive au processus de planification.
- Modèle : Plan sur l'accessibilité – Téléchargez le modèle de plan sur l'accessibilité et suivez les instructions fournies afin de rédiger un plan complet visant à éliminer les obstacles à l'accessibilité au sein de votre organisation.
- Modèle : Description du processus de rétroaction – Utilisez le modèle de description du processus de rétroaction et les instructions connexes afin d'établir un mécanisme clair permettant aux personnes de transmettre leurs commentaires sur l'accessibilité.
- Instructions : Consultez les instructions pour l'élaboration du rapport d'étape et utilisez le modèle de rapport d'étape afin de rendre compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan sur l'accessibilité.
Des interventions qui changent les choses
En août 2025, de violents feux de forêt ont touché certaines régions du Canada, dont Terre-Neuve-et-Labrador. Dans le cadre des mesures d'urgence, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a intégré l'interprétation en langue des signes et le sous-titrage aux mises à jour télévisées et lors des conférences de presse. Toutefois, une partie de l'interprétation était parfois partiellement masquée par des éléments superposés, comme des encadrés, des graphiques météo et des manchettes défilantes. Dans certains cas, le sous-titrage était décalé ou truffé d'erreurs, mettant en évidence l'importance d'un sous-titrage fiable et en temps réel dans les communications d'urgence.
Le commissaire à l'accessibilité a directement porté ces préoccupations à l'attention du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador.
Dans une lettre adressée à des représentants du gouvernement en 2025, le commissaire Sutton écrivait :
« … en situation de crise, de telles lacunes ne constituent pas simplement des inconvénients; elles peuvent poser de graves risques pour la sécurité et la survie de milliers de personnes partout au Canada ».
À la suite de cette intervention, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a rapidement pris des mesures pour corriger la situation et améliorer l'accessibilité de ses communications d'urgence.
Cet exemple démontre comment une surveillance ciblée peut mener à des améliorations concrètes et immédiates en matière d'accessibilité, particulièrement dans des situations critiques.
Promotion de la conformité
Mobiliser la fonction publique fédérale
Le gouvernement du Canada compte plus de 200 ministères et organismes, et il emploie près de 360 000 personnes. Il s'agit du plus important employeur au pays, ainsi que du plus vaste secteur assujetti à la Loi canadienne sur l'accessibilité (LCA).
En décembre 2022, les organisations de la fonction publique fédérale étaient tenues de publier leur premier plan sur l'accessibilité. À ce moment, 79 % d'entre elles avaient respecté cette exigence.
Avant la fin de 2025, les organisations devaient publier une version mise à jour de leur plan. Au cours de ce cycle de production de rapports, le taux de conformité des organisations fédérales est passé de 79 % à 88 %.
| Date limite de la fin 2022 (Premier cycle de planification et de production de rapports) | Date limite de la fin 2025 (Deuxième cycle de planification et de production de rapports) |
|---|---|
| 79 % des organisations de la fonction publique fédérale ont publié leur plan sur l'accessibilité initial dans les délais prescrits | 88 % des organisations de la fonction publique fédérale ont publié leur plan sur l'accessibilité mis à jour dans les délais prescrits |
Inspections
Le commissaire à l'accessibilité surveille si les organisations réglementées respectent la LCA et son règlement, et si elles prennent des mesures pour identifier, éliminer et prévenir les obstacles à l'accessibilité. Ce travail est réalisé au moyen d'inspections fondées sur les risques, qui nous permettent de concentrer nos ressources là où elles peuvent avoir le plus grand impact sur l'amélioration de l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Pour déterminer les priorités en matière d'inspection, des facteurs comme le nombre d'employés et la prestation de services essentiels sont pris en compte. Nos plans d'inspection continueront d'évoluer au fur et à mesure que de nouvelles données seront recueillies.
Le règlement actuel exige des organisations sous réglementation fédérale qu'elles élaborent et publient un plan sur l'accessibilité. Pour ce faire, elles doivent notamment :
- consulter des personnes en situation de handicap lors de l'élaboration du plan sur l'accessibilité et des rapports d'étape
- publier un plan sur l'accessibilité présentant les obstacles identifiés ainsi que les mesures prévues pour les éliminer et les prévenir
- établir et publier un processus permettant de recevoir et de traiter les commentaires liés à l'accessibilité
- publier des rapports d'étape sur la mise en œuvre du plan sur l'accessibilité
- aviser le commissaire à l'accessibilité lors de la publication du plan sur l'accessibilité, du processus de rétroaction et des rapports d'étape
La portée des inspections continuera de s'élargir avec l'entrée en vigueur de nouvelles exigences réglementaires. Par exemple, le récent Règlement canadien sur l'accessibilité introduit de nouvelles obligations liées aux technologies numériques, notamment les sites Web, les applications mobiles et les documents numériques. Les exigences relatives aux technologies de l'information et des communications (TIC) seront mises en œuvre progressivement, et les inspections évolueront afin d'évaluer la conformité des organisations à ces nouvelles obligations au fur et à mesure de leur entrée en vigueur.
Il existe différents types d'inspections en matière d'accessibilité :
Inspections de publication et d'avis – Évaluent si l'organisation a avisé le commissaire à l'accessibilité lors de la publication des documents requis, conformément aux échéances établies.
Inspections de contenu – Évaluent l'exhaustivité et la qualité des renseignements figurant dans les rapports d'étape obligatoires, ainsi que le degré de mise en œuvre du plan sur l'accessibilité par l'organisation.
Principaux constats des inspections menées en 2025–2026
Le bilan des inspections menées en 2025–2026 a révélé des lacunes récurrentes au sein des organisations, notamment en ce qui concerne la connaissance et la compréhension des exigences réglementaires. L'analyse de ces lacunes permet à la Commission d'identifier les enjeux systémiques et de dégager des tendances émergentes en matière d'accessibilité, ce qui l'aidera à orienter ses futures activités de conformité et de sensibilisation.
Enjeux liés à la responsabilisation
Certaines organisations utilisent de façon inappropriée des plans sur l'accessibilité et des documents de planification conjoints. Or, le recours à un plan conjoint n'est permis que dans certaines circonstances précises, notamment lorsque les organisations en question partagent les mêmes politiques et pratiques, offrent des services similaires ou desservent une clientèle commune. Cette question, qui est encore en pleine évolution, devra être examinée de plus près afin d'assurer une utilisation appropriée de cette approche.
Enjeux liés à la publication et à la conservation des documents
Certaines organisations publient le plan sur l'accessibilité, la description du processus de rétroaction et les rapports d'étape dans un format qui n'est pas facilement accessible. D'autres ne laissent pas ces documents accessibles au public, notamment sur leur site Web, pendant la période obligatoire de sept ans. Garder les documents à la disposition du public et dans un format facilement accessible favorise la transparence, permet de suivre les progrès accomplis et aide le commissaire à l'accessibilité à évaluer la conformité de l'organisation au fil du temps. Le commissaire a publié des directives afin de clarifier ces exigences en matière de publication.
Le domaine du transport souvent négligé
De nombreuses organisations ont indiqué que le domaine prioritaire du transport était « non applicable » dans leur plan et leurs rapports. Cela laisse croire que certaines considérations liées à l'accessibilité, comme les politiques de déplacement ou l'accessibilité lors des événements, n'ont peut-être pas été pleinement évaluées. Pour remédier à la situation, le commissaire a publié des lignes directrices afin d'aider les organisations à procéder à une évaluation plus complète de ce domaine prioritaire.
Obstacles mal identifiés
Certaines organisations n'identifient pas clairement les obstacles ou ne les associent pas à des mesures précises dans leur plan sur l'accessibilité. Sans ce lien, il devient difficile de suivre les progrès accomplis dans l'élimination des obstacles. Bien que certaines mesures puissent améliorer l'accessibilité, elles ne s'attaquent pas nécessairement aux causes profondes des problèmes. C'est pourquoi une identification claire des obstacles est essentielle pour réaliser des progrès concrets et significatifs.
Manque de cohérence dans la structure et les renseignements obligatoires
Le commissaire à l'accessibilité a constaté que certains rapports d'étape et documents connexes étaient incomplets ou présentaient des incohérences dans leur structure, relevant notamment des titres manquants, des coordonnées incomplètes ou des pratiques de publication variables. Ces lacunes ont une incidence directe sur l'utilisabilité des documents, en particulier pour les personnes qui ont recours à des technologies d'assistance comme les lecteurs d'écran. Elles peuvent également révéler que certains aspects essentiels de l'accessibilité n'ont pas été pleinement pris en compte. L'utilisation de titres normalisés, de renseignements complets et d'une mise en forme cohérente est essentielle pour assurer l'accessibilité des documents et favoriser la transparence.
Nouveau règlement
Technologies de l'information et des communications
Les technologies numériques occupent désormais une place centrale dans nos vies quotidiennes. Elles sont devenues indissociables de la façon dont nous accédons à des services essentiels, obtenons de l'information importante et, pour bon nombre d'entre nous, accomplissons notre travail au quotidien.
En décembre 2025, le Parlement a publié un nouveau Règlement canadien sur l'accessibilité. Celui-ci porte exclusivement sur les technologies de l'information et des communications (TIC), l'un des domaines prioritaires désignés dans la Loi où les organisations doivent agir pour prévenir les obstacles à l'accessibilité.
L'entrée en vigueur de ce nouveau règlement marquera une étape importante. En effet, il élargira le cadre réglementaire en y ajoutant des exigences opérationnelles précises en matière d'accessibilité des TIC. Essentiellement, le règlement exigera aux organisations de prendre des mesures pour identifier, éliminer et prévenir les obstacles à l'accessibilité dans leurs TIC, réparties en trois catégories :
- les sites Web internes et publics, nouveaux ou mis à jour (y compris les applications Web)
- les applications mobiles destinées au public
- les documents numériques publiés sur des sites Web destinés au public (p. ex., PDF, documents Word)
Le nouveau règlement prévoit également des exigences de soutien à l'intention des organisations. Parmi celles-ci figurent notamment :
- la formation du personnel afin d'assurer la compréhension et la mise en œuvre des normes d'accessibilité
- les évaluations de conformité, soit des vérifications internes visant à s'assurer que certains processus, comme l'approvisionnement, respectent les exigences établies en matière d'accessibilité
- les déclarations d'accessibilité décrivant les fonctionnalités accessibles des plateformes Web d'une organisation, ainsi que les plans et échéanciers prévus pour combler les lacunes restantes
Le nouveau règlement entrera en vigueur en 2027. En favorisant l'identification, l'élimination et la prévention des obstacles liés aux TIC, le quotidien de nombreuses personnes à travers le Canada devrait s'en trouver amélioré. Il représente également une avancée importante dans la modernisation des obligations en matière d'accessibilité et influencera la façon dont les organisations concevront et offriront leurs services numériques à l'avenir.
Au sujet de la Loi canadienne sur l'accessibilité
La Loi canadienne sur l'accessibilité (LCA) est une loi fédérale qui vise à identifier, éliminer et prévenir les obstacles auxquels sont confrontées les personnes en situation de handicap. Entrée en vigueur en 2019, elle a pour objectif de faire du Canada un pays exempt d'obstacles d'ici 2040.
La LCA s'applique à l'ensemble des organisations sous réglementation fédérale, soit environ 5 000 employeurs et environ 1,4 million d'employés dans les secteurs public et privé. Cela comprend la fonction publique fédérale, ainsi que des organisations du secteur privé comme les banques, les fournisseurs de services de transport et les entreprises de télécommunications. La Loi s'applique également aux conseils de bande et aux gouvernements des Premières Nations.
La surveillance et l'application de la LCA reposent sur une responsabilité partagée. Outre le commissaire à l'accessibilité, plusieurs organisations fédérales jouent un rôle clé, notamment l'Office des transports du Canada, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral, le Tribunal canadien des droits de la personne, la dirigeante principale de l'accessibilité et Normes d'accessibilité Canada. Ensemble, ces partenaires forment un cadre coordonné visant à soutenir la mise en œuvre et la surveillance de la Loi.
La Direction du Canada accessible d'Emploi et Développement social Canada collabore étroitement avec ces partenaires afin de faire progresser l'objectif commun d'un Canada exempt obstacle d'ici 2040.
La LCA a instauré une approche proactive en matière d'accessibilité, exigeant des organisations qu'elles identifient, éliminent et préviennent les obstacles avant même qu'ils ne surviennent. La LCA met l'accent sur sept domaines prioritaires liés à l'accessibilité.
Rôle du commissaire à l'accessibilité
Le commissaire à l'accessibilité veille à l'application de la Loi canadienne sur l'accessibilité et du Règlement canadien sur l'accessibilité. Il est membre de la Commission canadienne des droits de la personne et relève du ministre de l'Emploi et des Familles, responsable de la Loi.
La Commission canadienne des droits de la personne soutient le travail du commissaire à l'accessibilité en assurant l'administration, la promotion, la surveillance et l'application des exigences réglementaires, ainsi que la gestion des plaintes déposées en vertu de la Loi.
En mai 2025, Christopher T. Sutton a été nommé commissaire à l'accessibilité du Canada. Ses activités professionnelles sont à la fois influencées par ses compétences professionnelles et ses expériences personnelles, et nourries par un engagement de longue date envers l'avancement de l'accessibilité en tant que droit de la personne au Canada. En tant que commissaire, il veille à renforcer la conformité, à promouvoir une culture proactive en matière d'accessibilité et à faire progresser l'objectif d'un Canada exempt d'obstacles. Natif de Terre-Neuve-et-Labrador, il a vécu plusieurs années en Colombie-Britannique avant de s'établir à Ottawa.