COMPTE RENDU DE RÈGLEMENT
La Commission canadienne des droits de la personne est heureuse d'annoncer la centralisation des demandes de mesure d’adaptation en matière de stationnement au sein du Ministère d'Emploi et Développement social Canada (EDSC).
Aujourd'hui, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), Emploi et Développement social Canada (EDSC) et l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) ont annoncé être parvenus à une entente pour le règlement d'une plainte portée devant le Tribunal canadien des droits de la personne, au sujet de l'obligation de mettre en place des mesures d'adaptation pour les personnes handicapées. L'entente traduit l'intérêt mutuel de ces organisations à faire en sorte que de solides mesures soient en place pour répondre aux besoins d'accommodement du personnel d'EDSC.
Le Service correctionnel du Canada (SCC), la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) et les Prisoners' Legal Services (PLS) ont finalisé une entente de collaboration visant à améliorer les services de santé destinés aux personnes sous la garde du SCC qui sont aux prises avec un trouble lié à la consommation d'opioïdes. Ces améliorations ont été apportées en réponse à la crise des opioïdes et afin d'aider à régler une plainte déposée auprès de la CCDP par les PLS.