Mémoire au Comité des droits des personnes handicapées en vue des 2e et 3e examens périodique – Janvier 2025. Une version sommaire du rapport est présentée en HTML. Consultez le PDF pour la version complète.
Résumé
La Commission canadienne des droits de la personne est l’institution nationale responsable des droits de la personne au Canada. L’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme lui a décerné le statut d’accréditation « A » depuis 1999. En 2019, la Commission a également été désignée comme organisme responsable de la surveillance de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, conformément à l’article 33.2. Ce résumé met en évidence certains enjeux et recommandations clés de la mémoire écrite de la CCDP au Comité.
Enjeu clé : L’inclusion significative
Les personnes en situation de handicap représentent plus de 27 % de la population, mais il existe un manque de données sur leurs réalités. On n’a pas fait assez pour établir les liens aux personnes marginalisées et aux personnes ayant des expériences de vie diverses et intersectionnelles, comme les Autochtones, les Noirs et les autres personnes racialisées, les personnes 2ELGBTQQIA+, les femmes, les enfants et les jeunes, les personnes ayant des formes non traditionnelles de handicap, les personnes incarcérées, vivant dans des institutions ou en situation d’itinérance. Ces efforts sont nécessaires pour une inclusion significative.
Recommandations
Que le Canada adopte une approche intersectionnelle et inclusive dans le cadre de l’élaboration de ses politiques et de la collecte de données.
Que le Canada redouble d’efforts pour entretenir une relation de confiance avec les communautés de personnes en situation de handicap.
Enjeu clé : L’aide médicale à mourir
Face aux inégalités et la discrimination systémiques, certaines personnes en situation de handicap ont recours à l’aide médicale à mourir parce qu’elles estiment ne pas avoir d’autres options pour vivre dans la dignité. C’est inacceptable.
Recommandation
Avant de prendre d’autres mesures concernant son élargissement, le Canada devrait procéder à un examen urgent et approfondi de ce qui s’est passé depuis l’entrée en vigueur de la législation sur l’AMM, notamment en recueillant les preuves et les témoignages nécessaires pour bien comprendre qui a recours à l’AMM et pourquoi, et en veillant à ce que les expériences et les préoccupations des personnes les plus marginalisées soient écoutées, valorisées et prises en compte.
Enjeu clé : L’égalité socioéconomique
Au Canada, de nombreuses personnes en situation de handicap n’ont pas accès aux mesures de soutien et aux services dont elles ont besoin pour vivre dans la dignité. Cet écart socioéconomique grandissant, aggravé par l’augmentation rapide du coût de la vie, continue d’avoir des répercussions disproportionnées sur les personnes en situation de handicap, qui sont confrontées à des taux élevés de pauvreté, de chômage et d’itinérance. Le Canada doit mieux protéger les droits socioéconomiques des personnes en situation de handicap.
Recommandation
Le Canada devrait renforcer considérablement le Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées afin que ce nouveau programme contribue de manière significative à sortir toutes les personnes en situation de handicap de la pauvreté et à leur permettre de vivre dans la dignité.
Enjeu clé : Le logement
Le manque de logements adéquats et accessibles signifie que les personnes en situation de handicap sont surreprésentées dans tous les aspects du logement inadéquat et de l’itinérance. Nos résultats montrent que les personnes en situation de handicap ont quatre fois plus de risques de se retrouver en situation d’itinérance que les personnes non handicapées. Elles sont plus susceptibles de vivre dans des logements inabordables et dans des logements sans l’eau potable ou avec une mauvaise qualité de l’air. Il est clair que leur droit fondamental à un logement adéquat n’est pas respecté.
Recommandations
Le Canada devrait veiller à ce que toutes les personnes en situation de handicap puissent exercer pleinement leur droit fondamental à un logement adéquat et vivre avec la dignité et l’indépendance, notamment en veillant à ce qu’elles soient autonomes dans leur choix de vie, en veillant à ce qu’elles aient accès à un soutien de proximité adéquat.
Le Canada devrait prendre des mesures pour protéger les personnes en situation de handicap contre les expulsions, s’attaquer aux causes profondes de l’itinérance et veiller à ce que les refuges et les services d’urgence soient accessibles.
Enjeu clé : Personnes privées de leur liberté
La situation des personnes privées de leur liberté au Canada est une préoccupation pressante pour les détenus, mais aussi pour les personnes placées dans des établissements inadaptés à leurs besoins et celles qui se trouvent dans des établissements de soins de longue durée. Des mécanismes de surveillance et de responsabilisation transparents et indépendants dans tous les lieux de détention renforcent la protection des droits de la personne pour les personnes les plus vulnérables.
Recommandations
Le Canada devrait signer, ratifier et mettre en œuvre le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture sans délai afin d’une surveillance indépendante dans tous les lieux de détention.
Le Canada devrait fournir du soutien communautaire adéquat pour garantir les alternatives appropriées au placement en institution.
Le Canada devrait prendre des mesures significatives pour remédier à l’usage disproportionné de la force à l’encontre des personnes avec handicaps liés à la santé mentale, améliorer l’accès à des services de santé mentale pour les détenus fédéraux, et veille à ce que les détenus en situation de handicap disposent d’infrastructures et de programmes accessibles.
Autres enjeux
- L’emploi
- L’éducation
- L’accessibilité
- L’accès à la santé
- Justice climatique
- Capacité juridique
- Enjeux intersectionnels pours les femmes, personnes âgées, et les Autochtones en situation de handicap
- La technologie et l’IA
- Implémentation des droits de la personne
Autres recommandations
Que le Canada améliore ses données nationales désagrégées sur l’écart salarial entre les sexes.
Que le Canada s’attaque aux obstacles sociaux et institutionnels systémiques à l’éducation des enfants et des jeunes en situation de handicap et aux soins de santé des personnes en situation handicap.
Que le Canada fournisse des informations sur les mesures qu’il a prises pour progresser vers la mise en œuvre intégrale de l’article 12 et assure la coordination entre les juridictions sur les questions de capacité juridique.
Que le Canada travaille avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour élaborer un cadre national de mise en œuvre des droits de la personne internationaux.