26/08/2026
9780660984728
HR4-136/2026F-PDF
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Conseils au ministre : Normes relatives aux droits de la personne en matière de logement avec services de soutien pour combattre l’itinérance et respecter la dignité
About the publication
Les recommandations adressées au ministre par la défenseure fédérale du logement, élaborées en collaboration avec le Canadian Centre for Housing Rights, sur la manière dont les normes en matière de droits de la personne applicables au logement avec services de sout
22/05/2026
9780662353133
HR4-141/2026F-PDF
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Mémoire de la défenseure fédérale du logement sur le projet de loi C-20, Loi concernant la constitution de Maisons Canada
About the publication
La défenseure fédérale du logement a présenté un mémoire au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes (#HUMA) qui propose des modifications visant à garantir que la Lo
17/04/2026
9780660997087
HR4-139/2026F-PDF
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Mémoire présenté au Conseil des droits de l'homme en un coup d'œil
About the publication
Mémoire au Conseil des droits de l’homme à l’occasion du 7e examen périodique du Canada – février 2026.
03/03/2026
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Mémoire au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
About the publication
Mémoire au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à l’occasion du 10e examen périodique du Canada – septembre 2024.
25/11/2025
978-0-660-7450
HR4-128/2025F-PDF
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Débuter votre soumission d'observations
Reprendre une soumission d'observations
Si vous avez déjà commencé une soumission d'observations et enregistré votre progression, vous aurez la possibilité de continuer le brouillon lorsque vous démarrerez le formulaire.
Au sujet du processus
Une fois que vous avez transmis vos observations à la défenseure fédérale du logement, vous n'avez aucune autre mesure à prendre.
La défenseure lira vos observations et examinera comment elles s'articulent par rapport à celles d'autres personnes qui ont connu les mêmes problèmes liés à un logement adéquat. La défenseure examinera ensuite toutes ces questions ensemble. La défenseure présentera un rapport annuel au Parlement et fera des recommandations pour remédier aux problèmes systémiques en matière de logement pour tous.
Comment les observations aideront
Si vous avez été en situation d'itinérance ou avez rencontré des problèmes en matière de logement, vous pouvez présenter vos observations à la défenseure. Les individus et les organisations peuvent partager leur expérience.
Qui peut présenter des observations
Individus
Les individus peuvent présenter des observations à la défenseure fédérale du logement.
Il vous faudra environ 15 minutes pour remplir le formulaire. Le formulaire de soumission d'observations comporte quatre parties importantes :
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