Une fois que vous avez transmis vos observations à la défenseure fédérale du logement, vous n'avez aucune autre mesure à prendre.
La défenseure lira vos observations et examinera comment elles s'articulent par rapport à celles d'autres personnes qui ont connu les mêmes problèmes liés à un logement adéquat. La défenseure examinera ensuite toutes ces questions ensemble. La défenseure présentera un rapport annuel au Parlement et fera des recommandations pour remédier aux problèmes systémiques en matière de logement pour tous.
Si vous avez été en situation d'itinérance ou avez rencontré des problèmes en matière de logement, vous pouvez présenter vos observations à la défenseure. Les individus et les organisations peuvent partager leur expérience.
Les individus peuvent présenter des observations à la défenseure fédérale du logement.
Il vous faudra environ 15 minutes pour remplir le formulaire. Le formulaire de soumission d'observations comporte quatre parties importantes :
Renseignez-vous sur la Loi canadienne sur l’accessibilité, les obstacles à l’access
En 2023-2024, le Conseil national du logement a tenu sa première commission d'examen sur la financiarisation des logements en réponse à la demande faite par la défenseure en 2022.
Les audiences, axées sur la financiarisation des logements construits pour la location, ont porté sur des sujets tels que :
En mai 2023, la défenseure fédérale du logement a comparu devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) pour parler de la financiarisation.
Le droit à un logement adéquat est un droit fondamental pour tous et toutes au Canada.