(non vérifié)
| Charges | ||
|---|---|---|
| Revenus | ||
| Résultats projetés 2022-2023 | Résultats prévus 2023-2024 | |
| Mobilisation et promotion des intérêts | 8 162 107 | 6 345 917 |
| Plaintes | 13 643 984 | 13 127 700 |
| Conformité proactive | 10 515 363 | 12 729 182 |
| Services internes | 15 484 769 | 14 323 735 |
| Total des charges | 47 806 223 | 46 526 534 |
| Services de soutien internes | (2 080 000) | (2 080 000) |
| Revenus divers | 428 985 | 438 354 |
| Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (428 985) | (438 354) |
| Total des revenus | (2 080 000) | (2 080 000) |
| Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement | 45 726 223 | 44 446 534 |
Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectifs.
L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans de la Commission qui sont décrits dans le plan ministériel.
Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2022-2023 sont fondés sur les résultats réels en date du 18 novembre 2022 et sur des prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l'exercice 2023-2024.
Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :
Ces hypothèses sont adoptées en date du 27 janvier 2023.
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2022-2023 et pour 2023-2024, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.
Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, la Commission a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique incluent :
Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, la Commission ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur les résultats.
L'état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement en vigueur pour l'exercice 2020-2021, et s'appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
La Commission est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à la Commission ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisation parlementaires approuvées au cours de l'exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de la Commission pour l'exercice diffère suivant qu'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:
| Total des ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations | (5 970 326) | (5 181 296) |
|---|---|---|
| Total des ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations | 361 124 | 477 437 |
| Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations : | ||
| Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
| Résultats projetés 2022-2023 | Résultats prévus 2023-2024 | |
| Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement | 45 726 222 | 44 446 534 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (340 197) | (317 028) |
| Augmentation des avantages sociaux futurs | (123 801) | (48 600) |
| Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | (265 382) | 256 033 |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (5 240 946) | (5 071 701) |
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 361 124 | 477 437 |
| Autorisations demandées | 40 117 020 | 39 742 675 |
| Autorisations fournies/demandées | ||
|---|---|---|
| Résultats projetés 2022-2023 | Résultats prévus 2023-2024 | |
| Crédit 1 − Dépenses de fonctionnement | 38 793 196 | 35 509 927 |
| Montants législatifs − Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés | 4 216 794 | 4 232 748 |
| Autorisations fournies/demandées totales | 43 009 990 | 39 742 675 |
| Moins: Autorisations inutilisées estimées | (2 892 970) | - |
| Autorisations fournies/demandées prévues pour être utilisées | 40 117 020 | 39 742 675 |