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La Loi sur l'équité salariale s'applique aux employeurs sous réglementation fédérale comptant en moyenne 10 employés ou plus. Elle s'applique également aux institutions parlementaires par le biais de modifications apportées à la Loi sur l'emploi et les relations de travail au Parlement.
Elle couvre trois types de milieux de travail :
La Loi sur l'équité salariale s'applique à environ 5 000 employeurs sous réglementation fédérale comptant en moyenne 10 employés ou plus et couvre environ 1,4 million d'employés.
Les employeurs sont entre autre tenus de :
Les employeurs comptant, en moyenne, moins de 10 employés doivent continuer de respecter l'article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Services bancaires fournis par les banques ou les banques étrangères autorisées.
Tout transport par navire de biens ou de passagers qui nécessite le passage périodique des frontières Note de bas de page 2 provinciales, territoriales ou internationales. Il s'agit notamment :
Toute activité menée dans les aéroports, les aérodromes, les écoles de pilotage et de contrôle aérien et les entreprises de transport aérien :
Transport par rail de marchandises ou de passagers qui nécessite le passage périodique aux frontières, services d'entretien et autres services de soutien.
Transport routier de marchandises ou de passagers qui nécessite le passage périodique des frontières, services d'entretien et autres services de soutien.
Activités ayant trait aux raccordements interprovinciaux, comme les suivants :
Activités ayant trait aux télécommunications (comme les fournisseurs de services de téléphone, de satellite et de connexion internet), la radiodiffusion et la télédiffusion.
Services postaux, comme la livraison du courrier transfrontalier et les services essentiels aux activités de Postes Canada.
Une organisation ou une activité que le Parlement considère comme étant d'intérêt général pour le Canada, comme les suivantes :
Entreprises menant des activités de protection des pêcheries en tant que ressource naturelle.
Sociétés d'État mandatées par le gouvernement du Canada pour accomplir certaines tâches – Toute société ou filiale établie en tant que mandataire de l'État ou qui emploie des personnes pour faire du travail en lien avec toute activité fédérale, comme les suivantes :
Les territoires et les organismes dirigeants autochtones :
Actuellement, la Loi ne s'applique pas aux gouvernements du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, ni aux organismes dirigeants autochtones, y compris les gouvernements des Premières nations.
Dans ces milieux de travail, l'équité salariale est protégée par l'article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou par la loi du territoire.