Les commissaires

• La Commission se compose d’au plus huit membres nommés par le gouverneur en conseil.
• Le président est nommé à temps plein pour une durée maximale de sept ans.
• Les autres commissaires sont nommés à temps plein ou à temps partiel.
• La durée maximale du mandat des commissaires à temps plein est de sept ans et celle du mandat des commissaires à temps partiel, de trois ans.
• Les commissaires viennent de différentes régions du Canada et de différents horizons.
• Les commissaires se réunissent régulièrement tout au long de l'année pour examiner des plaintes et discuter du travail de la Commission.

Liste des commissaires actuels

Déclaration - Titulaire de charge publique